Successions / Libéralités

Encourt la censure de la Cour de cassation au visa de l’article 786, alinéa 2, du Code civil, l’arrêt d’appel qui retient que le légataire n’a pas été informé de la créance revendiquée par la banque avant son acceptation pure et simple de la succession et que son consentement a été entaché d’une erreur substantielle sans laquelle […]

Lorsqu’une succession a été acceptée à concurrence de l’actif net, l’article 792, alinéa 2, du Code civil prévoit qu’à défaut de déclaration des créances successorales au domicile élu de la succession dans les 15 mois de la publication de l’acceptation au BODACC, les créances non assorties de sûretés sont éteintes. Selon le Conseil constitutionnel, cette disposition extinctive, qu’il […]

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour retenir la validité de l’acceptation du don manuel, se fonde sur l’exigence d’une délibération expresse du conseil municipal. Cass. 1re civ., 13 janv. 2016, no 14-28297, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 932 du Code civil et L. 2242-1 du Code […]