Ne bis in idem : le principe s’applique à la sanction de délits identiques

La cour d’appel de Pau qui énonce que la minoration déclarative des résultats imposables constitue un fait distinct de l’omission en comptabilité des recettes constituées par les rétrocessions trimestrielles puis mensuelles sur les forfaits techniques scanners d’une clinique à une société de diagnostic et d’imagerie médicale, en exploitant un scanner propriété de la clinique et que les omissions comptables n’étaient pas nécessaires à la réalisation de la fraude fiscale mais permettaient à la société, si elle était contrôlée, de restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration, ne méconnaît pas le principe de ne bis in idem

En effet, en premier lieu, en cas de poursuites concomitantes, le principe ne bis in idem n’interdit le cumul de qualifications lors de la déclaration de culpabilité que lorsque les infractions retenues répriment des faits identiques (Cass. crim., 15 déc. 2021, n° 21-81864).

En second lieu, les faits réprimés par le délit de fraude fiscale par dissimulation, d’une part, et le délit d’omission d’écritures en comptabilité, d’autre part, sont nécessairement distincts dès lors que l’article 1741 du Code général des impôts sanctionne la souscription d’une déclaration fiscale minorée, tandis que l’article 1743 du même code sanctionne l’omission, pour tout contribuable soumis à l’obligation de tenir une comptabilité, de passer ou de faire passer des écritures dans les documents comptables obligatoires.

Sources :

• Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-83.60