Avocat

L’avocat d’une société partie civile forme appel d’une ordonnance de requalification, de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d’instruction. Il résulte de l’article 6 § 1 de la Conv. EDH que si le droit d’exercer un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant […]

Le conseil de l’ordre des avocats de Paris a ajouté à son règlement intérieur un article rédigé comme suit : « L’avocat peut, en qualité de mandataire sportif, exercer l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat, soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit […]