Aide juridique

La circulaire relative au montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle (AJ) a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 17 janvier 2024. Elle fixe les plafonds d’admission à l’AJ applicables à compter du 18 janvier 2024. Pour les demandes déposées avant cette date d’entrée […]

Le décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l’aide juridique à la Nouvelle-Calédonie a été publié au Journal officiel du 29 décembre […]

Le décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d’aide juridique a été publié au Journal officiel du 14 juin 2023. Tout d’abord, ce texte vise à revaloriser la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels (commissaires de justice, notaires, avocats au Conseil d’État et à la […]

Le décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles a été publié au Journal officiel du 26 juin 2021. Le texte tire les conséquences des modifications apportées à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique […]