Partie civile

Le 12 février 2015, deux-cent-cinquante tombes d’un cimetière juif et un mémorial dédié aux martyrs de la Seconde Guerre mondiale font l’objet de dégradations. Un tribunal pour enfants déclare les prévenus coupables des chefs de violation de sépultures en raison de la race, l’ethnie, la nation ou la religion et de dégradations en réunion de […]

Selon l’article 88 du Code de procédure pénale, la partie civile qui a obtenu l’aide juridictionnelle est dispensée de verser une consignation à la suite du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile. Pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’un justiciable, la chambre de l’instructionde la […]

Un tribunal correctionnel ayant condamné un justiciable à trois mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’interdiction de gérer et ayant reçu la constitution de partie civile de l’administration fiscale, déclarent le prévenu solidairement tenu, avec la société qu’il dirigeait, redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu’à celui des pénalités […]