A – Le délit de concussion est en principe une infraction instantanée

6. Depuis un arrêt remarqué du 3 décembre 2008, la Cour de cassation décidait en effet : « qu’en l’état de ces énonciations, et dès lors que le point de départ du délit de concussion, infraction instantanée, ne peut être retardé à la date à laquelle la partie civile en a eu connaissance, la chambre de l’instruction, qui a fait l’exacte application de l’article 8 du Code de procédure pénale et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision ; D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli »9.

7. Il n’est pas contesté que pour les délits instantanés la prescription de l’action publique court à compter du jour où l’acte a été accompli10. Depuis de nombreuses années, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère qu’en matière de délit de concussion, la prescription court à compter de la dernière perception11. Ainsi pour condamner un prévenu du chef de délit de concussion, les magistrats de la chambre criminelle de la Cour de cassation déclarent qu’« attendu que la prescription en matière de concussion ne commence à courir qu’à compter de la dernière des perceptions de sommes indues lorsque ces perceptions résultent d’opérations indivisibles ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, sur la plainte avec constitution de partie civile portée le 22 novembre 2001 par la commune d’Auriol, Michèle Y, qui avait exercé les fonctions de secrétaire général puis de directeur général des services de la mairie et celles de secrétaire d’un syndicat intercommunal, a été mise en examen du chef de concussion pour avoir indûment perçu, notamment entre 1992 et 2002, des rémunérations, primes et indemnités sur le fondement de grades et échelons administratifs auxquels elle ne pouvait prétendre ;

Attendu que, pour constater la prescription des faits antérieurs au 22 novembre 1998, l’arrêt énonce que le délit de concussion étant caractérisé par la perception de sommes qu’une personne chargée d’une mission de service public sait ne pas être dues, seules peuvent être poursuivies les perceptions intervenues dans le délai de trois ans précédant le premier acte interruptif de prescription ; Mais attendu qu’en prononçant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé »12.

8. Il apparaît donc que le point de départ de la prescription triennale, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, court à compter de la dernière perception. Il en va différemment en l’espèce car la haute instance considère que le point de départ de la prescription est fixé à la date de fin de contrat malgré le congé de fin d’activité de l’auteur des faits13.

B – Aménagement du principe en infraction continuée

9. Il semble ainsi que la jurisprudence n’hésite pas, dans de nombreuses hypothèses, à aménager le point de départ du délai de prescription de l’action publique14. Comme on l’a souligné avec pertinence, la jurisprudence recule le point de départ du délai au jour où le profit tiré de l’infraction cesse15. Il apparaît que la Cour de cassation recule le point de départ du délai de prescription de l’action publique pour certaines infractions occultes par nature et/ou dissimulées16. C’est le cas en matière de délits financiers. Il est souvent fait état que la chambre criminelle estime que « la prescription du délit d’abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels pour lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société »17.

10. Il faut remarquer que la prescription triennale court à compter, par exemple en matière de corruption, du dernier acte d’exécution d’un pacte de corruption18. Si l’aménagement du principe est admis en matière de délits relatifs aux manquements au devoir de probité, rien ne s’oppose à l’application de la solution à d’autres délits. En notre espèce, l’arrêt précise « que Mme Z a déclaré qu’à cette époque M. X n’avait pas ouvert de contrat épargne-temps et que c’était elle qui le lui avait artificiellement créé ». On se retrouve bien dans l’hypothèse d’une infraction occulte par nature et/ou dissimulée.

11. Sur ce point, l’arrêt annoté n’est pas d’une orthodoxie exemplaire. Force est de constater que cette solution, fortement hostile à la prescription de l’action publique, ne peut être approuvée car elle est contraire aux principes bien établis en la matière. D’ailleurs, la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière a considéré qu’« (…) attendu que les règles relatives au point de départ de la prescription de l’action publique et à l’incidence que la connexité des infractions peut exercer sur elle, sont anciennes, connues, constantes et reposent sur des critères précis et objectifs »19.

A – Le caractère indivisible des opérations reprochées

13. Le texte de l’article 8 du Code de procédure pénale dispose qu’« en matière de délit, la prescription de l’action publique est de trois années révolues ; elle s’accomplit selon les distinctions spécifiées à l’article précédent (…) ». Il est néanmoins permis de s’interroger sur l’application de ce texte en matière de délit de concussion. Force est d’admettre que depuis deux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le point de départ du délai de prescription de l’action publique « (…) ne commence à courir qu’à compter de la dernière des perceptions de sommes indues lorsque ces perceptions résultent d’opérations indivisibles » ou « de la dernière des exonérations accordées indûment »20. Dans notre affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que « la cour d’appel, qui a fait ressortir le caractère indivisible des opérations reprochées au prévenu, a justifié sa décision ». D’où alors la question de savoir si le délit de concussion ne perd pas sa singularité pénale ? Progressivement les juges se sont éloignés de l’instantanéité de la concussion pour caractériser cette derrière en une infraction unique21.

14. Au cas d’espèce, la cour d’appel constate que le prévenu, dont le contrat d’épargne temps n’a pris fin qu’au terme de son congé de fin d’activité, est resté jusqu’à cette date chargé d’une mission de service public22. En d’autres termes, les juges du fond ont caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu’intentionnel, le délit de concussion par la perception, à titre de droits, d’une rémunération que le prévenu, chargé d’une mission de service public, savait ne pas lui être due.

B – L’indivisibilité des perceptions irrégulières d’argent

15. L’indivisibilité des perceptions irrégulières reconnue par la chambre criminelle de la Cour de cassation s’opposait-elle à ce qu’il en fût ainsi en l’espèce ? Les solutions en la matière sont pour le moins floues et fluctuantes, d’autant plus que la chambre criminelle de la Cour de cassation s’en remet au pouvoir souverain des juges du fond pour caractériser l’indivisibilité de l’opération. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation avait mis à l’honneur l’indivisibilité des perceptions irrégulières dans un arrêt rendu le 16 novembre 201123 en précisant que : « (…) les juges relèvent que les manœuvres constituées par les délibérations des 29 octobre 2001, 15 octobre 2002 et 31 mars 2003, destinées à obtenir, soit une exonération ou franchise de droits, soit la perception de sommes indues, constituent entre elles un tout indivisible à l’origine des versements ou des exonérations (…) »24. Outre ce rappel salutaire à sa propre jurisprudence sur l’appréciation des perceptions irrégulières en matière de concussion, la chambre criminelle introduit un critère lié à la nature de l’activité exercée par le prévenu consistant en une mission de service public25.

16. On peut encore remarquer que conformément aux règles générales gouvernant l’interruption de la prescription de l’action publique, cette dernière est interrompue par tout acte d’instruction ou de constatation, notamment, comme en l’espèce, par le « soit-transmis » du procureur de la République26 à la condition qu’il révèle, « au regard des circonstances dans lesquelles il a été délivré, la volonté, après certaines vérifications, de mettre en mouvement l’action publique » et ne soit pas « une simple demande de renseignement adressé à l’Administration sans valeur interruptive »27.

17. C’est précisément au nom du devoir de probité que la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a tendance à aménager le point de départ du délai de prescription de l’action publique en matière de délit de concussion.