Cette semaine chez les Surligneurs : A. Hidalgo a tort de refuser de produire ses notes de frais

Publié le 25/11/2022 - mis à jour le 25/11/2022 à 12H12

La maire de Paris, Anne Hidalgo, refuse depuis 2018 de transmettre ses notes de frais à un journaliste qui les lui réclame, et ce, malgré une décision du tribunal administratif. Les Surligneurs vous expliquent pourquoi elle a tort de résister. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent également sur les risques de sanction encourus par Cyril Hanouna et sur la réintégration des soignants non vaccinés. Enfin, ils nous expliquent ce que le tout nouveau Digital Services Act européen va changer pour les plateformes Internet dans la lutte contre les comportements illicites. 

Cette semaine chez les Surligneurs : A. Hidalgo a tort de refuser de produire ses notes de frais

La mairie de Paris refuse de transmettre des notes de frais à un journaliste malgré une décision de justice

Anne Hidalgo refuse toujours de communiquer au journaliste Stefan de Vries des notes de frais pour l’année 2017. Depuis 2018, le journaliste Stefan de Vries réclame à la maire (PS) de Paris “une copie des notes de frais et des reçus des déplacements, des frais de restauration, avec le cas échéant, les noms des personnes invitées, ainsi que les reçus de tous les autres frais de représentation au titre de l’année 2017 du maire ainsi que des membres de son cabinet”. Réponse négative – ou plutôt absence de réponse – de l’édile, alors que les notes de frais des autorités publiques sont… publiques

En effet, Anne Hidalgo ne peut pas ne pas savoir que ces notes de frais sont bien des documents communicables à toute personne qui les demande, en vertu de la loi. Le Code des relations entre le public et l’administration est pourtant clair : “les administrations (…) sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande”. Ce principe, qui date de la loi de 1978, est bien sûr assorti d’exceptions, notamment s’agissant des documents comportant des secrets de vie privée, ou liés à la défense par exemple. Mais les notes de frais des communes ne font pas exception, et sont donc considérées comme communicables, aux frais du demandeur au besoin (frais de copie).

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) l’a déjà dit à d’autres occasions : récemment à propos des notes de frais du ministre de la transition écologique et solidaire, en 2020, ou encore à propos du président de Radio France en 2016 : il s’agissait bien de “notes de frais, dont les déplacements, les frais de restauration, les frais de représentation, etc.”.

S’il se heurte à un refus de communication, le demandeur peut saisir la CADA dans le mois qui suit ce refus. Cette instance se prononce alors sur la communicabilité des documents en question… et c’est tout. C’est ce qu’a fait le journaliste Stefan de Vries, la CADA s’étant prononcée en juillet 2018 et confirmant que les notes de frais sont bien communicables.

Malheureusement, la CADA n’a pas le pouvoir d’ordonner la communication des documents pour lesquels elle est saisie.

Dans la plupart des cas, il y a un vrai doute sur la communicabilité : la CADA se prononce et l’administration obtempère. Mais si cette dernière persiste, le demandeur n’a d’autre choix que de saisir le tribunal administratif, qui en général suit l’avis de la CADA et peut, en plus, condamner l’administration à délivrer une copie des documents en question, au besoin en utilisant son pouvoir d’injonction (c’est-à-dire en ordonnant à l’administration de communiquer les copies). Mais tout cela a un coût, et surtout une durée qui peut parfois se chiffrer en années.

Ainsi, le tribunal administratif de Paris vient de donner raison au demandeur contre un ministre de l’Intérieur ayant refusé de lui communiquer la copie de certains documents relatifs aux frais de représentation de certains membres de son cabinet.

C’était le 27 septembre 2022 (décision n° 2101678, non publique), soit presque trois ans après la demande initiale, adressée au ministre en décembre 2019.

Même scénario pour le journaliste Stefan de Vries : il a fait sa première demande début 2018, face au refus de la ville, a obtenu un avis favorable de la CADA en juillet de la même année, et après un recours d’Anne Hidaglo devant la justice, le tribunal administratif de Paris s’est prononcé en mars 2021 et a donné raison encore une fois au journaliste. Sauf qu’ici, la maire de Paris a saisi le Conseil d’État. Il faudra donc pour le journaliste encore attendre, et engager des frais d’avocat importants. Il a dû, pour ce faire, lancer une cagnotte en ligne.
Nos dirigeants ont encore un léger problème avec la transparence. Sinon, il y a bien longtemps que le Parlement aurait attribué des pouvoirs plus étendus à la CADA, pour éviter ces longues procédures devant la justice.

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Caroline FIAT (députée LFI) : La Haute Autorité de Santé a émis un “avis favorable sur notre proposition de loi pour la réintégration du personnel non vacciné”

Mardi 8 novembre 2022, la députée NUPES-LFI, Caroline FIAT s’est exprimée sur Twitter à la suite de la séance de questions au gouvernement. En tant que première aide-soignante à siéger à l’Assemblée nationale, elle s’est dite profondément choquée par la déliquescence de l’hôpital public notamment liée à la pandémie de Covid-19. Ainsi, bien qu’on puisse comprendre son émotion et son implication pour réintégrer les soignants non-vaccinés, son tweet est inexact. Quelques heures avant de twitter, lors d’une séance au sein de l’hémicycle de l’Assemblée nationale, Caroline Fiat a interpellé le ministre de la Santé et de la prévention, François Braun. Elle affirme que lors d’une audition des représentants de la Haute Autorité de Santé (HAS) relative à la proposition de loi déposée par LFI, ceux-ci n’ont pas trouvé d’objection à la réintégration des soignants suspendus (Portail vidéo de l’Assemblée nationale, 8 nov. 2022, 01:23:11’). Immédiatement, le ministre de la Santé et de la prévention a réagi : “Je ne doute pas de ce que vous ont dit les gens de la HAS, mais à ma connaissance, ils n’ont pas fait de réponse officielle”.

En effet, la HAS ne peut émettre d’autres avis que ceux, officiels, qui sont publiés sur son site. Le 22 juillet 2022, la HAS était contre la réintégration des personnels non vaccinés. De plus, seules certaines associations, agréées au niveau national, peuvent saisir la HAS pour obtenir un avis officiel, et uniquement sur des sujets autour de la santé et qui les concernent directement. LFI est bien une association régie par la loi 1901, mais ce parti n’est pas une association agréée pouvant saisir la HAS. Elle n’apparaît pas au sein de la liste officielle qui recense ces associations.

Contrairement à ce qu’affirme Caroline Fiat, ce que les agents de la HAS peuvent dire devant les députés ne constitue pas un avis officiel.

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Louis Boyard versus Cyril Hanouna dans TPMP

Neuf minutes de clash ou presque dans l’émission TPMP sur la chaîne C8, durant lesquelles Cyril Hanouna tente de couvrir par des invectives et insultes les paroles d’un député sur Vincent Bolloré, patron du groupe Canal + auquel appartient justement C8. L’ARCOM devra dire s’il s’agit d’un simple divertissement ou d’une censure de l’information, contraire à la loi.

La loi du 30 septembre 1986  prévoit que “La communication au public par voie électronique est libre”, et que “l’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise (…) par le respect de la dignité de la personne, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion”. La question est donc : Cyril Hanouna a-t-il enfreint ce texte en étouffant littéralement la parole de Louis Boyard sous ses invectives et celles du public ?

Cette même loi prévoit que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM, ex-Conseil supérieur de l’audiovisuel) veille au respect de l’honnêteté, de l’indépendance et du pluralisme de l’information et des programmes, exigence reprise dans les conventions passées entre cette autorité et chaque chaîne. Par ailleurs, l’ARCOM doit s’assurer “que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes”. Or en l’occurrence, une censure semble bien avoir eu lieu par l’outrance et l’intimidation à l’encontre du député, ce qui a conduit la présidente du groupe LFI à l’Assemblée nationale Mathilde Panot à adresser un courrier au président de l’ARCOM.

Or, TPMP est-elle un programme d’information ou de divertissement ? Les frasques de Cyril Hanouna ont déjà valu à C8 d’être condamnée à plusieurs reprises, et en particulier à une amende record de 3 millions d’euros dans l’affaire du canular homophobe. Ainsi, la probabilité d’une sanction infligée par l’autorité paraît sérieuse.

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Avec le “Digital Services Act”, l’Union européenne veut mettre fin au Far West sur internet

Le règlement sur les services numériques, ou DSA dans sa version en anglais (pour Digital Services Act), a été publié au Journal officiel de l’Union européenne. Il tend à responsabiliser les grandes plateformes d’Internet : transparence des méthodes de modération et des algorithmes, lutte contre la désinformation, protection de données, amélioration du droit de signalement, etc. Avec le règlement sur les marchés numériques (DMA pour Digital Markets Act) publié juste avant, voici un “package” au service des utilisateurs, qui devra faire ses preuves.

Ce texte vient concrétiser le principe selon lequel “ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne”, et vise à lutter contre les dérives de la face sombre d’Internet, en mettant en place, notamment, des nouvelles obligations pour les “géants” du net (Facebook, Google, Twitter, etc.). La publicité ciblant les mineurs est désormais interdite, de même que la publicité fondée sur certaines données sensibles (sexe, religion, opinions politiques, etc.) ; les plateformes devront auditer et faire auditer leurs algorithmes avec d’en expurger tout ce qui facilite la diffusion de la haine ou de la désinformation.

Et si l’entreprise ne s’exécute pas, la Commission européenne pourra imposer une amende pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial, voire, en cas de persistance, au bannissement du marché intérieur. Une législation européenne qui pourrait contrecarrer les plans d’Elon Musk pour Twitter.

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