Successions / Libéralités

Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a publié les résultats du projet « MAPE Successions », dont l’objectif était d’évaluer l’application du règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions internationales par les notaires. Au cours de ce projet d’une durée de deux ans, plus de 2 100 notaires ont contribué et partagé leurs expériences sur un large […]

Afin de faire œuvre utile auprès des établissements de santé publics, privés et privés d’intérêt collectif, et plus largement des établissements et services sociaux et médico‑sociaux, et répondre au besoin financier qu’est le leur, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022 vise à porter à 100 % le taux de réduction d’impôt […]

Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souvenir) sont considérées comme assimilables à des opérations d’inhumation d’un corps, lesquelles ne peuvent se dérouler que par l’entremise d’un personnel relevant d’un opérateur funéraire habilité. La demande d’autorisation de dispersion des cendres au sein du jardin du souvenir est […]

Afin de mieux faire connaitre le certificat successoral européen (CSE), le Conseil supérieur du notariat (CSN) a réalisé un clip pédagogique qui en explique les grandes caractéristiques. Il est en ligne sur la chaîne YouTube des Notaires de France : https://www.youtube.com/watch?v=9JcT-DtrTXg Le CSN rappelle que le CSE est un outil performant pour faire reconnaître la qualité […]

Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors, les prix relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. Pour accompagner cette réforme, des mesures ont également été prises pour […]

Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination du bien donné, qui était par exemple constructible à l’époque de la donation et ne le serait plus au jour du partage? La jurisprudence a […]

Les notaires ont-ils une obligation de moyen ou de résultat de présenter aux héritiers la déclaration dans le délai de six mois suivant le décès ? Le ministre de la Justice rappelle que, s’il appartient en principe aux héritiers de faire et déposer la déclaration de succession, l’intervention d’un notaire est indispensable la plupart du temps […]

Il résulte de l’article 1077-1 du Code civil que la faculté d’agir en réduction d’une donation-partage est ouverte à l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve. Cet héritier étant libre, en fonction de considérations, non seulement patrimoniales, mais aussi morales ou […]

Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022. Le texte prévoit : – d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est […]

Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus tard en laissant pour lui succéder cette épouse et deux enfants issus d’un premier mariage. L’article 758-5 du Code civil dispose que le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu […]

Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu’après s’être assuré, d’abord, au vu de l’ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son […]

L’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles interdit aux responsables et aux employés ou bénévoles des sociétés délivrant des services à la personne, ainsi qu’aux personnes directement employées par celles qu’elles assistent, de recevoir de ces dernières des donations ou des legs. Cette interdiction ne vaut que pour les libéralités consenties pendant […]

Pour la Cour de cassation, le contrat d’assurance-vie s’était poursuivi avec X. R. en sa qualité de seul souscripteur, ce dont il résultait qu’il ne s’était pas dénoué au décès de l’épouse et que sa valeur constituait dès lors un actif de communauté et que la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l’actif de la […]

La réserve héréditaire est, à nouveau, au centre des attentions du législateur suite à certains évènements médiatiques. Ainsi, un groupe de travail, présidé par Cécile Pérès, professeure de droit privé, et Philippe Potentier, directeur de l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat, a été constitué. Cette réforme à venir et la dernière jurisprudence de […]