Me Romain Boulet : « L’État se propose d’acheter la possibilité de violer les droits fondamentaux »

Présenté mercredi en conseil des ministres, le projet de loi relatif au renforcement des juridictions criminelles du ministre de la Justice Gérald Darmanin soulève des inquiétudes parmi les avocats et les magistrats. Me Romain Boulet, avocat au barreau de Paris, ancien secrétaire de la Conférence et coprésident de l’ADAP (Association des avocats pénalistes) dénonce en particulier le mécanisme de la « sécurisation du contentieux de la détention provisoire ». Explications. 

Actu-Juridique :  L’ADAP fait partie des associations qui ont appelé à manifester mercredi contre le projet de loi relatif au renforcement des juridictions criminelles. Quelles sont les principales dispositions de ce texte que vous contestez ?

Romain Boulet : Nous contestons déjà l’esprit de la réforme. L’ADAP s’inquiète des dispositions d’un texte qui ne trouve sa justification que dans l’accélération du temps judiciaire. À ce propos, l’exposé des motifs précise que les délais d’audiencement seront réduits, et une nouvelle procédure permettra de juger plus rapidement les crimes reconnus, et ce sans renoncer aux droits des victimes ni à l’exigence de vérité judiciaire. Force est de constater que la loi ne se préoccupe guère des droits des accusés, et plus largement des droits fondamentaux des citoyens français. Elle va pourtant y porter des atteintes gravissimes. Et ces atteintes nous concernent tous, délinquants comme honnêtes citoyens.

Actu-Juridique : L’une des mesures phares porte sur la création d’un plaider coupable criminel, quelle est la position de l’ADAP sur ce sujet ?

RB : Ce serait s’illusionner que de prétendre qu’il y a unanimité chez nos adhérents sur ce point. Certains d’entre nous, pragmatiques, seraient prêts à le conseiller à leur client afin d’éviter des détentions provisoires aux délais parfois insupportables. Rappelons que si le Ministre insiste sur l’attente des victimes, les accusés souffrent tout autant de ces durées dans des conditions d’incarcération régulièrement qualifiées d’inhumaines et dégradantes par la justice européenne. Mais cette position de « realpolitik » ne leur fait pas moins regretter les reculs qu’entraîne cette réforme.

L’instauration d’un plaider coupable criminel (et l’extension de la compétence des Cours Criminelles aux affaires en cause d’appel) accélère selon moi le processus de disparition de la Cour d’Assises. Nous avons à de multiples reprises rappelé l’importance de préserver un jury populaire, gage d’une Justice de qualité parce que transparente et pédagogue dans son fonctionnement et dernier lieu de rencontre entre des citoyens et une institution qu’ils ne comprennent plus.

Le plaider coupable est l’aboutissement de cette déliquescence : une peine imposée par un procureur et une conception restrictive de l’œuvre de Justice uniquement résumée à la condamnation. Quelle triste perception, par son propre Ministre, du travail de vérité, de rédemption, et de concorde que la Justice doit être également.

À ce propos, je pense également aux victimes, et notamment aux victimes de viols puisque ce sont ces dossiers qui occupent le plus les juridictions criminelles. On leur a d’abord expliqué que leur préjudice était issu d’un « sous crime », qui ne méritait pas la réunion d’une Cour d’Assises (avec ce paradoxe d’une libération de la parole et d’une éducation citoyenne à parfaire en la matière, tout en excluant le jury populaire…). Désormais, elles vont être privées de procès, alors même que ceux-là étaient le plus importants, s’agissant de faits reconnus, donc moins violents dans la confrontation et essentiels tant pour l’accusé et sa prise de conscience de son basculement criminel que pour la victime et la vertu thérapeutique de cette étape.

Actu-Juridique : La réforme des cours criminelles départementales (CCD) vous parait-elle de nature à résoudre l’encombrement de la justice pénale ?

RB : Nous avions alerté sur le fait que les CCD ne sauraient permettre un gain de temps d’audiencement puisqu’elles mobilisent plus de magistrats que les Cours d’Assises. Et ces magistrats suspendent leurs dossiers d’instruction, d’application des peines ou d’audience, ce qui entraîne un retard qui s’étend à l’ensemble de la chaîne pénale.

La réforme prévoit qu’ils seront désormais trois magistrats, ce qui est similaire à la composition des assises donc ne présente pas d’avantage arithmétique. En outre, le timide retour des jurés citoyens dans ce cadre ne nous convainc guère puisqu’il n’est qu’une option à la disposition du premier président de la cour d’appel.

Actu-Juridique : Quelles solutions proposeriez-vous, puisqu’il faut bien sortir de cet encombrement qui constitue lui-même une atteinte au droit à un procès dans un délai raisonnable ?

RB : Je crains que la solution ne se trouve que dans les moyens alloués à la justice. Plus de magistrats et plus de greffiers seront toujours plus efficaces qu’un affaiblissement croissant du processus judiciaire sous prétexte de gestion des flux.

Actu-Juridique : Qu’en est-il de la sécurisation du contentieux de la détention provisoire ?

RB : Ce qui est hypocritement désigné comme une sécurisation du contentieux de la détention provisoire nous apparaît comme un point de bascule inédit et une atteinte sans précédent à l’État de droit.

D’abord, il s’accompagne de nouvelles entraves au contentieux général des nullités : des délais raccourcis pour les avocats, des modalités pratiques systématiquement plus compliquées. Plutôt que de regretter l’existence de violations de la loi par les services de police ou les magistrats, le législateur empêche la défense de les dénoncer. En clair, au lieu de soigner, on casse le thermomètre…

Rappelons un instant ce qu’est une nullité de procédure afin de prendre la mesure de ce que Ministre ose proposer.

Le processus judiciaire, c’est-à-dire la poursuite et la condamnation des comportements délinquants et la réparation du préjudice causé aux victimes, implique une violence dite légitime de l’État. Il s’agit de lui donner la capacité de limiter nos libertés, par le pouvoir d’arrêter et d’emprisonner, mais aussi par le pouvoir d’intrusion dans nos vies privées et intimités (surveillances et interceptions de nos communications). L’assujettissement à ce pouvoir n’est admissible que s’il est encadré dans des règles de droit dont la violation peut être constatée et sanctionnée par un juge indépendant. C’est cela qu’on appelle l’État de droit. C’est le fait que les pouvoirs de l’État ne s’inscrivent pas dans l’arbitraire et qu’ils sont soumis à des limites fixées par la loi. Or, la France, pays des Droits de l’Homme, s’apprête à voter une disposition aux termes de laquelle un individu emprisonné en violation des règles de droit (par ex un débat relatif à la détention provisoire sans convocation de l’avocat…) ne recouvrirait pas la liberté mais bénéficierait d’une « indemnisation tenant lieu de satisfaction équitable ». C’est la fameuse sécurisation du contentieux de la détention provisoire.

En clair, la France se propose de réparer la violation d’une règle fondamentale comme on indemnise un vulgaire retard de train. Pour le dire autrement, l’État se propose d’acheter la possibilité de violer les droits fondamentaux. Cela signifie les réduire à néant.

Pendant longtemps, on a caricaturé les avocats pénalistes comme les défenseurs des délinquants, se drapant dans les principes pour n’en faire bénéficier que les voyous. Comprenez que ce qui se joue ici, c’est votre liberté à vous. C’est ce qui vous garantit que la police ne viendra pas vous arrêter demain pour vous jeter en prison parce que vous aurez déplu à un gouvernement. Dans ce cas, vous aurez beau hurler que la procédure a été violée, on ne vous remettra pas en liberté. On vous proposera « une indemnisation ».

Je ne peux pas croire qu’un député républicain, quel que soit son bord, vote ce texte.

Et je suis rassuré de voir que dans son avis du 18 mars, le Conseil d’État estime que ce dispositif est contraire à la Constitution et à la CEDH, le droit à indemnisation n’effaçant pas la violation. Nous restons cependant très vigilants puisque ce gouvernement nous a habitués à faire adopter des textes manifestement anticonstitutionnels pour se plaindre ensuite d’une « censure » juridique qui ne respecterait pas la volonté populaire.