Successions / Libéralités

Les dernières publications

L’interdiction générale de libéralités pour les aidants est disproportionnée

L’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles interdit aux responsables et aux employés ou bénévoles des sociétés délivrant des services à la personne, ainsi qu’aux personnes directement employées par celles qu’elles assistent, de recevoir de ces dernières des donations ou des legs. Cette interdiction ne vaut que pour les libéralités consenties pendant […]

par Rédaction Brèves

Symptômes ou diagnostic ? L’incapacité de recevoir à titre gratuit est conditionnée à la maladie du disposant

L’infirmière ayant eu connaissance de la maladie ne peut être gratifiée par la personne âgée dont elle s’occupe, quand bien même elles auraient entretenu des relations d’amitié. Le testament doit ainsi être déclaré nul. L’établissement du diagnostic postérieur à l’acte ne peut permettre de prouver l’absence d’emprise et ne saurait faire obstacle à cette nullité. […]

par Anne-Laure Fabas Serlooten

Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire

Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui présente le plus de risques alors que le testament authentique est la forme la plus sécurisée. Le notaire est l’interlocuteur privilégié des futurs testateurs et par les conseils qu’il peut prodiguer, il exerce un certain contrôle sur les testaments olographes afin de permettre […]

par Véronique Mikalef-Toudic

L’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte constitue un acte conservatoire

L’exercice du recours en récupération de prestations d’aide sociale facultatives contre la succession du bénéficiaire suppose que ce recours soit prévu par les textes instituant cette prestation. Le juge peut réduire le montant de la récupération s’il l’estime excessive au regard des circonstances de la cause. CE, 5 févr. 2020, no 422833 Extrait : Le Conseil : (…) Considérant […]

par Yannick Dagorne-Labbe

La donation de biens communs est rapportable pour moitié à la succession de chacun des époux

Sauf clause particulière, la donation d’un bien commun est rapportable pour moitié à la succession de chacun des époux codonateurs, peu important que, postérieurement à la donation, les époux aient adopté le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant. Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, no 18-16577, F–PB Extrait : La […]

par Paul-Ludovic Niel

L’étendue du gage général des créanciers en présence d’une clause d’attribution intégrale de la communauté

L’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant, et l’obligation subséquente d’en acquitter toutes les dettes, n’a pas pour effet de soustraire, de l’assiette du gage général des créanciers, les biens propres du défunt lorsque ce dernier s’est personnellement engagé. Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, no 17-21231 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris […]

par Cécile Deschanel

Exclusion du rapport successoral de la donation-partage et de la donation incorporée

La donation-partage et la donation consentie en avance de part successorale qui y est incorporée ne sont pas rapportables à la succession de l’ascendant-donateur. Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, no 16-15915 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Jacqueline A. est décédée le (…), en laissant pour lui succéder ses fils MM. Hubert et Hugues X ; que des […]

par Christelle Rieubernet

Anticiper la liquidation de la succession : entre régime primaire successoral et aménagement contractuel

Le législateur a entendu offrir aux familles et aux époux un éventail de dispositions leur permettant d’anticiper les effets patrimoniaux de leur décès. Seulement, face à une multiplication des schémas familiaux, la loi ne peut dresser qu’un vaste cadre dont les limites sont imposables à tous : un régime primaire successoral. À l’instar du régime primaire […]

par Josselin Picard

Précisions sur le droit de retour légal des collatéraux privilégiés

La Cour de cassation retient une interprétation littérale de l’article 757-3 du Code civil favorable au droit de retour légal des collatéraux privilégiés en présence du conjoint survivant. Cass. 1re civ., 28 févr. 2018, no 17-12040 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 26 juillet 2016), que, suivant acte notarié de partage des 22 mars et 11 avril 1989, […]

par Christelle Rieubernet

Créances successorales : le Conseil constitutionnel et la première chambre civile contre le bon sens

Lorsqu’une succession a été acceptée à concurrence de l’actif net, l’article 792, alinéa 2, du Code civil prévoit qu’à défaut de déclaration des créances successorales au domicile élu de la succession dans les 15 mois de la publication de l’acceptation au BODACC, les créances non assorties de sûretés sont éteintes. Selon le Conseil constitutionnel, cette disposition extinctive, qu’il […]

par Jean-François Barbièri
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