Chez les Surligneurs : E. Macron a-t-il réellement tout pouvoir pour nommer le Premier ministre ?

Publié le 28/06/2024

Emmanuel Macron pourra-t-il réellement choisir qui il veut comme premier ministre à l’issue des élections législatives ? On fait le point avec les Surligneurs. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi sur plusieurs mesures annoncées par Éric Zemmour et sur le blocage des prix des produits de première nécessité promis par Éric Coquerel. 

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Législatives 2024 : Emmanuel Macron rappelle que c’est bien le Président qui nomme le Premier ministre

Le président de la République a affirmé qu’il ne revient qu’à lui de nommer la personne qui va occuper le poste de Premier ministre. Il n’a pas tort sur le plan des compétences, mais le gouvernement que nommera le Président au lendemain des élections législatives aura besoin du soutien de l’Assemblée Nationale pour mener la politique du pays qu’il souhaite. S’il n’obtient pas une majorité acquise à son camp, il faudra bien que la Président en tienne compte.

Les élections législatives servent à élire les députés qui siègent à l’Assemblée Nationale. Le rôle de l’Assemblée est de contrôler l’action du gouvernement et de voter – ou non – les projets de loi que ce dernier lui soumet. La couleur politique de l’Assemblée doit donc être compatible avec celle du gouvernement si celui-ci entend mener à bien son projet pour la Nation. Lorsque le président de la République n’obtient pas la majorité à l’Assemblée, il est de tradition qu’il nomme un Premier ministre issu de la majorité élue : c’est le phénomène de la cohabitation. Sous la Ve République, il y a eu trois cohabitations. Chaque fois, le Président tirait les conséquences d’une majorité nouvelle à l’Assemblée, qui n’était pas de sa couleur politique. Mais il n’en est pas moins vrai qu’aucun texte n’oblige le Président à nommer un Premier ministre issu du camp majoritaire.

Si le Nouveau Front Populaire (NFP) ou le Rassemblement national (RN) remportaient la majorité des sièges à l’Assemblée Nationale, Emmanuel Macron pourrait très bien nommer un chef du gouvernement issu de son propre camp. Mais ce gouvernement se heurterait inévitablement à une Assemblée hostile, qui rejettera tous les projets de loi qui lui seront soumis. Pour éviter ce blocage, le Président pourra toujours nommer un Premier ministre puis un gouvernement issu de son camp, mais qui s’engagerait à mener une politique de gauche ou d’extrême droite… Encore faudra-t-il que l’Assemblée l’accepte lors de son traditionnel vote de confiance (qui n’a au demeurant aucune valeur juridique).

En revanche, si le gouvernement nommé maintient une politique “macroniste”, il pourra tout de même mener son projet en recourant systématiquement à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution qui conduit à l’adoption de lois sans vote. Sauf que cela met en jeu la responsabilité du gouvernement. En réponse au déclenchement de l’article 49.3, les députés – un dixième d’entre eux – pourront alors déposer une motion de censure (article 49 alinéa 2). Si elle est adoptée par la majorité des députés votants, le gouvernement serait renversé et un nouveau gouvernement lui succéderait, ce qui n’est encore jamais arrivé depuis 1958. En d’autres termes, une Assemblée dans laquelle le NFP ou le RN  seraient majoritaires pourrait renverser le gouvernement.

Il est également possible pour le président de la République de dissoudre l’Assemblée Nationale si l’action de son gouvernement est bloquée. Cela engendre de nouvelles élections législatives et une nouvelle majorité est susceptible d’émerger. Le risque est que cette majorité ne soit toujours pas compatible avec le projet du Président, voire y soit encore plus opposée. Il ne pourra de toute façon pas dissoudre l’Assemblée avant une année, puisqu’il vient de le faire après les élections européennes.

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Législatives 2024 : Reconquête ! prévoit cinq mesures d’urgence dont trois sont impossibles sans modifier la Constitution

Interrogé sur RTL le 27 juin, Éric Zemmour, président du parti Reconquête ! entend mettre en œuvre « cinq mesures d’urgence« , dont les trois premières sont irréalisables sans modifier profondément notre droit.

La première proposition qui vise « rétablissement immédiat des frontières » ne pourra être mise en œuvre qu’après une sortie de l’Union européenne, en particulier en raison de l’appartenance de la France à l’espace Schengen et au marché unique. L’urgence est donc relative ici.

La deuxième proposition du parti d’Eric Zemmour vise la « suppression des allocations aux étrangers« . Or, la suppression des allocations aux étrangers, qu’elles soient contributives (c’est-à-dire conditionnées à une cotisation) ou non contributives (c’est-à-dire fondées sur la solidarité nationale), est inconstitutionnelle, le Conseil constitutionnel l’a réaffirmé récemment. Il faudrait donc modifier la Constitution, ce qui prendra du temps, à supposer que cela aboutisse.

Enfin, la troisième proposition concerne « l’interdiction du voile dans l’espace public ». Cette proposition porte une atteinte bien trop disproportionnée à la liberté de conscience, ce qu’a jugé a contrario le Conseil constitutionnel lorsqu’il a avalisé la loi anti-voile intégral pour des raisons d’ordre public. Il faudra donc modifier la Constitution et sortir du Conseil de l’Europe car la France serait condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme.

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Législatives 2024 : Éric Coquerel veut immédiatement bloquer les prix des produits de première nécessité

Le 17 juin, le député sortant LFI Éric Coquerel a réitéré la proposition faite par Jean-Luc Mélenchon et le groupe LFI de bloquer les prix des produits de première nécessité. Or cette proposition entre en conflit avec le droit de l’Union européenne (UE). Toutefois, l’État peut mettre en place des aides directes auprès des consommateurs pour pallier l’inflation.

Le droit de l’UE garantit aux biens et aux services de circuler librement en son sein. Conséquence, la détermination du prix doit résulter de la rencontre de l’offre et de la demande et ne peut pas en principe être déterminée par l’État. Pour le gaz, les règles européennes garantissent aux clients le droit de choisir librement leurs fournisseurs. Et les fournisseurs ont également le droit de fournir librement leurs produits . L’État n’a plus à s’immiscer dans la fixation du prix du gaz. C’est d’ailleurs pourquoi les tarifs réglementés du gaz ont pris fin à partir du 30 juin 2023.

Quant aux tarifs de l’électricité, il est prévu que “les fournisseurs sont libres de déterminer le prix auquel ils fournissent l’électricité aux clients” (art. 5§1, Directive 2019/944). Les États peuvent toutefois continuer à appliquer des tarifs réglementés “aux clients résidentiels ou en situation de précarité” (art. 3§3). Cela ne doit cependant concerner que des personnes dans le besoin. C’est la raison pour laquelle la Commission européenne a autorisé le 13 octobre 2021 aux États à aider les usagers et les entreprises qui en auraient besoin pour faire face à l’inflation des prix de l’énergie. Elle a aussi autorisé les États à baisser les taxes pour faire mécaniquement baisser le prix pour certains usagers en difficulté.

Concernant enfin les produits alimentaires, le même principe de libre détermination des prix prévaut. Un blocage des prix peut aboutir à fausser la concurrence entre entreprises. Donc, si un État membre veut bloquer les prix, il doit limiter au maximum les effets de ce blocage sur la concurrence et pouvoir justifier son intervention par des circonstances bien particulières, comme la protection de la santé (CJUE, 23 déc. 2015, Scotch Whisky Association). En outre, l’alimentaire est une catégorie très large et l’on imagine difficilement un blocage des prix pour de l’alcool ou des bonbons qui n’ont rien d’essentiel. Il faudrait donc établir une liste de produits alimentaires essentiels (fruits, légumes, viandes, œufs, par exemple).

Une alternative serait de privilégier les aides directes auprès des consommateurs plutôt que plafonner les prix. Pour le gaz et l’électricité, l’État apporte une aide financière sous la forme d’un chèque “énergie” aux personnes qui sont le plus en difficulté (entre 48 euros et 277 euros par an et par foyer éligible). Pour les bénéficiaires du chèque énergie, le gouvernement a également mis en place une aide exceptionnelle de 100 € pour que ces ménages précaires puissent faire face à la hausse du prix du gaz et de l’électricité. C’est également ce type d’aide directe que le gouvernement actuel avait choisi en mettant en place un “chèque inflation” à destination de près de 38 millions de Français pour réduire les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des Français. Il existe également des dispositifs similaires pour l’eau et pour le téléphone.

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