Chez les Surligneurs : François Bayrou peut-il mettre fin au droit du sol à Mayotte ?

Le Premier ministre, François Bayrou, semble décidé à réviser le mode d’acquisition de la nationalité française à Mayotte. Mais le peut-il et quelles seraient les conséquences ? On fait le point avec les Surligneurs. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi sur le fonctionnement du référendum et le droit d’appel. 

Fin du droit du sol à Mayotte : quelles conséquences en droit ?

Pour permettre la reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone Chido, le Premier ministre François Bayrou a annoncé un projet de loi d’urgence, présenté en Conseil des ministres le 8 janvier. Bien que son contenu exact reste inconnu, une révision du mode d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte pourrait être envisagée.

Le droit du sol permet l’acquisition de la nationalité par la naissance sur le territoire d’un État, sous certaines conditions. En France, c’est le « double droit du sol » qui s’applique. L’article 19-3 du Code civil prévoit qu’« est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né ». Deux conditions à remplir donc : naître en France d’au moins un parent né en France.

À Mayotte, une loi de 2018 impose des conditions plus strictes. L’un des parents doit résider régulièrement en France depuis plus de trois mois lors de la naissance de l’enfant. En février dernier, Gérald Darmanin s’était engagé à supprimer totalement le droit du sol dans l’archipel, une idée également soutenue par la députée de Mayotte Estelle Youssouffa.

La suppression du droit du sol à Mayotte limiterait fortement l’accès à la nationalité française pour les enfants nés de parents en situation irrégulière, conditionnant son acquisition à une décision administrative. Une telle mesure, créant une différence de traitement au sein du territoire national, pourrait être soumise à l’examen du Conseil constitutionnel pour évaluer sa proportionnalité face à la pression migratoire sur l’île.

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Allocution d’Emmanuel Macron : le référendum, comment ça marche ?

Lors de son allocution du 31 décembre, le président de la République a annoncé une feuille de route pour 2025, envisageant de solliciter les Français sur des « sujets déterminants », laissant entendre un possible recours au référendum.

Le référendum législatif, prévu à l’article 11 de la Constitution, permet au peuple de voter pour adopter ou rejeter une loi. Il peut être initié par le gouvernement ou par un cinquième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs (référendum d’initiative partagée).

L’objet du référendum ne peut pas être choisi au hasard. Il doit concerner des thématiques spécifiques : l’organisation des pouvoirs publics, les réformes économiques, sociales ou environnementales, les services publics associés, ou la ratification de traités ayant des impacts institutionnels.

À la différence d’un référendum à l’initiative des parlementaires, un projet de loi soumis à référendum n’est pas soumis au préalable au contrôle du Conseil constitutionnel. Toutefois, le Conseil peut contrôler les actes préparatoires du référendum, parmi lesquels le décret de convocation qui contient la question posée. C’est à ce moment qu’il pourra vérifier si le projet de loi est bien conforme aux conditions posées par l’article 11.

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Procès des viols de Mazan : l’appel de 17 accusés revient-il à nier l’infraction, comme le soutient Aurore Bergé ?

Invitée sur France Inter, la nouvelle ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Aurore Bergé a commenté l’appel interjeté par 17 condamnés dans le procès des « viols de Mazan ». Certes, elle précise que interjeter appel constitue  un droit, mais elle ajoute que faire appel d’une condamnation pour des faits de viols qui a été prononcée en présence de preuves revient à nier l’infraction.

En vertu des articles 380-1 et suivants du Code de procédure pénale, l’accusé, tout comme le ministère public, dispose de la faculté de faire appel d’un arrêt de condamnation rendu par la cour d’assises en premier ressort. Une autre cour d’assises est alors chargée de juger une seconde fois l’affaire. L’article 380-21 du Code de procédure pénale rappelle que la cour criminelle départementale, nouvelle juridiction criminelle compétente pour juger de l’infraction de viol, ne fait pas exception à la règle.

L’existence de preuves matérielles constatées par le juge en premier ressort n’empêche aucunement l’exercice du droit de faire appel. Par ailleurs, le droit d’appel peut porter sur la culpabilité, la proportionnalité de la peine, ou encore le montant des dommages et intérêts. Le droit d’appel pour la personne condamnée existe, indépendamment des preuves.

Inversement d’ailleurs, l’existence de preuves de la commission d’une infraction ne veut pas dire qu’une condamnation pénale va intervenir automatiquement. En effet, l’auteur des faits peut être déclaré irresponsable pénalement. Autre exemple, les faits matériels peuvent bien aboutir à constituer l’infraction, en l’occurrence les actes de pénétration sexuelle, mais il faut encore que l’élément moral du viol soit prouvé. C’était d’ailleurs une ligne de défense développée par certains accusés dans le procès.

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