« On trouve souvent des incohérences entre les différents dispositifs d’aides et de fiscalité… »

Publié le 11/05/2018

Au-delà de tous les thèmes de l’agriculture, de l’énergie et de la ville, le financement reste encore la clé de voute permettant une évolution réelle du territoire. Avec à sa tête Me Christophe Le Guyader, notaire à Lagny-sur-Marne, la quatrième commission a donc tenté de faire émerger les financements à même de mettre en place une politique cohérente et incitative pour aménager notre territoire. Cette commission à la vocation transversale a donc repris les thèmes de trois précédentes commissions pour y apporter des réponses concrètes en matière financière et fiscale.

Les Petites Affiches

Votre commission aborde une vision plus transversale que les précédentes, quels étaient vos objectifs  ?

Christophe Le Guyader

La première étape était avant tout de faire un bilan des différents dispositifs d’aides et de la fiscalité applicables sur les sujets abordés pas les trois autres commissions. Pour chaque enjeu du territoire de demain, il existe aujourd’hui une aide ou une fiscalité spécifique, qu’elle soit incitative ou contraignante. L’efficacité n’est cependant pas toujours au rendez-vous et on trouve souvent des incohérences entre les dispositifs… À partir de cet état des lieux, nous avons pu effectuer une analyse poussée de ces outils fiscaux et en dégager un certain nombre de conclusions. Il était aussi primordial de travailler en bonne entente avec tous les membres de l’équipe du Congrès qui avançaient également en parallèle sur leurs thématiques. Afin de s’assurer que nous allions dans la même direction, des réunions mensuelles ont donc été mises en place pour faire des points d’étapes avec chaque commission. Même si au final, nous réalisions que nous aboutissions souvent aux mêmes constats.

LPA

En matière d’agriculture, les enjeux semblent être liés au poids du foncier et à la gestion des risques climatiques, quelles sont les solutions que vous proposez  ?

C. L. G.

Certains dispositifs poussent les agriculteurs à faire des choix en considération du seul gain fiscal. Par exemple, pour faire bénéficier à ses héritiers de l’abattement sur les droits de succession le plus fort, l’agriculteur aura tendance à faire détenir ses terres par la société d’exploitation et non par une société foncière dédiée. Encore un exemple, lorsque certaines années, son résultat est exceptionnellement important, l’agriculteur sera tenté de faire des investissements dans l’urgence pour amoindrir son impôt sur le revenu au risque d’être confronté à un besoin de trésorerie les années à venir. Ces choix viennent parfois au détriment d’une gestion prudente de l’entreprise agricole assurant sa pérennité. Nous proposons donc de revoir certains de ces dispositifs.

LPA

La fiscalité peut-elle aussi être un moteur pour améliorer notre efficacité énergétique  ?

C. L. G.

Traiter l’aspect financier de la transition énergétique était en effet une de nos volontés initiales. Notamment par un bilan sur la fiscalité existante en ce qui concerne les énergies vertes et la rénovation énergétique qui permet de réduire les consommations. Il nous semble qu’une mise en cohérence des dispositifs existants serait particulièrement bienvenue. Il existe de nombreuses aides qui se sont succédées et empilées, le problème étant que la plupart sont attachées uniquement à un montant de dépenses ou à la qualité d’un matériau, sans recherche d’une réelle efficience énergétique. Au final, on constate qu’elles sont le plus souvent utilisées par effet d’aubaine. Pour prendre un exemple, on peut citer un ménage qui change son ancienne chaudière il profite alors d’un crédit d’impôt ou d’une aide pour cela. Il n’y aura pourtant pas ici de démarche globale de rénovation du bien, ce qui est pourtant essentiel pour en assurer une réelle efficacité.

LPA

Sur la commission ville, les problèmes de pénurie de logements et d’étalement urbain ont été particulièrement soulignés par les commissions correspondantes, quelles sont vos propositions en la matière  ?

C. L. G.

Sur cette thématique, nous avons travaillé sur les règles de compensation écologique pour amoindrir les effets néfastes de l’artificialisation des sols. Il existe un mécanisme plutôt ancien qui énonce que celui qui porte atteinte à la biodiversité, sans être en mesure d’éviter ou de réduire ces atteintes, doit les compenser. Cela a été renforcé par la loi de biodiversité de 2016 et nous allons arriver dans une effectivité de ces obligations de compensation. De nouveaux outils ont aussi été créés tels que l’obligation réelle environnementale. Aujourd’hui, nous proposons que la contrepartie donnée au propriétaire grevant son terrain d’une obligation environnementale soit exonérée d’impôt. Cet avantage fiscal sera de nature à la promouvoir.

LPA 11 Mai. 2018, n° 135q4, p.83

Référence : LPA 11 Mai. 2018, n° 135q4, p.83

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