Le décret détermine le contenu, les modalités et les conditions d’application de l’article L. 117 du Code de la consommation. Celui-ci impose à tout opérateur de plate-forme en ligne, une obligation d’information loyale, claire et transparente sur les conditions de référencement, de classement et de déréférencement des contenus auxquels il permet d’accéder et sur le service […]