Franchise

Estimant avoir été abusée du fait d’un concept déficitaire en France comme en Allemagne, un franchisé engage une procédure d’arbitrage en saisissant la CCI, désignée par les parties dans le contrat de franchise pour régler leurs différends, aux fins d’annulation de ce contrat. La CCI se dessaisit, faute d’avoir reçu des parties l’intégralité de la […]

Considérant que le non-renouvellement de son contrat de franchise s’analyse en une rupture brutale d’une relation commerciale établie et invoquant par ailleurs la nullité de la clause interdisant l’usage des couleurs bleu et blanc sans limite de durée aux anciens franchisés, l’un d’eux assigne le franchiseur en réparation de ses préjudices. L’article 31, II de la loi […]