Cette semaine chez les Surligneurs : Anne Hidalgo peut-elle imposer une redevance au chantier de Notre-Dame ?

La décision d’Anne Hidalgo d’imposer une redevance sur le chantier de Notre-Dame a déclenché un scandale. Les Surligneurs vous expliquent en quoi juridiquement cela peut éventuellement poser problème. En principe, cette redevance tient compte des avantages que retire l’auteur du chantier de son occupation de l’espace public. Sauf qu’ici, c’est la ville de Paris qui va tirer le bénéfice de la réfection de la cathédrale…Les Surligneurs décryptent également les déclarations d’Eric Zemmour sur l’immigration et le délit d’opinion, ainsi que les propos du député Julien Aubert concernant la nomination Véronique Malbel au Conseil constitutionnel. 

 

Anne Hidalgo veut imposer une redevance au chantier de Notre-Dame de Paris

Inutile de décrire l’émoi soulevé par la décision de la maire de Paris d’imposer le paiement par l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de Notre-Dame, d’une redevance pour occupation du domaine public, liée au chantier de restauration. Cette “redevance” est pourtant légale.

Selon le Code général de la propriété des personnes publiques (dit CG3P) : “Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique (…) donne lieu au paiement d’une redevance”. Cette “redevance”, n’est pas une taxe mais l’équivalent d’un loyer : un restaurateur qui installe ses tables sur une place publique s’acquitte de cette redevance, tout comme un gérant de kiosque à journaux… … et un entrepreneur de bâtiment et travaux publics occupant un espace public pour installer ses matériels et bungalows de chantier.

Le montant annoncé par la presse est de 25.4 millions d’euros. Un juriste ne sait pas estimer la valeur de l’espace public qui sera mobilisé et monopolisé par l’établissement public de restauration, pour le chantier à venir. Mais la loi a posé certaines règles d’évaluation. En particulier, “la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation”. Le titulaire de l’autorisation étant celui qui est autorisé à occuper le domaine public, il en retire un profit, qui est proportionnel à la valeur de l’espace public occupé, autrement dit le profit que peut en retirer l’occupant en termes de clientèle, de visibilité, etc.

La question est alors : quel est le profit dont bénéficierait l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de Notre-Dame ? Cet établissement n’est pas un entrepreneur à but lucratif qui valorise un immeuble par des travaux puis en tire un bénéfice. Il tient ses ressources de dons, et surtout il est chargé de restaurer un édifice qui profite en premier lieu à la ville de Paris.

Dans ces conditions, les 25.4 millions exigés sont-ils une contrepartie proportionnelle ?

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Éric Zemmour veut “arrêter les flux migratoires à zéro”

Éric Zemmour, candidat à l’élection présidentielle et président du parti Reconquête !, a expliqué son programme aux journalistes, au cœur duquel se trouve sa politique “zéro immigration”. Est-il possible de n’accueillir aucun migrant ? Cela dépend des cas, mais dans l’ensemble, sa promesse est impossible à tenir.

L’objectif « zéro immigration” pose actuellement un sérieux problème constitutionnel, mais aussi à l’égard du droit européen et du droit international : cela concerne l’asile, le regroupement familial, les ressortissants européens. Il faudra donc lever ces obstacles. Pour les autres formes d’immigration (travailleurs hors Union européenne, étudiants notamment), le “zéro immigration” ne pose pas de problème juridique.

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Éric Zemmour (toujours) : “Je n’ai pas été condamné par la justice mais pour délit d’opinion”

Mercredi 9 février, le candidat à l’élection présidentielle Éric Zemmour, du parti Reconquête !, s’est vu demander s’il se sentait légitime de devenir Président de la République sachant qu’il n’a pas un casier judiciaire vierge. Il a répondu qu’il avait été condamné “pour délit d’opinion” et qu’il n’était “pas un délinquant”. Il soutient avoir été condamné, car il aurait “mal parlé“, considérant qu’il “a le droit de dire (ce qu’il) veut en démocratie et que l’on n’a pas à (le) condamner”. Il précise que la loi Pleven de 1972 (à l’origine de la création des délits d’injure, de diffamation à caractère raciste et de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence) est une “loi liberticide”. Il aura certainement mal lu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Car Éric Zemmour a été condamné plusieurs fois pour délit de provocation à la haine et à la discrimination et non pour un délit d’opinion qui n’existe pas en droit français. Il consisterait à commettre un délit du seul fait d’avoir une opinion, même sans avoir besoin de l’exprimer publiquement. Or, “nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses” dit la Déclaration des droits de l’homme. Mais “pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi”. Et c’est bien ce qui est reproché à Éric Zemmour : la provocation à la haine, et ses risques pour l’ordre public.

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Julien Aubert à propos de la proposition de nomination de V. Malbec au Conseil constitutionnel : “C’est au mieux maladroit, au pire un conflit d’intérêts”

La nomination de Véronique Malbec au Conseil constitutionnel par le Président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand a soulevé une vague d’indignation en raison de ce que le député LR Julien Aubert qualifie, “au pire”, de “conflit d’intérêts évident”. Motif : l’intéressée, du temps où elle était procureure générale, avait poussé en 2017 dans le sens du classement sans suite de l’enquête préliminaire concernant l’affaire des Mutuelles de Bretagne, dans laquelle Richard Ferrand était empêtré.

Sauf que, et on peut le regretter ou au contraire d’en réjouir, le choix de la personne qui occupera un poste de conseiller constitutionnel ne fait l’objet d’aucun contrôle de la part du juge, car ce n’est pas une décision administrative mais politique. Il n’y a donc pas de conflit d’intérêts… au sens légal du moins.

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