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Selon l’article L. 621-12 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017, le JLD peut autoriser les enquêteurs de l’AMF à effectuer des visites en tous lieux et à procéder à la saisie de documents pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même […]

par Catherine Berlaud

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Le 4 octobre dernier se tenait partout en France la Nuit du droit. Organisé par le Conseil constitutionnel, cet événement a pour objectif de mieux faire connaître le droit, ses institutions et ses métiers. Pour la première fois, l’Autorité des marchés financiers (AMF) y participait avec deux tables rondes autour de l’attractivité de la place […]