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Affaire Epstein : suites françaises ?
La justice française est saisie de plusieurs dossiers en lien avec l’affaire Epstein. Mais ce scandale inédit soulève d’importantes questions procédurales. On fait le point avec la magistrate Valérie-Odile Dervieux sur une affaire aussi complexe que tentaculaire.
La publication, le 30 janvier 2026[1], des « Epstein files » par le ministère de la Justice américain, en application de l’« Epstein Files Transparency Act » signé par Donald Trump le 18 novembre dernier, a mis à jour plus de 3 millions de documents (correspondances, échanges, documents divers) librement accessibles sur internet[2].
Le « disclosure » ne serait ni complet, ni achevé.
Les révélations de noms connus, ou moins, ont suscité un tsunami médiatique et politique, notamment en France.
Pourrait-il devenir judiciaire ?
Hésitations politiques
Face aux révélations visant des personnalités françaises et des lieux sis sur notre territoire, la position de la France a évolué.
Le président de la République, Emmanuel Macron, a déclaré le 9 février 2026 : « C’est une affaire qui concerne surtout les États-Unis d’Amérique ».
Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) a pris une position différente dès le lendemain.
Tout en refusant la création d’une commission d’enquête parlementaire en raison d’un risque de « concurrence[3] » avec le travail de la justice, elle a déclaré : « La justice doit être saisie »[4].
Le ministre des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, le 10 février 2026 s’était déclaré « éffaré » et « indigné » par les révélations sur Fabrice Aidan ; il a adressé un signalement au Procureur de la République (art. 40 CPP), ordonné une enquête administrative et initié une procédure disciplinaire : « Les faits allégués sont d’une très grande gravité. Quand j’ai pris connaissance de ces informations, hier, j’ai été effaré. »[5]La porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, le 11 février 2026, a déclaré « Toute la lumière doit être faite sur cette affaire effroyable et tentaculaire (Le gouvernement « encourage les femmes qui auraient été victimes à parler et à se tourner vers la justice (Le Quai d’Orsay a réagi immédiatement »[6]).
Enfin, dans une deuxième déclaration du 12 février 2026, le président de la République s’est prononcé sur la situation d’un diplomate français, Fabrice AIDAN : « S’il est vrai que l’administration avait des informations il y a plusieurs années, des choses auraient dû être faites »[7].
Ces hésitations ont abouti à un consensus : c’est à la justice de faire la lumière sur ces faits anciens dont certains pourraient correspondre à des infractions pénales.
Les saisines des parquets de Paris
Les parquets de Paris sont donc « sur le pont » dans des cadres différents voire inédits.
Le PNF (parquet national financier) a ouvert une enquête préliminaire pour évaluer l’existence d’éventuelles infractions financières dont aurait pu se rendre coupable un ancien ministre, Jack Lang et sa fille, Caroline Lang
Le parquet « de droit commun » a confié à deux magistrats « référents » la mission de vérifier les « Files Epstein », initié une « réanalyse post non-lieu » du dossier Brunel clos par un non-lieu et a été saisi de trois « nouvelles » procédures.
La question des « files », de leur valeur probante, des modalités de leur découverte, de leur publication et de leur exploitation se pose, tout comme celle du respect des règles du secret de l’enquête et de l’instruction.
La question des finalités, instruments et moyens de la justice se pose aussi au regard des délais de saisine voire de « re saisine », des mécanismes procéduraux mobilisables et surtout des règles – complexes et mouvantes – de prescription.
Depuis la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription, 3 réformes sont intervenues en 2018, 2021 et 2024 [8]/[9] – pour prolonger considérablement les délais de prescription (augmentation de la durée, report du point de départ, changement du mode de computation) et modifier les doctrines d’enquête portant sur des faits anciens.
La création du pôle « Cold Case » (L 22 déc. 21) a changé la manière d’appréhender judiciairement les faits anciens non résolus.
Une dynamique d’extension du domaine de la prescription mobilise de nombreux acteurs de la vie publique dans un contexte post MeToo.
Néanmoins, force est de constater que le droit pénal est d’interprétation stricte et que la prescription reste une limite dirimante, légale et conventionnelle, à l’action judiciaire, comme l’a rappelé très récemment la Cour de cassation dans la procédure Bofanti[10].
Dès lors, la (re) judiciarisation de l’affaire Epstein ne risque-t-elle pas de se heurter notamment au mur de la prescription ?
Quelles conséquences juridiques, mais aussi en termes de confiance envers les institutions ?
La justice doit-elle rester seule, en première ligne, à assumer le risque d’une éventuelle déconvenue ?
Il paraît donc intéressant, sans se prononcer sur le fond, de se pencher sur les données publiques, les « inédits procéduraux » tout en gardant toujours à l’esprit :
* le principe de la présomption d’innocence et du contradictoire ;
* les garanties du droit de la presse en matière, notamment, de lutte contre la diffamation ;
* l’importance du travail à venir des enquêteurs et des magistrats[11] ;
* le respect des règles du secret de l’enquête et de l’instruction.
Magistrats référents
Par communiqué du 14 février 2026, le parquet de Paris a indiqué désigner deux magistrats référents pour analyser les révélations sur l’implication éventuelle de ressortissants français dans des infractions de diverses natures (sexuelles ou financières), en lien avec le parquet national financier (PNF) et la Direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) aux fins d’ouvrir des enquêtes sur les infractions pour lesquelles la loi française serait applicable.
Les magistrats référents du parquet sont habituellement désignés pour suivre une thématique, rendre compte des innovations et partenariats dédiés, établir des rapports intégrés dans le rapport annuel de politique pénale, voire dévoilés lors de l’assemblée générale de la juridiction et contribuer à dessiner une politique pénale et à élaborer des bonnes pratiques[12].
La notion de magistrat référent est donc inédite s’agissant du suivi d’une procédure particulière².
Ses fondements, objet, cadre dans lesquels elle s’insère et la manière dont le contradictoire peut y trouver une place, restent à préciser.
Dossiers en cours
L’enquête du Parquet National Financier
Le 6 février 2026, une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet national financier du chef de « blanchiment de fraude fiscale aggravée »[13] contre Jack Lang (ancien ministre de la Culture) et sa fille Caroline Lang sur la base de « files » relatifs à sur une société offshore et à des donations.
Aux termes de l’article 9-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er mars 2017, et par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du même code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.
Toutefois, le délai de prescription ne peut excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.
Les investigations devront donc s’attacher à rechercher, outre les éléments constitutifs éventuels, si une telle prescription est susceptible d’être acquise.
Le dossier relatif à Jean-Luc Brunel
La procédure, initiée en 2019 dans le cadre d’une instruction préparatoire, a pris fin en juillet 2023, au visa de l’art 6 CPP, en raison de l’extinction de l’action publique consécutive au décès du seul mis en examen, survenu en 2022.
La récente décision de réexaminer la procédure appelle quelques observations.
En procédure pénale, la réouverture d’une instruction peut faire suite à un non-lieu, en cas d’éléments nouveaux, sur initiative du parquet au visa des articles 188 à 190 CPP.
Durant l’instruction, si des faits apparaissent alors que le juge d’instruction n’en a pas été saisi, il adresse un soit transmis au procureur de la République aux fins de réquisitions.
Le parquet peut – ou pas – délivrer un réquisitoire supplétif ou ouvrir une autre procédure (art 80 CPP).
En l’espèce, le fondement juridique du « réexamen » sera donc intéressant à analyser.
Trois « nouvelles » procédures
Le parquet de Paris (droit commun) est saisi de trois nouvelles procédures :
Fabrice Aidan, diplomate, aurait fait l’objet d’un signalement de son ministère de tutelle en date du 10 février 2026, au visa de l’art 40 CPP. Il serait visé pour des faits délictuels de consultation d’images pédopornographiques datant de 2013 et de corruption. La prescription pourrait être acquise, s’agissant de faits qui auraient été commis de 2013 à 2017, 6 ans après soit entre 2019-2023
Daniel Siad, recruteur, serait l’objet d’une plainte pour viol et traite d’êtres humains déposée le 11 février 2026 pour des faits commis en 1990 en France au préjudice d’une victime majeure, âgée de 20 ans et de nationalité suédoise. Les faits commis contre une personne majeure en 1990 pourraient être prescrits depuis 2000.
Frédéric Chaslin, chef d’orchestre, ferait l’objet d’une plainte en date du 12 février 2026, du chef de harcèlement sexuel commis en 2016. Le parquet de Paris serait saisi sur dessaisissement du parquet du tribunal de Thonon-les-Bains du 12 février 2026.
Le harcèlement sexuel est un délit qui nécessite des actes répétés (au moins deux). Le délai de prescription est, au visa de l’article 8 du CPP, de 6 ans depuis le 1ᵉʳ mars 2017. Il était auparavant de 3 ans.
N’étant pas prescrits lors de l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, les faits pourraient l’être depuis 2022.
Quelques observations :
- On peut s’interroger sur la mobilisation tardive de l’art 40 CPP(qui n’est pas sanctionnée pénalement) s’agissant de certaines procédures.
- Les règles de prescription ont évolué dans le temps (art 7 et suivants CPP), varient dans leur durée et mode de computation selon la nature de l’infraction, la qualification et l’éventuelle minorité de la victime (mineure ou majeure).
- D’autres infractions pourraient émerger, telle la non-dénonciation de crime ou de délit, pour lesquelles la question de la prescription pourrait également se poser.
- La qualification de « traite d’êtres humains » pourrait permettre, si les éléments constitutifs en étaient réunis et si des actes étaient caractérisés sur une période plus récente, de passer le « mur » de la prescription.
D’autres questions juridiques devront être résolues :
- La compétence de la justice française pour les actes commis à l’étranger (article 113-6 Code pénal).
- La mise en œuvre de la coopération judiciaire internationale: recevabilité des pièces américaines dans la procédure française, nécessité d’éventuelles commissions rogatoires internationales, entraide pénale avec les États-Unis.
- Les difficultés probatoires : s’agissant parfois de faits très anciens, du risque d’absence de traces matérielles, de la crédibilité de témoignages tardifs et des conséquences du décès de protagonistes clés.
Conclusion
Ces quelques observations, qui ne présagent en rien de la suite des investigations, montrent que la justice française est, une fois de plus, au cœur d’un enjeu fondamental, celui de concilier :
- L’exigence de vérité judiciaire ;
- Le droit des victimes ;
- Les contraintes procédurales (prescription, extinction de l’action publique) ;
- La protection des droits fondamentaux (présomption d’innocence, liberté d’expression).
L’affaire Epstein met en lumière les tensions structurelles du système judiciaire français face à des infractions anciennes, complexes et fortement médiatisées.
Une fois de plus.
Mise à jour le 18 février à 12h11 :
La procureure de la République, Laure Beccuau a annoncé ce mercredi matin sur France Info[1] juste après la parution de cet article l’ouverture de « deux enquêtes cadres » :
* l’une sur le volet « infractions sexuelles » susceptibles d’être qualifiées de traite des êtres humains en bande organisée,
* l’autre concernant les éventuelles ramifications « économiques et financières » .
Elle a appelé les victimes potentielles à se manifester.
La cheffe du parquet de Paris précise ainsi que :
* les deux magistrats « référents » inscriront leur action dans le cadre de l’enquête préliminaire ;
* les difficultés liés à la prescription et la nature des faits justifient la recherche d’une qualification criminelle portant sur des faits de traite des êtres humains commis en bande organisée ou commis à l’égard d’un mineur et l’appel subséquent aux éventuelles victimes.
[1] www.franceinfo.fr/monde/usa/affaire-jeffrey-epstein/affaire-epstein-laure-beccuau-procureure-de-paris-ouvre-deux-enquetes-cadres_7813394.html
[1] Affaire Epstein : la justice américaine ordonne la levée du secret judiciaire sur une procédure engagée en Floride
« Epstein files » : 5 minutes pour comprendre une affaire tentaculaire
L’affaire Epstein continue d’éclabousser plusieurs pays européens – Touteleurope.eu
[2] Department of Justice | Homepage | United States Department of Justice
[3] Parlement judiciaire ? VO Dervieux Post | LinkedIn ; déclarations de Yaël Braun Pivet fév. 26 Post | LinkedIn
[5]Entretien de Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, avec « RTL » (Paris, 11.02.26) – Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
[6]Public Sénat, 11 fév. 2026 ; Diplomate français mis en cause dans l’affaire Epstein : « Toute la lumière doit être faite sur cette affaire effroyable et tentaculaire », soutient Maud Bregeone
[7]Diplomate français dans les fichiers Epstein : Emmanuel Macron dit vouloir comprendre pourquoi la clarté n’a pas été faite « plus tôt » Diplomate français dans les fichiers Epstein : Emmanuel Macron dit vouloir comprendre pourquoi la clarté n’a pas été faite « plus tôt »
[8] Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (dite loi « Schiappa »), Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes
[9] Atteintes sexuelles sur mineurs : bientôt la fin de la prescription ? – POLICEtcetera
[10] Affaire BONFANTI= « fin » du pôle cold case ? VO Dervieux Post | Fil d’actualité | LinkedIn
[11] Jean-Baptiste Thierry, club des juristes, « Affaire Epstein : la mention d’un nom vaut elle accusation ? »
[12] La DACG (direction des affaires criminelle et des grâces) liste, en 2024, les items « magistrats référents » suivants :
Atteintes contre les forces de sécurité intérieures. BAR (bracelet anti rapprochement). dérives sectaires, droit pénal du travail, cybercriminalité, éducation nationale, environnement, évacuation des campements illicites, Exécution des peines, fichier Police Judiciaire, FIJAIS et CJN (fichiers des infracteurs sexuels et casier judiciaire), FIJAIT (fichiers des auteurs d’infractions terroristes), fraude fiscale, habitat indigne, Justice restaurative, manifestations Sportives, racisme, antisémitisme et discriminations, REDEX (Répertoire des Expertises), relations avec les juridictions financières, Saisies et confiscations, terrorisme , TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins ».), traite des êtres humains, violences conjugales et Elus.
[13] Affaire Epstein : Jack Lang visé par une enquête pour blanchiment de fraude fiscale aggravée www.france24.com/fr/france/20260206-affaire-epstein-le-parquet-national-financier-en-france-ouvre-une-enqu%C3%AAte-visant-jack-lang
Référence : AJU503809
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