Contrat de bail

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Woman with magnifying glass detecting bed bug in bedroom

Punaise de lit : à qui incombe la charge financière du traitement ?

Depuis la rentrée impossible d’éviter le sujet des punaises de lit qui auraient envahi nos transports, nos salles de cinéma et autres lieux de loisirs, voire même les écoles, collèges et lycées. De nombreux traitements plus ou moins naturels sont chaque jour détaillés dans les médias pour éradiquer cet insecte dont l’apparence était peu connue […]

Bail emphytéotique et séparation des pouvoirs

Une commune ayant donné à bail emphytéotique à une société une centrale hydraulique installée sur un barrage, un arrêté préfectoral met en demeure la société de satisfaire aux prescriptions de l’article L. 214-18 du Code de l’environnement par l’installation de dispositifs maintenant dans le lit du cours d’eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, […]

par Catherine Berlaud