La procédure pénale échappera-t-elle au risque d’une victimisation secondaire ?

Publié le 17/11/2026 à 9h00

La victimisation secondaire est un concept de plus en plus utilisé dans l’univers judiciaire et même au-delà, sans que l’on sache toujours très bien ce qu’il recouvre exactement. Bruno Lavielle, conseiller honoraire à la chambre criminelle de la Cour de cassation, en rappelle l’origine et décrypte la manière dont la proposition de loi dite intégrale introduit les avancées de la jurisprudence européenne sur ce sujet dans notre droit. 

La procédure pénale échappera-t-elle au risque d’une victimisation secondaire ?
Balance de la justice – Cour de cassation (Photo : ©P. Cabaret)

La victimisation secondaire est un sujet déjà développé en doctrine sous plusieurs de ses aspects[1], repris par la presse[2] et dont les parlementaires français se sont assez récemment emparés[3].

La présente chronique a pour objet de définir le concept (I), d’en préciser les sources juridiques (II), et de voir à quelles conditions sa prise en compte par notre droit positif pourrait avoir les effets attendus ou, à défaut de réels moyens supplémentaires, contribuer à l’embolisation de notre procédure pénale (III).

I – Victimisation secondaire : une définition et une histoire en construction

A – Terminologie

En langage commun, la victimisation secondaire, parfois qualifiée de « sur-victimisation » ou « re-victimisation »[4], peut s’entendre des traumatismes supplémentaires subis par une victime du fait du traitement institutionnel qu’elle reçoit du dépôt de sa plainte jusqu’au jugement de l’auteur des faits[5]. Si le processus judiciaire a conduit à une déclaration de culpabilité, au prononcé d’une peine et d’une condamnation civile à réparer les préjudices de la ou des victimes, il serait juste d’englober dans cette période l’exécution de la peine et de la condamnation civile.

Au titre des références les plus récentes, sa définition juridique peut être retrouvée dans la recommandation de 2023 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe[6] comme : «  la victimisation qui résulte non pas directement de l’infraction pénale, mais de la réponse apportée à la victime par les institutions publiques ou privées, et les autres individus »[7].

La victimisation primaire résulte donc de l’atteinte infractionnelle subie, la victimisation secondaire de son traitement[8].

L’émergence d’un nouveau préjudice de la victime résultant de la manière dont elle a été traitée par l’institution judiciaire, est à souligner alors que quelques années en arrière, c’était le caractère positif, voire le bénéfice thérapeutique, du procès pénal pour la victime qui pouvait être mis en avant[9]…

Citons au titre des situations susceptibles de générer une victimisation secondaire, en particulier dans un contexte où le chiffre noir des plaintes pour violences sexistes, sexuelles ou familiales est sans doute parmi les plus importants[10], toute décision de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe rendue en la matière et insuffisamment ou mal motivée[11]. Les hypothèses de contrainte à comparaître, adressées à une victime simple témoin ou constituée partie civile peuvent également participer de cette victimisation répétée[12]. Le recours par la juridiction, comme par certains des professionnels intervenus durant la procédure, les autres parties et leurs avocats lors de l’audience, à certains termes ou attitudes inadéquats ou inopportuns, tout comme un déficit d’explications suffisantes du sens de la procédure, des conditions d’exécution de la peine, du règlement indemnitaire, peuvent en effet poser la question de la victimisation secondaire[13]. Enfin, et au-delà, tout dysfonctionnement judiciaire est évidemment de nature à provoquer une victimisation secondaire que même après plusieurs années de procédure une responsabilité de l’État judiciairement constatée ne saura entièrement réparer[14].

Bien qu’essentiellement évoquée à l’occasion de poursuites pour violences sexistes et sexuelles (VSS) ou intrafamiliales (VIF)[15] et au bénéfice des femmes et des mineures victimes qui en constituent le champ principal, la victimisation secondaire n’a jamais été explicitement cantonnée à ce domaine et aux seules femmes ou mineures victimes de VSS[16]. Certains textes englobent par ailleurs dans la notion de victimisation secondaire d’autres personnes que la seule victime initiale de l’infraction[17]. Il n’est cependant pas contestable que la résurgence du trauma trouve, en matière d’agressions sexuelles, un domaine de prédilection avec la difficulté pour la victime de surmonter l’effraction de l’intime et le regard des autres, même dans un cadre judiciaire.

Enfin, si la règle générale peut être énoncée, il convient aussi de distinguer dans chaque espèce, l’importance ou l’absence d’une victimisation secondaire susceptible d’affecter différemment plusieurs victimes même confrontées à un même agresseur.

B – Les étapes de la conceptualisation et son admission

Relativement récente, cette nouvelle notion juridique accompagne en réalité l’évolution de la considération portée à toutes les victimes[18].

Bien qu’initialement apparue dans le champ de la psychologie[19], elle n’est pas de création prétorienne mais repose à la fois sur un socle d’instruments juridiques internationaux et sur plusieurs arrêts, rendus en particulier par la CEDH.

1 – Des textes

Parmi les principaux textes récents, la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (dite « Convention de Lanzarote »)[20] mentionne notamment pour l’État partie l’obligation de s’assurer de l’absence de lenteurs excessives affectant ces procédures afin de ne pas aggraver le traumatisme des victimes[21].

On trouve l’expression « victimisation secondaire » dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul du 11 mai 2011[22]. L’article 15 premier paragraphe, souligne la nécessité d’une « formation adéquate des professionnels pertinents ». L’article 18, 3 rappelle que les mesures de protection et soutien doivent viser « à éviter la victimisation secondaire ».

La directive de 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes[23], bien au-delà de la lutte contre toutes les formes de violences à l’égard des femmes, ne manque pas de rappeler qu’elle énonce des règles minimales, les États membres pouvant élargir les droits définis afin d’offrir un degré de protection plus élevé[24]. La notion de victimisation secondaire est également reprise aux points 55, 57, 58, parfois remplacée par d’autres expressions comme « le cercle des victimisations répétées »[25].

S’agissant plus précisément de l’audience pénale, cette directive, dans son chapitre 4 consacré à la protection des victimes et la reconnaissance des victimes ayant des besoins spécifiques en matière de protection et son article 18, mentionnait déjà « Sans préjudice des droits de la défense, les États membres s’assurent que des mesures sont mises en place pour protéger la victime et les membres de sa famille d’une victimisation secondaire et répétée, d’intimidations et de représailles, y compris contre le risque d’un préjudice émotionnel ou psychologique, et pour protéger la dignité de la victime pendant son audition et son témoignage…».

La Recommandation CM/Rec(2023)2 du Comité des Ministres aux États membres sur les droits, les services d’aide et le soutien des victimes de la criminalité adoptée le 15 mars 2023 a déjà été citée[26].

La directive de 2024 du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique [27] est plus affirmative encore lorsqu’elle énonce « Les victimes courent un risque accru d’intimidations, de représailles et de victimisation secondaire et répétée. Les États membres devraient veiller à ce qu’une attention particulière soit portée à ces risques et à la nécessité de protéger la dignité et l’intégrité physique des victimes »[28]. Elle ajoute « Afin d’éviter une victimisation secondaire et répétée, des intimidations et des représailles, les personnes à charge devraient bénéficier des mêmes mesures de protection que celles accordées à la victime, à moins que certains éléments n’indiquent que ces personnes n’ont pas de besoins spécifiques. » Elle invite les États membres à « veiller à ce que les victimes soient traitées de façon respectueuse et à ce que les procédures soient menées de telle sorte à éviter une victimisation secondaire ou répétée. »

2 – Des arrêts

-Dans l’arrêt c/Slovénie[29], concernant une victime mineure lors de faits de nature sexuelle, que Mme Anna Glazewski[30] cite comme marquant « l’apparition de la notion dans la jurisprudence» de la CEDH[31], la Cour retient « que plusieurs mesures furent prises pour éviter de causer un traumatisme supplémentaire à la requérante… Ainsi, celle-ci fut entendue par le juge d’instruction hors la présence du prévenu et de son conseil, le procès se déroula à huis clos et le prévenu fut conduit hors du prétoire pendant qu’elle faisait sa déposition (paragraphes 18, 29, 31 et 34). De plus, la nervosité de la requérante durant sa déposition et son contre-interrogatoire conduisit à suspendre les audiences plusieurs fois pendant quelques minutes ou à les renvoyer à une date ultérieure (paragraphes 31, 37 et 38). En outre, au cours du contre-interrogatoire, la présidente avertit l’accusé qu’il ne devait pas répéter la même question plusieurs fois et elle interdit certaines questions (paragraphe 36). La Cour considère néanmoins que dès lors que le prévenu et la requérante se connaissaient déjà et compte tenu du caractère intime du sujet en cause et du jeune âge de la requérante – qui était mineure au moment des agressions sexuelles alléguées – l’affaire revêtait une sensibilité particulière dont les autorités auraient dû tenir compte dans leur conduite de la procédure pénale. Elle estime que, eu égard à leur effet cumulatif, les facteurs analysés […][32], qui ont eu un effet négatif sur l’intégrité personnelle de la requérante (paragraphes 107-113), ont entraîné une gêne très supérieure à celle inhérente au fait de témoigner en qualité de victime d’abus sexuels et ne peuvent donc être justifiés par les exigences d’un procès équitable ». Elle retient encore que la procédure avait fait l’objet de plusieurs délais injustifiés.

La Cour en conclut que la manière dont la procédure pénale a été menée en l’espèce n’a pas assuré à la requérante une protection apte à ménager un juste équilibre entre ses droits et intérêts protégés par l’article 8 de la Convention et les droits de la défense garantis à X. par l’article 6 et retient une violation de la Convention.

-L’arrêt Ç. c/ Turquie, 9 février 2021[33], se référant explicitement à la Convention d’Istanbul, retient que « l’absence d’assistance à la requérante, le manquement à sa protection face aux accusés, la reconstitution inutile des viols, les examens médicaux répétitifs, le manque de sérénité et de sécurité durant les audiences, l’évaluation du consentement de la victime, la durée excessive de la procédure, et enfin, la prescription pénale de deux chefs d’accusation ont constitué des cas graves de victimisation secondaire …», portant atteinte aux valeurs protégées par les articles 3[34] et 8 de la Convention.

-L’arrêt L c/Italie du 27 mai 2021[35] et relatif à une affaire de viol collectif concernant une victime majeure, trouve ici pleinement sa place, dès lors que si le président du tribunal a veillé à protéger la requérante durant les débats, « les droits et intérêts de la requérante résultant de l’article 8 n’ont pas été adéquatement protégés au vu du contenu de l’arrêt de la cour d’appel de Florence ».

Cette motivation est tout à fait intéressante dès lors que malgré un déroulement maîtrisé de l’audience, la victimisation secondaire peut être retenue au seul regard des termes employés par la juridiction dans la décision qu’elle rend. Sont en l’espèce relevées des mentions relatives à la lingerie portée par la requérante le soir des faits, sa bisexualité, les relations sentimentales et les rapports sexuels occasionnels qu’elle avait pu avoir avant les faits[36], estimées par la Cour européenne comme « hors de propos ». Elle souligne que les « considérations de la cour d’appel n’étaient ni utiles pour évaluer la crédibilité de la requérante, question qui aurait pu être examinée à la lumière des nombreux résultats objectifs de la procédure, ni déterminants pour la résolution de l’affaire »[37].

– L’arrêt B. c/Russie, du 7 février 2023[38], concernant toujours des infractions de nature sexuelle, retient à l’unanimité une violation de l’article 3 résultant notamment d’une perte d’un premier enregistrement vidéo de la requérante, de ses auditions multipliées par des enquêteurs différents, non spécialement formés, dans des bureaux « ordinaires », d’une reconstitution dont la nécessité n’a pas été justifiée par les autorités, des contacts avec l’un des auteurs ou ses proches.

– En 2025, à la suite de trois requêtes contre la France[39], la Cour européenne des droits de l’homme retient dans un arrêt commun du 24 avril 2025, et pour les trois, une violation des articles 3 et 8 de la Convention ainsi que, s’agissant de la requête n° 46949/21, de l’article 14[40] combiné avec les articles 3 et 8 précités.

Elle mentionne en particulier, pour la première, l’existence « d’une victimisation secondaire » de la mineure concernée du fait de son exposition par les autorités nationales à des propos culpabilisants, moralisateurs et véhiculant des stéréotypes sexistes notamment au regard des motifs de l’arrêt de la chambre de l’instruction empreints d’une discrimination fondée sur le sexe et de stéréotypes de genre inopérants et attentatoires à la dignité de la requérante. Elle reprend pratiquement ces derniers termes dans les suites de la requête n°39759/22, en relevant le caractère à la fois inopérant et au demeurant inapproprié des stéréotypes de genre auxquels les juges ont eu recours.

Les dysfonctionnements du système qui sont relevés, concernent l’entièreté de la procédure pénale, devant un juge d’instruction notamment lors de la prescription de mesures d’expertises ou d’examens répétés et d’auditions ou confrontations, devant les magistrats de la chambre de l’instruction ou encore devant les juges de jugement qu’il s’agisse des termes auxquels ils ont eu recours lors des débats, qu’ils ont tolérés dans l’enceinte judiciaire ou qu’ils emploient dans leur décision.

Pour autant, notre Code de procédure pénale ne mentionne pas, jusqu’ici, la victimisation secondaire[41].

II – La volonté d’une amélioration conséquente du système et des efforts à faire

Il est regrettable que la loi du 23 juillet 2026, sur la justice criminelle et le respect des victimes[42] n’ait pas été mieux travaillée pour mentionner de manière plus précise les avancées ci-dessus évoquées. Il est tout aussi regrettable qu’après cette loi, une nouvelle discussion parlementaire soit instaurée sur un projet de loi sur la protection des enfants[43], tandis que, sans doute largement sous la pression de l’opinion, la proposition de loi dite intégrale[44] entame de son côté son chemin, avec notamment la mention explicite de la notion de victimisation secondaire dans différents articles, des références implicites à ce nouveau préjudice, la mise en place de différents dispositifs tendant à en diminuer le risque. La première des victimisations ne résulte-t-elle pas du désordre des lois ?

A – Un panel de mesures envisagées et l’introduction expresse de la notion de victimisation secondaire dans notre droit

Sans qu’il soit question de détailler ici l’ensemble des mesures énoncées dans la proposition de loi dite intégrale, qui sont appelées à être rediscutées dans la suite du travail parlementaire, il convient de relever rapidement que le texte en discussion prévoit notamment à ce stade, en matière pénale :

1.La création d’une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales et de manière distinctive notamment chargée d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la prévention et à la lutte desdites violences, un observatoire territorial des violences sexuelles et intrafamiliales dans chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie

2.Par juridiction, au moins deux juges, un procureur adjoint, un tribunal et une cour d’assises « des violences sexuelles et intrafamiliales»[45] constituant le pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales[46], des actions de formation continue déconcentrée et la rédaction d’un rapport annuel aux chefs de juridiction. Une volonté de meilleure articulation des fonctions de juge des enfants, juge aux affaires familiales et juges du pôle.

3.Dans le droit fil des affaires dites de Mazan[47] et Lyhanna[48] l’exigence d’un socle minimal d’actes d’enquêtes (audition sans délai de la victime ; audition de la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions visée aux nouveaux articles 222-1 A et 222-21-1 du Code pénal ; réquisitions, perquisitions, consultation du casier judiciaire de la personne soupçonnée, recherche tendant à identifier d’autres victimes ainsi que les violences dont la personne mineure à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions a pu être victime…) devant être accomplis dans un délai de 12 mois à compter de l’ouverture de l’enquête.

4.Lors de la réalisation d’une expertise médico-psychologique, la recommandation faite aux experts – formés à cette fin – de s’abstenir de tout commentaire sur la crédibilité de la victime et de toute appréciation sur la véracité des faits exposés. Lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur la personne de la victime, l’information préalable de cette dernière de la nature, des modalités et de la finalité de cet examen ou acte qui ne peut être réalisé sans son consentement libre et éclairé qu’elle peut retirer à tout moment. Il ne peut être tiré aucune conclusion du seul refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de cet examen ou acte. De même l’interdiction des investigations sur les antécédents sexuels de la victime et la suppression de l’exigence d’établir le défaut de consentement pour caractériser un viol ou une agression sexuelle sur mineur indépendamment de son âge. Serait nulle l’expertise dont le contenu ou les conclusions reproduiraient des stéréotypes liés au sexe, à la race, à la religion, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre de la victime, ou lorsque l’expert s’est prononcé de manière définitive sur la crédibilité de celle-ci. Lorsque l’expertise médico-psychologique portant sur une victime comporte un commentaire sur la crédibilité de celle-ci ou une appréciation sur la véracité des faits exposés, reproduit des stéréotypes racistes, liés au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre ou au handicap, recourt à une théorie manifestement incompatible avec les connaissances scientifiques établies ou ne répond pas ou répond de manière manifestement insuffisante à la mission ordonnée, le magistrat ou la juridiction transmet le rapport au procureur général compétent aux fins d’exercice, le cas échéant, des poursuites disciplinaires prévues à l’article 6-2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.

5.En revanche, la proposition de loi dite intégrale ne prévoit pas la nullité des auditions ou interrogatoires d’un juge mentionnant un commentaire sur la crédibilité de la victime ou une appréciation sur la véracité des faits exposés, reproduisant des stéréotypes racistes, liés au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre ou au handicap, ou ayant recours à une théorie manifestement incompatible avec les connaissances scientifiques établies.

6.L’exclusion, sauf si la victime le demande, de sa confrontation avec la personne soupçonnée, sauf à titre exceptionnel à ce qu’elle soit organisée selon des modalités privilégiant l’absence de contact physique entre la victime et son auteur et, pour les victimes mineures, après consultation préalable d’un psychologue ou d’un professionnel de santé formé à la prise en charge des victimes mineures et avec l’accompagnement de cette victime par un tiers de confiance, l’avocat ou le représentant d’une personne morale qualifiée. La confrontation physique ne peut avoir lieu que si le magistrat l’estime nécessaire. Lorsque la victime est un mineur, sa confrontation avec la personne soupçonnée doit se dérouler par un moyen de télécommunication audiovisuelle.

7.Les articles 309 et 401 du code de procédure pénale relatifs à la police de l’audience et la direction des débats par le président, sont complétés par la phrase « Il veille également à ce que les débats ne concourent pas à une victimisation secondaire», l’article 401 étant en outre complété par un alinéa ainsi rédigé « Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ».

8.Une définition par un nouvel article 10-8 du code de procédure pénale ainsi rédigé, en son I : « Constitue une victimisation secondaire tout préjudice psychologique, moral ou matériel subi par la victime d’une infraction, en particulier lorsqu’elle a été exposée à des violences physiques, sexuelles ou intrafamiliales, résultant de conditions excédant les nécessités de la procédure liées à son accueil, à son audition, à son information, à son accompagnement ou à sa prise en charge, lorsque ces conditions sont de nature à :

1° Porter atteinte à sa dignité ;

2° Aggraver un traumatisme de manière injustifiée ;

3° Compromettre sa sécurité ou le respect de sa vie privée ».

Ce dernier énoncé qui qualifie d’emblée la victimisation secondaire de préjudice sans préciser la nécessité de le caractériser en tant que tel est clairement distinct de celui de la recommandation de 2023 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe précédemment évoquée[49]. Il est toutefois complété par un VI qui dispose « La reconnaissance d’une victimisation secondaire par la juridiction de jugement peut ouvrir droit à réparation dans les conditions prévues à l’article 2 du présent code. ». Par ailleurs, les points III et IV du même article10-8 nouveau précisent « III. – Sont notamment constitutifs de victimisation secondaire les propos, les comportements ou les pratiques procédurales excédant les nécessités de la procédure et présentant un caractère humiliant, culpabilisant, stéréotypé, discriminatoire ou de nature à déconsidérer la victime.

« IV. – Les autorités judiciaires, les services d’enquête et les services d’aide aux victimes ainsi que toutes les personnes concourant à la procédure pénale veillent à limiter le nombre d’auditions, à adapter leurs pratiques à la vulnérabilité éventuelle de la victime et à garantir un accompagnement respectueux et exempt de toute forme de pression ou de dénigrement ».

La proposition de loi est donc fortement imprégnée des avancées jurisprudentielles précédemment rappelées.

En l’état des travaux parlementaires, elle n’a en revanche pas introduit dans notre code de « présomption de victimité ». Il est souvent cité à ce sujet, un article de Robert Cario qui mentionne « À défaut de pouvoir médiatiser les affects douloureux provenant du crime subi, les frustrations sont grandes et génératrices d’incompréhension de la part des personnes victimes, animées alors par le doute du bien-fondé de la démarche, de la gravité réelle des faits, ou envahies par le sentiment de « faire-valoir »de la justice pénale. La victime doit encore être entendue et crue dans ses déclarations, présomption de victimité oblige. Il n’y a rien de plus traumatisant que de voir sa parole remise en doute, sans nuance et précaution… »[50].

Autrement formulé, « Là où la présomption d’innocence organise l’issue du procès, le doute devant profiter au prévenu ou à l’accusé, la présomption de victimité organiserait son déroulement. Elle ne porterait ni sur la charge, ni sur le risque probatoire, mais sur la conduite de la procédure. Elle imposerait de traiter la victime alléguée comme une personne potentiellement lésée, dans tout ce que cela implique en termes de vulnérabilité »[51].

L’idée est intéressante et ne confond nullement présomption de victimité et présomption de crédibilité ce dernier terme étant par ailleurs largement écarté par la proposition de loi. De même que la personne poursuivie bénéficie d’une présomption d’innocence et du droit de se taire, la plaignante bénéficierait ainsi d’une présomption de victimité et, par exemple, du droit de refuser certains examens. Pas plus qu’il n’est possible d’appuyer une décision de culpabilité ou le principe et le quantum d’une peine sur le droit reconnu à la personne poursuivie de garder le silence, il ne serait possible d’écarter la plainte au motif du refus de la plaignante de se soumettre à tel ou tel examen. Il y a sans doute là matière à de nouvelles réflexions.

B – Une question de moyens, d’éthique et de volonté

Lors d’une intervention remarquée, au lendemain de la découverte du corps de la jeune Lyhanna, le 5 juin 2026, le Président de la République a déclaré :

« Moi je ne veux entendre aucun argument de moyen dans cette affaire. Parce que depuis 2017 j’invite chacun à regarder les moyens qui ont été mis dans la gendarmerie, dans la justice. »

Il serait vain de détailler ici les statistiques européennes concernant le rang de la France en termes de budget consacré à la justice, qui sont parfaitement accessibles à tous[52]. Mais dans tous les cas si les juges, procureurs-adjoints, présidents de cours d’assises « des violences sexuelles et intrafamiliales » doivent être efficacement mis en place, il est peu probable de les trouver dans des effectifs judiciaires déjà contraints.

Les 400 millions d’euros d’augmentation du budget de la Justice pour 2027 ne suffisent pas à améliorer son fonctionnement[53]. Ils ne permettent pas de poursuivre l’amélioration de l’accueil des victimes dans les juridictions. L’immobilier judiciaire est un des perdants de ce budget fantôme. Le projet annuel de performances indique que les délais théoriques de résorption des stocks augmentent, notamment aux assises. De nouveaux échecs en matière d’informatisation sont constatés. En matière pénitentiaire, le plan 15 000 n’a pas été mené à son terme[54]…

Une telle situation corrélée à l’insuffisance du nombre de personnels des services pénitentiaires et de probation auquel il est question de confier, pour de strictes raisons d’économies, la réalisation de l’intégralité des enquêtes sociales rapides tandis que la population sous main de justice augmente, ne peut être que décevante.

En amont, et quoi qu’a pu en dire le garde des Sceaux en juin 2026, un rapport[55] qu’il avait demandé ès qualités de ministre de l’Intérieur, avec son prédécesseur, en décembre 2022, avait pointé la lourde insuffisance des services d’enquête l’amenant lui-même à évoquer 70 000 dossiers de violences sur mineurs en déshérence, avant que les contrôles effectués par les parquets au cours de l’été 2026 mettent en lumière un retard portant sur 115 000 procédures. Aucune des 17 recommandations des inspecteurs, en particulier celles suggérant une augmentation des effectifs d’enquêteurs et le taux d’encadrement de proximité dans les services d’investigations ne paraît à ce jour avoir été mise en œuvre.

Aucune politique n’apparaît avoir été mise en place pour augmenter le nombre de professionnels de la santé mentale aptes à collaborer avec la justice. Les retards de paiement des experts saisis s’accumulent. Les cabinets d’instruction ont subi après le recensement estival une multiplication d’ouvertures d’information sans disposer de moyens supplémentaires pour les traiter dans un délai raisonnable.

Il est peu probable que le rapport de la mission d’information du Sénat attendu en décembre sur « Le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements » ne pointe pas des failles connues de tous et qui contribuent, chacune, à victimiser des centaines de victimes oubliées ou délaissées.

Pour ce qui la concerne, la proposition de loi dite intégrale prévoit une programmation budgétaire pluriannuelle de 3 milliards d’euros de crédits de paiements consacrés à la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales par an, de 2027 à 2032. Le périmètre des dépenses couvertes est censée recouvrer l’augmentation des moyens de la justice et de la police judiciaire, l’application du renforcement de la répression pénale des violences concernées, la prévention de ces violences, la protection, l’accompagnement, la réparation, les soins et prises en charge des victimes…

Toutefois, en amont même du vote de la proposition de loi intégrale par l’AN, dans un rapport d’information consacré au coût des violences sexistes et sexuelles (VSS) et à l’accompagnement des victimes, la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale souligne que le coût de ces violences demeure insuffisamment évalué et formule 100 recommandations, visant notamment à améliorer l’évaluation du coût des VSS, à renforcer la coordination des acteurs et la continuité de la prise en charge des victimes, ainsi qu’à développer la prévention et la formation des professionnels[56].

Enfin, les juges eux-mêmes doivent prendre leur part dans ce travail immense de reconfiguration d’une procédure pénale pour plus d’écoute et d’efficacité de celles et ceux qui, à aucun moment, n’ont fait le choix volontaire d’être victimes.

Sur ce dernier point, il sera rappelé que la Charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire[57] énonce que l’attitude du magistrat à l’audience, qu’il exerce ses fonctions au siège ou au parquet, exclut toute manifestation de sentiments positifs ou négatifs ou de jugement de valeur en fonction de critères personnels, moraux ou éthiques sur les personnes ou les professionnels présente à l’audience[58].

Elle ajoute que le magistrat fait respecter les règles élémentaires de politesse et de bienséance par les parties, les avocats et le public. Lorsqu’il est témoin à l’audience de propos ou comportements agressifs, discriminatoires ou pénalement répréhensibles, le magistrat s’emploie à les faire cesser et peut les faire consigner, d’initiative ou à la demande d’une partie, afin que toutes conséquences puissent en être tirées[59].

Et encore, que le président, qui en assure la police, ordonne la suspension de l’audience si elle se transforme en tribune ou en spectacle et ne remplit plus son office, faute de sérénité des débats. Si le différend ne peut être réglé par les parties à l’incident, il fait appel, suivant les cas, au bâtonnier et aux chefs de juridiction. Les incidents d’audience sont traités dans le respect d’autrui et des fonctions de chacun[60].

On a dit que la proposition de loi intégrale souhaitait retoucher notamment l’article 401 du code de procédure pénale. Plus largement, un arrêt précité de la CEDH[61], avait déjà dit que le droit de se défendre ne confère pas à une personne un droit illimité à user de n’importe quel argument pour sa défense (voir, mutatis mutandis, Brandstetter c. Autriche, 28 août 1991, § 52, série A n° 211).

La question peut être posée d’une réécriture du règlement intérieur national de la profession des avocats (RIN), qui impose toutefois déjà le fait d’exercer ses fonctions « avec dignité » et « humanité », dans le respect des principes « d’égalité, de non-discrimination, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie » et dont le conseil de l’Ordre est chargé de sanctionner le non-respect.

Ainsi, police de l’audience et déontologie des magistrats, manquements au devoir de délicatesse durant la phase préparatoire du procès jusqu’aux termes utilisés dans leurs actes et décisions[62], discipline ordinale pour les avocats, demeurent des garde-fous fondamentaux.

En réalité, une institution n’est que le produit du jeu de ses acteurs. La justice n’échappe pas à cette règle. Se départir de ses convictions ou croyances philosophiques, politiques, syndicales ou religieuses, oublier peut être jusqu’à sa propre histoire, voilà la difficulté essentielle pour le juge, comme pour l’avocat, qui ne saurait en aucun cas voir l’examen d’une cause réglé par une ou des opinions strictement personnelles non étayées par le droit qu’ils sont communément chargés de mettre en œuvre et ce faisant, préjudicier aux victimes en oubliant jusqu’à leur victimisation initiale[63].

Si c’est au droit positif de concilier les impératifs antagonistes que sont la dignité des victimes et les droits de la défense[64], sans sacrifier ni l’équité ni l’humanité de la justice[65] on peut encore citer pour conclure ce qu’écrivait déjà la CEDH dans un arrêt précité de 2021 : « La Cour est convaincue que les poursuites et les sanctions pénales jouent un rôle crucial dans la réponse institutionnelle à la violence fondée sur le genre et dans la lutte contre l’inégalité entre les sexes. Il est dès lors essentiel que les autorités judiciaires évitent de reproduire des stéréotypes sexistes dans les décisions de justice, de minimiser les violences contre le genre et d’exposer les femmes à une victimisation secondaire en utilisant des propos culpabilisants et moralisateurs propres à décourager la confiance des victimes dans la justice »[66].

S’il peut les concerner au premier chef, ce conseil dépasse à l’évidence le seul champ des violences sexistes et sexuelles et des violences intrafamiliales.

Et comme toute reconstruction d’ampleur, elle doit s’accompagner d’une affectation significative de moyens de formation des acteurs judiciaires comme de traitements de leurs dossiers, au risque de trahir un peu plus les attentes de nos concitoyens les plus fragiles et de victimiser un peu plus notre système judiciaire.

 

 

[1] « A. Caire, « Trois questions autour de la victimisation secondaire », Rec. Dalloz, 2025, p. 1248 ; B. Ancel, « Victimisation secondaire – La difficile conciliation entre protection des victimes et liberté de parole de l’avocat », Dr. pénal n°10, octobre 2025, Et 17 ; L. Griffon, « Victimisation secondaire », Dr. Pénal n°4, avril 2026, Et. 9 ; M. Huyette, « La nécessaire protection des victimes de viol contre la victimisation secondaire », 1er oct. 2026, blog Paroles de juge, www.huyette.net

[2] 1er oct. 2026, G.Biseau, Le Monde, « Abordée par la loi intégrale, la victimisation secondaire ou quand la justice malmène des femmes agressées sexuellement ».

[3] AN, Rapport d’information au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, « sur le coût des violences sexistes et sexuelles et l’accompagnement des victimes » enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 sept. 2026 ; proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026.

[4] Anna Glazewski, « Souffrir deux fois ou quand la procédure devient une épreuve : la notion de victimisation secondaire dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », Europe des Droits & Libertés /Europe of Rights & Liberties, 2023/2, n°8, pp. 531-551. Il est renvoyé à cet article pour ses développements consacrés à la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

[5] A titre d’exemple on relira les motifs du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 13 mai 2025 rendu contre l’acteur Gérard Depardieu poursuivi du chef d’agressions sexuelles. Note critique P. Dufourq, « La consécration de la victimisation secondaire ne doit pas se faire au détriment des droits de la défense », D. actu 19 mai 2025 ; V. aussi, le club des juristes, « Procès de Gérard Depardieu : l’acteur condamné à dix-huit mois d’emprisonnement », 13 mai 2025 ; C. Lanier, « Quand la virulence de la défense cause un préjudice : la victimisation secondaire enfin reconnue par le juge français », Revue des Droits de l’Homme, juin 2025 ; S. Tardy-Joubert, « Victimisation secondaire, une décision et de multiples questions », Actu-juridique.fr, 1er juillet 2025. Le prévenu s’est officiellement désisté de son appel le 16 novembre 2026.

[6] Recommandation CM/Rec(2023)2 du Comité des Ministres aux États membres sur les droits, les services d’aide et le soutien des victimes de la criminalité adoptée le 15 mars 2023, en particulier son article 15.

[7] Formulation évidemment très proche de celle de l’article 1.3 de la Recommandation (2006)8 sur l’assistance aux victimes d’infractions adoptée par le comité des ministres des États membres du Conseil de l’Europe le 14 juin 2006 : « On entend par victimisation secondaire la victimisation qui résulte non pas directement de l’acte criminel mais de la réponse apportée à la victime par les institutions et les individus », que la Recommandation de 2023 est venue remplacer.

[8] M. Symonds, The “second injury” to victims of violent acts, Evaluation and Change, Special Issue, 1980.

[9] Voir néanmoins les réserves de J. Galois, S. Goudjil, M. Majorczyk, A. Oudaoud, L. Pignatel, « L’effet thérapeutique du procès pénal. La victime de l’infraction pénale » in « La victime de l’infraction pénale » C. Ribeyre (dir), coll. Thèmes et commentaires, D. 2016, p. 157.

[10] Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, « Victimes d’infraction », nota n°88.

[11] De ce point de vue, est à signaler la rédaction de l’article D.15-3-2 du code de procédure pénale issu du Décr. n°2026-907 du 30 sept. 2026 qui dispose dans son nouveau  second alinéa que « Lorsque la décision de classement sans suite concerne des faits portant sur l’un des crimes mentionnés à l’article 706-47, la motivation portée à la connaissance du plaignant et de la victime identifiée, en application du second alinéa de l’article 40-2, est individualisée et circonstanciée au regard de la nature des faits et des éléments de la procédure. L’avis de classement rappelle également les modalités de recours prévues à l’article 40-3 ».

[12] CEDH, 10 avril 2012, Tseber c/République tchèque, n° 46203/08 ; Crim. 4 avril 2024, n°22-80.417, 22-82.169, 23-80.910, P ; Crim. 28 mai 2026, n°25-82.732, P. V. B. Lavielle, J. Hennebois, C. Guery, Pratique des audiences correctionnelles et de police, Dalloz 2026, n°546.23, n°223.23.

[13] On en trouvera deux illustrations parlantes, dans le film belge « On vous croit » de Charlotte Devillers et Arnaud Dufeys, 2025 et, est-ce un hasard, dans un article récent de doctrine intitulé « Madame, on vous croit, Mais… » qui détaille les difficultés que ces mots peuvent recouvrir, V-O. Dervieux, Actu-juridique.fr, 14 sept. 2026. V. aussi, CIIVISE, « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit », rapport public, novembre 2023.

[14] Il est important de distinguer cette question de la responsabilité de « L’État …tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice » fondée sur l’article COJ, L. 141-1 ou encore de la notion de déni de justice fondée sur les articles 4 du C. civ. ou 434-7-1 du C. pénal.

[15] Le travail parlementaire sur la proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (3106), n° 3190-A0 rectifié déposé le mercredi 23 septembre 2026 à l’AN retient désormais (Titre 1er) l’intitulé unique de « violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales ». La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026.

[16] Pour exemple, V. proposition de résolution visant à mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles, AN, n°564, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 nov. 2024. Mais Anna Glazewski dans son article précité évoque l’existence d’études dans le champ du droit des étrangers.

[17] 29 novembre 1985, Assemblée générale des Nations-Unies, Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir : « … Le terme « victime » inclut aussi, le cas échéant, la famille proche ou les personnes à la charge de la victime directe et les personnes qui ont subi un préjudice en intervenant pour venir en aide aux victimes en détresse ou pour empêcher la victimisation ».

[18] R. Cario, « De la victime oubliée… à la victime sacralisée », AJ Pénal 2009, 491 ; T. Cassuto, « Le nouveau dispositif législatif de l’Union européenne en faveur des victimes de la criminalité », AJ Pénal 2013,534 ; C. Liévaux, « La victimisation secondaire en quête d’identité : reconnaissance d’un préjudice de victimisation secondaire pour cause sérielle – Cour criminelle du Morbihan, 20 janvier 2026 », AJ Pénal 2026, 86 (aff. Le Scouarnec) et voir en contrepoint, M. Tessier et T. Kurzawa, « La défense au procès Le Scouarnec. Le droit de reconnaître, plaidoiries », éd. Dialogues, coll. Mercuriales n°14, 2026.

[19] C. Lanier, art. précité, Nbp 5.

[20] Adoptée par le Comité des Ministres le 12 juillet 2007 et entrée en vigueur le 1er janvier 2011 en ce qui concerne la France.

[21] V. rapport explicatif sur les articles 28 et 30.

[22] Convention d’Istanbul du 11 mai 2011, sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée par la France le 11 mai 2011, ratifiée le 4 juillet 2014, entrée en vigueur le 1er novembre 2014. En mars 2021, le président turc Recep Tayyip Erdoğan a décidé de retirer la Turquie de la Convention d’Istanbul, dénonciation entrée en vigueur le 1er juillet 2021.L’UE est devenue partie à cette Convention le 1er octobre 2023. Le groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) est l’organe indépendant chargé de veiller à la mise en œuvre de cette Convention.

[23] Directive 2012/29/UE du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du conseil, transposée en droit français par la loi n°2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

[24] Point (11).

[25] Point (63).

[26] V. Nbp 6.

[27] Directive (UE)2024/1385 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

[28] Point (7).

[29] CEDH, 28 mai 2015, Y. c/Slovénie , req. n°41107/10, devenu définitif le 28 août 2015.

[30] Cf. Nbp 4.

[31] Le paragraphe 104 mentionne expressément la nécessité pour les parties contractantes à la Convention d’Istanbul de prendre les « mesures pour mettre les victimes à l’abri des risques d’intimidation et de nouvelle victimisation ».

[32] Notamment « un interrogatoire de la requérante … étendu sur quatre audiences qui se sont tenues en l’espace de sept mois », des questions de l’avocat du prévenu qui « étaient … de nature clairement personnelle », pour certaines « formulées de manière à induire les réponses », et « d’autres …posées plusieurs fois »

[33] CEDH, 9 février 2021, C. c/Turquie, req. n° 40591/11, définitif au 9 mai 2021.

[34] Conv. EdH, art. 3, Interdiction de la torture.

[35] CEDH, 27 mai 2021, J.L C/Italie, req. n°5671/16, définitif le 27 août de la même année. J. Portier, « Motiver assez mais sans motiver trop », AJ Pénal, 2022, 200.

[36] Supra § 136

[37] Supra § 137.

[38] CEDH, 7 février 2023, B. c/Russie, req. n°36328/20.

[39] CEDH, 24 avril 2025, L. et autres c/France, req. n°46949/21, H. B c/France, req. 24989/22, M. L c/France, req. n°39759/22 (nb : victimes âgées de 13, 14 et 16 ans au moment des faits).  A-B. Caire, « La convergence européenne entre protection des droits fondamentaux et victimologie », D. 2025, 1189.

[40] Conv. EdH, art.

[41] Dans un arrêt du 10 juin 2026, n°25-85.396, NP, la chambre criminelle qui était saisie d’un moyen reprochant à la cour d’appel d’avoir « opposé un formalisme excessif (en déclarant l’appel irrecevable) sans considération de l’intérêt supérieur de l’enfant ni de sa vulnérabilité particulière » et d’avoir « ce faisant, contribué à une victimisation secondaire » en violation des articles 3 et 8 de la Convention EdH ne s’en est pas emparé.

[42] L. n° 2026-651, du 23 juillet 2026. T. Scherer, « Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : une course contre le temps », D. actu, 10 et 11 septembre 2026.

[43] Alors même que la proposition de loi intégrale comporte un titre IV « Dispositions relatives à l’enfance ». V. aussi, Comité scientifique permanent pour la refondation de la politique de protection de l’enfance, Refonder la politique de protection de l’enfance. Propositions pour une stratégie nationale 2026-2030, rapport, sept. 2026.

[44] Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée par l’AN en première lecture le 13 octobre 2026.

[45] A noter que la cour d’assises des violence sexuelles et intrafamiliales compétente pour juger les crimes punis de plus de vingt ans de réclusion criminelle constitutifs de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222-1 A et 222-21-1 du code pénal serait  selon une première rédaction qui semble perfectible, composée « d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, qui exercerait la fonction de président, et de deux assesseurs ainsi que de six jurés désignés selon les modalités prévues aux articles 254 à 267 du code de procédure pénale » (nb : neuf jurés en appel).

[46] En particulier L 213-14 COJ s. pour le juge des violences sexuelles et intrafamiliales.

[47] G.Pélicot et J. Perrignon, « Et la joie de vivre », Flammarion 2026.

[48] V. Inspection générale de la justice, 19 juin 2026, Prérapport d’inspection de fonctionnement relative au traitement de la plainte du 18 août 2025, et 10 juillet 2026, Rapport d’inspection de fonctionnement n°2 (accessibles en ligne).

[49] V. Nbp 6.

[50] R. Cario, « L’impact des théories victimologiques sur le(s) droit(s) des personnes victimes d’infraction », IFJR, justicerestaurative.org, 2015. V. aussi, R. Cario, « Victimologie. De l’effraction du lien intersubjectif à la restauration sociale », L’Harmattan, 2012 et « De la victimisation secondaire à la présomption de victimité », D. actu, 9 nov. 2026.

[51] A-B. Caire, « Trois questions sur la présomption de victimité », D. 2026, 856.

[52] Rappelons cependant que l’édition 2024 des références statistiques justice du ministère de la Justice retenait que rapporté à l’ensemble de la population, le nombre de juges professionnels (juridictions judiciaires et administratives) pour 100000 habitants était passé de 10,7 en 2010 à 11,5 en 2023 (11,15 selon Eurostat, 2023). La dernière édition parue des données de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) retient pour médiane au sein du Conseil de l’Europe le nombre de 17,6 magistrats pour 100 000 habitants. La France se classe 20ème sur 27 au titre des magistrats du siège. Le clearance rate (taux de variation du stock d’affaires pendantes) est de 95% pour la France, ce qui signifie qu’elle n’est pas en capacité de traiter un nombre d’affaires supérieur au nombre de celles dont elle est nouvellement saisie. Ces éléments doivent bien évidemment être complétés par l’insuffisance des effectifs de greffes des juridictions également problématique et de longue date.

[53] P. Januel, « Justice : les fragilités derrière la hausse du budget », D. actu 6 nov. 2026.

[54] 7 684 places ont été livrées, mais 5 468 restent à construire alors qu’avec 90937 détenus au 1er octobre 2026, le pays bat tous ses records de surpopulation carcérale Si selon le dernier rapport de statistiques pénales du Conseil de l’Europe (SPACE I) constate que la France n’est pas le pays où l’on incarcère le plus par rapport à sa population globale, elle est l’un des pires pays en termes de surpopulation pénitentiaire avec un taux de 131% contre 95,2 pour la médiane européenne.

[55] Rapport de la mission inter-inspections d’évaluation du nombre de procédures en cours dans les services de police et d’analyse des causes expliquant l’existence de ces stocks, juin 2023.

[56] Ass. nat., rapp. info. n° 3196, par S. Josso et E. Leboucher, 29 sept. 2026.

[57] La Documentation française, 2025.

[58] Ib. Point 49

[59] Ib. Point 52.

[60] Ib. Point 53.

[61] CEDH, 28 mai 2015, Y. c/Slovénie, req. n°41107/10, §106.

[62] Dans une décision rendue en matière disciplinaire (CSM, 5 nov. 2026, n° 14/2026) et déjà largement commentée, (V. nota, V-O. Dervieux, « Discipline des magistrats : vers une prise en compte de la victimisation secondaire par le CSN ? », Actu-Juridique.fr, 9 nov. 2026), le Conseil supérieur de la magistrature n’utilise pas le terme de victimisation secondaire.

[63] Toujours à propos de l’affaire Pelicot, sur la capacité de la Justice à interroger ses pratiques, V. G. Foïs, « Pas tous les hommes quand même ! », Ed. La Meute, 2025, (p. 57-61).

[64] M. Bauer, « Affaire Depardieu : la sanction de la défense ou le retour du délit d’audience ? », Actu-juridique.fr, 19 mai 2025 ; E. Tuaillon-Hibon, « Affaire « Depardieu » : la complexité de la justice des violences sexuelles n’est pas soluble dans l’indignation », 20 mai 2025. Le prévenu s’est officiellement désisté de son appel le 16 novembre 2026.

[65] B. Ancel, « Victimisation secondaire – La difficile conciliation entre protection des victimes et liberté de parole de l’avocat », Droit Pénal 2021 n°10, Et. 17.

[66] CEDH, 27 mai 2021, J. L. c/ Italie, req. n° n°5671/16  , §141, J-P. Marguénaud, « La consécration européenne de la notion de victimisation secondaire », RTD civ. 2021. 853.

 

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