Représentation du personnel

La QPC qui remet en cause la conformité à la Constitution de l’article L. 2141-5-1 du Code du travail issues de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ne présente pas un caractère sérieux. D’abord, le salarié, investi d’un mandat représentatif du personnel ou d’un mandat syndical, qui dispose d’un nombre d’heures […]

Il résulte des dispositions de l’article L. 2143-17 du Code du travail que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l’échéance normale. En application de l’article R. 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise […]