Confiscation

Un justiciable fait appel du jugement d’un tribunal correctionnel l’ayant condamné du chef d’abus de biens sociaux et la cour d’appel ordonne la confiscation d’un bien immeuble de l’intéressé. Il ressort de l’article 131-21, alinéas 3 et 9, que la confiscation peut porter sur les biens qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction, […]

Une responsable d’établissements d’enseignement privé est mise en cause comme étant l’organisatrice, au travers de ces établissements, d’une filière chinoise d’aide au séjour irrégulier en permettant à des ressortissants chinois de s’inscrire dans les écoles aux fins d’obtention du renouvellement de leur titre de séjour d’un an en qualité d’étudiant sur le territoire français moyennant […]

Selon l’article 225-25 du Code pénal, les personnes physiques ou morales reconnues coupables d’une infraction relevant de la traite des êtres humains ou du proxénétisme peuvent être condamnées à la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens dont elles sont propriétaires, quelle qu’en soit la nature. En application des dispositions contestées de […]