Chez les Surligneurs : E. Macron peut-il refuser la tenue d’une session extraordinaire à l’Assemblée ?

Plusieurs députés réclament une session extraordinaire afin de débattre du programme gouvernemental, Emmanuel Macron peut-il refuser ? Les Surligneurs vous répondent. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi sur la profession de commissaire de justice et l’arrestation manquée de Vladimir Poutine en Mongolie. 

Emmanuel Macron peut-il refuser la tenue d’une session extraordinaire à l’Assemblée nationale ?

Emmanuel Macron a nommé Michel Barnier Premier ministre après un délai de 51 jours. Cependant, face à la demande de plusieurs députés pour une session extraordinaire afin de débattre du programme gouvernemental, le Président se retrouve confronté à une question constitutionnelle. Un article du Monde soutient qu’Emmanuel Macron n’est pas contraint d’accepter cette demande, s’appuyant sur les précédents de De Gaulle et Mitterrand qui avaient refusé de telles sessions en 1960 et 1987. Toutefois, la Constitution ne semble pas accorder cette liberté au Président.

L’article 29 de la Constitution prévoit qu’une session extraordinaire peut être demandée par le Premier ministre ou une majorité de députés, tandis que l’article 30 prévoit que ces sessions sont ouvertes par décret présidentiel. Selon l’interprétation stricte de cet article, le Président ne pourrait refuser une telle demande, il doit se borner à ouvrir cette session extraordinaire. Les précédents politiques n’ayant pas de valeur juridique en France, le respect de la Constitution semble limiter la marge de manœuvre du Président dans cette situation.

En savoir plus ? Cliquer ici.

La profession de commissaire de justice est-elle illégale ?

Un compte TikTok aux tendances complotistes, “Éveil et Souveraineté”, affirme que la profession de commissaire de justice est illégale, car l’ordonnance qui l’a créée en 2016 n’a pas été ratifiée par le Parlement, comme l’exige l’article 38 de la Constitution. En effet, cette ordonnance fusionne les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur en une seule profession à partir de 2022. Bien que le projet de loi de ratification ait été déposé, il n’a jamais été adopté, laissant planer des doutes sur la légalité de la profession.

Cependant, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 28 mai 2020, a clarifié la situation. Il a jugé que les ordonnances prises en vertu de l’article 38 peuvent s’appliquer sans ratification, dès lors que le délai prévu par la loi d’habilitation est écoulé. Ainsi, l’ordonnance du 2 juin 2016, bien qu’elle n’ait pas été ratifiée, a acquis une valeur législative. Par conséquent, la profession de commissaire de justice est parfaitement légale, et seule une nouvelle loi pourrait la modifier.

En savoir plus ? Cliquer ici.

La Mongolie aurait-elle dû arrêter Vladimir Poutine ?

Le 3 septembre, Vladimir Poutine s’est rendu en Mongolie malgré le mandat d’arrêt émis contre lui par la Cour pénale internationale (CPI) pour crimes de guerre en Ukraine. Bien que la Mongolie soit signataire du statut de Rome, elle n’a pas arrêté le président russe, contrairement à ce que la CPI exige des États membres. Depuis l’annexion de la Crimée en 2014, l’Ukraine a reconnu la compétence de la CPI, permettant ainsi la poursuite des crimes commis sur son territoire. Le mandat contre Poutine, émis en 2023, l’oblige à rendre des comptes sur la déportation d’enfants ukrainiens vers la Russie.

Malgré l’obligation de coopération des États signataires, la Mongolie n’a pas exécuté l’arrestation. Bien que l’immunité diplomatique soit souvent invoquée pour protéger les chefs d’État, elle ne s’applique pas selon le statut de Rome et son article 27, qui rejette toute immunité en cas de crimes graves. Le refus de la Mongolie semble plutôt motivé par des intérêts politiques et économiques, étant donné ses liens avec la Russie et la Chine. En l’absence de sanctions concrètes de la part de la CPI, cette non-coopération reflète les défis auxquels la Cour fait face, risquant d’affaiblir son autorité si des États membres continuent de ne pas exécuter ses mandats mais risquant également de s’affaiblir si elle venait à sanctionner la Mongolie, décourageant d’autres pays de la rejoindre.

En savoir plus ? Cliquer ici.