Ne bis in idem

La cour d’appel de Pau qui énonce que la minoration déclarative des résultats imposables constitue un fait distinct de l’omission en comptabilité des recettes constituées par les rétrocessions trimestrielles puis mensuelles sur les forfaits techniques scanners d’une clinique à une société de diagnostic et d’imagerie médicale, en exploitant un scanner propriété de la clinique et […]

Les liens identifiés entre différentes procédures diligentées à la suite de contrôles douaniers ayant permis la découverte d’importantes sommes transportées en espèces dans des caches aménagées à l’intérieur de véhicules automobiles, plusieurs personnes sont renvoyées devant le tribunal correctionnel pour avoir notamment participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation du délit […]