Successions / Libéralités

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Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation

Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu’après s’être assuré, d’abord, au vu de l’ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son […]

par Rédaction Brèves

L’inclusion du légataire universel parmi les héritiers titulaires de l’action en révocation d’une donation pour ingratitude

La définition de l’héritier constitue un enjeu qui transcende le seul droit des successions. À titre d’exemple, la première chambre civile a défini, le 30 septembre 2020, cette notion en affirmant que le légataire à titre universel pouvait présenter la qualité d’héritier bénéficiaire d’une prime d’assurance-vie. Cette définition souple de la notion d’héritier a suscité de […]

par Anthony Tardif

L’interdiction générale de libéralités pour les aidants est disproportionnée

L’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles interdit aux responsables et aux employés ou bénévoles des sociétés délivrant des services à la personne, ainsi qu’aux personnes directement employées par celles qu’elles assistent, de recevoir de ces dernières des donations ou des legs. Cette interdiction ne vaut que pour les libéralités consenties pendant […]

par Rédaction Brèves

Symptômes ou diagnostic ? L’incapacité de recevoir à titre gratuit est conditionnée à la maladie du disposant

L’infirmière ayant eu connaissance de la maladie ne peut être gratifiée par la personne âgée dont elle s’occupe, quand bien même elles auraient entretenu des relations d’amitié. Le testament doit ainsi être déclaré nul. L’établissement du diagnostic postérieur à l’acte ne peut permettre de prouver l’absence d’emprise et ne saurait faire obstacle à cette nullité. […]

par Anne-Laure Fabas Serlooten

Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire

Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui présente le plus de risques alors que le testament authentique est la forme la plus sécurisée. Le notaire est l’interlocuteur privilégié des futurs testateurs et par les conseils qu’il peut prodiguer, il exerce un certain contrôle sur les testaments olographes afin de permettre […]

par Véronique Mikalef-Toudic

L’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte constitue un acte conservatoire

L’exercice du recours en récupération de prestations d’aide sociale facultatives contre la succession du bénéficiaire suppose que ce recours soit prévu par les textes instituant cette prestation. Le juge peut réduire le montant de la récupération s’il l’estime excessive au regard des circonstances de la cause. CE, 5 févr. 2020, no 422833 Extrait : Le Conseil : (…) Considérant […]

par Yannick Dagorne-Labbe

La donation de biens communs est rapportable pour moitié à la succession de chacun des époux

Sauf clause particulière, la donation d’un bien commun est rapportable pour moitié à la succession de chacun des époux codonateurs, peu important que, postérieurement à la donation, les époux aient adopté le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant. Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, no 18-16577, F–PB Extrait : La […]

par Paul-Ludovic Niel

L’étendue du gage général des créanciers en présence d’une clause d’attribution intégrale de la communauté

L’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant, et l’obligation subséquente d’en acquitter toutes les dettes, n’a pas pour effet de soustraire, de l’assiette du gage général des créanciers, les biens propres du défunt lorsque ce dernier s’est personnellement engagé. Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, no 17-21231 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris […]

par Cécile Deschanel
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