Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel

Plusieurs associations et syndicats ont demandé au Conseil d’État de suspendre l’exécution de trois décrets du 2 décembre 2020 modifiant des dispositions du Code de la sécurité intérieure (CSI) relatives au traitement de données à caractère personnel :

• le décret n° 2020-1510 pour le fichier « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP) ;

• le décret n° 2020-1511 pour le fichier « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) ;

• le décret n° 2020-1512 pour le fichier « Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP).

Dans trois ordonnances du 4 janvier 2021, le juge des référés rejette les recours des associations et syndicats. 

À la suite des échanges lors de l’audience du 23 décembre, le juge des référés estime qu’aucun des arguments avancés par les requérants n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions. En l’état de l’instruction, les trois décrets du 2 décembre 2020, qui limitent la collecte et l’accès aux données concernées au strict nécessaire pour la prévention des atteintes à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion, ou à la liberté syndicale.