Hauts-de-Seine (92)

Catherine Pautrat : « Le tribunal est arrivé au bout de ses limites » !

Publié le 16/02/2022 - mis à jour le 16/02/2022 à 10H44
Tribunal, piliers
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En ce mois de janvier 2022, l’audience solennelle de rentrée s’est déroulée sans public au tribunal judiciaire de Nanterre. « Nous évoluons encore dans un contexte sanitaire qui continue à complexifier nos modes d’organisation et notre fonctionnement », a fait remarquer la présidente, Catherine Pautrat, lors d’un point presse organisé conjointement avec le procureur de la République, Pascal Prache. Ensemble, ils ont dressé le bilan, sur fond de crise institutionnelle – les conclusions des États généraux de la justice sont attendues de pied ferme. L’année 2022, marquée notamment par l’ouverture du pôle dédié aux cold cases, s’annonce pleine de défis… et d’espoir.

Durant l’année 2021, le début d’un retour à la normale semble s’être esquissé pour le tribunal judiciaire de Nanterre, puisque l’activité du siège a repris sensiblement par rapport à l’année 2020 qui se rapproche des standards de l’année 2019.

Le civil a bien repris avec une amélioration notable : il y a eu 7 % en plus d’affaires nouvelles (20 511) et corrélativement, une augmentation de 12 % des affaires terminées. Si le taux de couverture est de 100 %, le stock prend néanmoins 7 points, et le délai de traitement passe de 16,9 à 17,5 mois.

Au pénal, les décisions correctionnelles ont grimpé de 20 % et on note 22 % d’ouverture d’informations judiciaires supplémentaires, avec une forte tendance à la constitution de parties civiles devant le juge d’instruction.

La présidente note également 72 % de décisions supplémentaires rendues au tribunal de police, montrant ainsi « le succès de la justice de proximité pénale » [dans des affaires liées aux amendes forfaitaires dans un contexte de covid, ndlr].

Elle note également des améliorations importantes liées aux moyens supplémentaires qui ont été alloués. Cependant, le taux de couverture est de 142 % et le stock a baissé de 14,5 % aux affaires familiales (où les affaires de divorce restent très problématiques). La présidente prône donc la mise en œuvre « d’une politique pour pouvoir divorcer plus facilement [notamment par la réforme du divorce, ndlr] ». Elle a souligné l’apport positif de la présence des juristes assistants, véritable « équipe autour du magistrat », qui « a montré son efficacité ».

Concernant le départage prud’hommal – qui est important pour maintenir l’ordre public social –, le stock a diminué de 37 % et les décisions ont grimpé de 27 %.

Mais le tribunal est arrivé au bout de ses limites. Catherine Pautrat a, en effet, tenu à rappeler que ces résultats ont été rendus possibles grâce à la « forte mobilisation des magistrats et à leur engagement indéfectible, sans oublier celui des greffiers, surtout dans un contexte compliqué ».

Il apparaît néanmoins que les bonnes volontés ne permettent plus d’augmenter « la performance » de la juridiction même si Catherine Pautrat considère que « les équilibres ont été maintenus en 2021 ». Elle a cependant souligné à quel point, dans la justice, « ces équilibres sont précaires ».

Elle est ainsi revenue sur le contexte général des États généraux de la justice. « À cette occasion, le ministère de la Justice nous a demandé d’identifier nos besoins pour résorber le stock et traiter les flux », dit-elle. La présidente a, pour l’instant, évalué ses besoins pour une trentaine de magistrats répartis sur tous les pôles – civil, pénal, social, famille… ce qui correspondrait à une augmentation chiffrée de 25 à 30 % pour le siège. Ces estimations seront envoyées au ministère de la Justice d’ici le 15 février. « Nous manquons de ressources humaines de façon structurelle, depuis des années », a-t-elle asséné.

Cependant, quelques pôles apparaissent comme particulièrement en souffrance dont le pôle famille « largement sous-dimensionné ». « Divorcer à Nanterre ou à Bobigny, ce n’est pas pareil » ; cela s’explique en raison des enjeux immobiliers propres au secteur et du poids du droit international privé fréquemment appliqué du fait de l’importance des couples ayant une double nationalité.

En outre, le pôle civil fait face à des enjeux économiques, sociaux et financiers lourds qui s’expliquent par la proximité des quartiers d’affaires de La Défense, de Val-de-Seine, de l’implantation des entreprises du CAC 40 ou encore d’organes de presse… Cela donne lieu à « des contentieux longs, techniques et complexes, hors normes », a précisé Catherine Pautrat.

Elle estime que sa juridiction est sous-outillée – elle compte 108 magistrats pour 1,7 million d’habitants tandis que, par exemple, le tribunal de Bobigny en compte 140 pour 1,9 million d’habitants.

Côté parquet, l’année 2021 a permis de retrouver le niveau de l’année 2019 quant au nombre de décisions rendues dans l’intégralité de la chaîne pénale. « Nous avons vu, en revanche, une augmentation des procédures transmises à la juridiction : 107 000 procédures ont été transmises l’année dernière contre 130 000, cette année, par l’effet mécanique des opérations de déstockage par les membres du parquet au sein des commissariats et par les décisions d’orientation prises sur les stocks en question », a détaillé le procureur de la République, Pascal Prache.

Ce dernier a abondé dans le sens de la présidente en évoquant une charge de travail considérable avec « 200 appels par jour pour seulement 3 magistrats (hors stupéfiants) sur les plateaux de permanence ». La demande de renforcement des effectifs du parquet semble donc également être une évidence.

Il a tenu à mettre en avant quelques spécificités importantes des Hauts-de-Seine ; ainsi, le territoire compte un nombre important de vols de montres de luxe et de vols commis par ruse (en augmentation) « qui conduisent à effectuer des campagnes de sensibilisation », sans oublier la lutte contre les stupéfiants et contre les cambriolages. Il note, par ailleurs, la saisie de 12 000 paquets de cigarettes.

Les violences intrafamiliales : une augmentation des procédures transmises de 84 % en 4 ans

Quant aux violences intrafamiliales [dont les violences conjugales, ndlr] « qui appellent un mode de réponse particulier », le procureur note une augmentation des procédures transmises de 84 % en 4 ans. Il analyse que « cette augmentation vient surtout de la libération de la parole » ainsi que de « la pédagogie, de l’accompagnement et d’une meilleure formation de celles et ceux qui reçoivent les plaintes ». Il ne faut également pas oublier l’effet du confinement qui a pu produire une augmentation importante de ces violences. Il est cependant difficile « d’établir le lien entre la libération de la parole et l’augmentation des faits en eux-mêmes ».

Quoi qu’il en soit, l’augmentation du contentieux des violences intrafamiliales a une influence directe sur les organisations, au sein de la juridiction comme dans les services d’enquête. « L’absence d’augmentation des ressources vous pousse à faire des choix », a reconnu le procureur.

Le sujet est pourtant pris au sérieux. En effet, au cours de l’année 2021, il y a eu 2 900 déferrements de majeurs, et 600 déferrements de mineurs. Devant ces chiffres, Pascal Prache a tenu à nuancer : « Lorsqu’on dit que la justice est lente, cela est à la fois vrai et faux. Et c’est justement faux dans le cas des déferrements ».

Une autre conséquence de cette augmentation des procédures transmises est la nécessité pour le parquet de s’organiser et de « renforcer le traitement qualitatif de ces dossiers » ; cela renvoie à la présence d’une cellule dédiée au sein du parquet. Quel est le but ? Il s’agit de « diminuer au maximum le risque qui peut peser sur une victime, même si le risque zéro n’existe pas. Il faut ainsi réussir à mettre en place des mécanismes, en lien avec les services d’enquête, afin de renforcer l’analyse qualitative de ces dossiers ».

La présidente ajoute, en outre, que du côté du siège, « il faudrait une chambre correctionnelle supplémentaire ».

Ainsi, le traitement des violences intrafamiliales relève d’une action collective de la juridiction et l’ensemble des pôles sont mobilisés sur cette question ; le traitement transversal de ces violences impliquant le juge aux affaires familiales, le juge de l’application des peines ainsi que le juge des enfants. Le procureur est bien d’accord : même si les fonctionnements du parquet et du siège sont différents, cela n’empêche pas de mener une réflexion commune afin d’établir comment aborder la question des violences intrafamiliales.

Concernant les ordonnances de protection, 81 ordonnances ont été accordées (sur 139 demandes), en 2021 contre 75, en 2020, soit un taux de 58 %. « Il faudrait un délai plus long que celui de 6 jours afin de trouver des preuves supplémentaires », reconnaît la présidente.

Adaptabilité, agilité, innovation 

De façon générale, Catherine Pautrat a parlé de la constante adaptabilité de son tribunal et de ses magistrats ainsi que de leur agilité, notamment en lien avec la profusion de l’évolution législative. La justice a ainsi absorbé cinq réformes en 2021 (en droit de la famille avec la réforme du divorce, en procédure civile avec l’assignation avec prise de date, en droit des mineurs avec le Code de la justice pénale des mineurs, en droit pénitentiaire et en droit de la contention et de l’isolement). S’ajoutent à cela les réformes du droit social, du droit des peines ainsi que la naissance du tribunal judiciaire. « En 3 ans, nous avons fait face à huit grandes réformes ». Face à l’ampleur de la tâche, il s’agit d’être « souple, adaptable, innovant », a martelé la présidente.

Elle tient d’ailleurs beaucoup à l’innovation et les objectifs de son tribunal correspondent à cette volonté d’innover. Elle entend renforcer les comités de pilotage et stratégiques afin d’identifier les risques à toutes les étapes de la procédure pénale (pour les violences intrafamiliales), de renforcer les modes alternatifs de règlement des litiges (transaction, médiation, etc.), et de continuer à mieux accueillir les justiciables avec le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) ; le but est de rendre ce service « le plus opérationnel et efficace possible », afin que les justiciables puissent recevoir les informations relatives à l’accomplissement des démarches judiciaires ou qu’on recueille correctement leurs demandes.

Le parquet a également fait part de ses attentes quant à l’année qui débute. Ainsi, pour lutter contre les violences intrafamiliales, il souhaite notamment renforcer la circulation des informations.

Il entend aussi muscler l’action judiciaire de proximité. « Nous partons du constat que pour beaucoup de concitoyens, le seul contact avec la justice se fera relativement à des infractions du quotidien. Il ne faut pas sacrifier cette dimension au risque de renforcer le sentiment d’inefficacité de la justice », a analysé Pascal Prache.

Mais les ressources sont contraintes. Ainsi, une solution intéressante correspond à l’augmentation des délégués du procureur, qui peuvent intervenir sur des sites distants (c’est le cas à Clichy) et sur les alternatives aux poursuites – rappel à la loi, stage de responsabilisation, indemnisation ou encore médiation. La solution est d’autant plus intéressante que ces solutions alternatives représentent 35 % des réponses pénales rendues sur le territoire.

Dans cette même veine, le procureur souhaite « renforcer les échanges avec les élus », au titre de la justice de proximité. Il espère faciliter les échanges avec les communes – qui peuvent faire état de la délinquance dans leur ville, et en contrepartie, être davantage informées des réponses judiciaires données – et accompagner les élus sur les dispositifs dont ils disposent (dont le rappel à l’ordre).

Toujours quant à la délinquance, le procureur a souligné l’efficacité des cellules judiciaires de traitements de la délinquance ; deux cellules ont été montées fin 2021, sur un temps réduit avec des effectifs de police renforcés et une rapidité accrue de la réponse judiciaire. Elles ont ainsi permis 113 interpellations.

Pascal Prache croit également beaucoup dans le traitement accéléré des petites incivilités qui permettrait de ne pas déclencher d’enquête, d’aller plus vite et donc de désengorger les services d’enquête.

L’arrivée du pôle dédié aux cold cases

Enfin, Catherine Pautrat a mis l’accent sur les nouveautés du tribunal. En premier lieu, la start up Mon suivi Justice « se porte bien ». Cet outil de rappel par SMS des convocations devant les juges d’application des peines ou devant les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation a permis de réduire le taux d’absentéisme (de 30 %) de 15 % [sur les 4 280 SMS envoyés à 2 000 personnes concernées, ndlr]. La présidente est satisfaite que, même au stade de l’expérimentation, d’autres juridictions, comme celle de Chartres, sont d’ores et déjà intéressées. La présidente n’a pas caché son objectif de généralisation du dispositif à l’ensemble du territoire.

Elle a fait état de sa fierté quant à l’implantation à Nanterre du pôle « cold cases », dédié aux affaires non élucidées, qui a suscité un vif intérêt dès son annonce et est attendu par les familles des victimes depuis des années. Ce pôle sera composé de trois magistrats, de trois greffiers, d’un vice-procureur et d’assistants spécialisés.

Une magistrate de Paris est pressentie. Elle sera présente à Nanterre, dès le 1er mars 2022, au lancement officiel du pôle qui devrait récupérer, au fil du temps, 240 affaires de crimes sériels ou non élucidés (d’après les remontées d’informations qui viennent de toutes les juridictions de France). Le tribunal va ainsi devoir accueillir les archives, les dossiers ainsi que les scellés relatifs à ces affaires. Il s’agit donc de mettre en place toute une logistique, d’autant plus que les attentes sont fortes : « Il faut que ce pôle ait une véritable plus-value par rapport au traitement local d’une affaire », a précisé le procureur. Aujourd’hui, la loi parle d’affaires non résolues lorsque les faits se sont déroulés au-delà de 18 mois, lorsqu’il s’agit de crimes sériels et d’une grande complexité. Le procureur a cependant reconnu qu’il fallait retravailler ces critères.

Toute cette organisation ne sera pas simple, puisque des travaux de rénovation énergétique vont débuter pour 3 ans, faisant migrer une partie du tribunal vers l’immeuble des bureaux Via Verde.

Par ailleurs, quant au pôle environnemental, la chambre civile de l’environnement de Nanterre compte actuellement trois magistrats sans ressources supplémentaires (avec 10 dossiers en cours). « Les enjeux climatiques sont tels que ce contentieux va croître », estime la présidente, qui rappelle que « si Paris garde la compétence sur la gouvernance des entreprises, Nanterre garde cependant les compétences quant à la répartition des préjudices ».

Toutes ces ambitions dépendent également des moyens supplémentaires qui seront alloués à la justice dans son fonctionnement quotidien. Puisque Catherine Pautrat dénonce « le taylorisme judiciaire » qui y sévit, suite à la tribune publiée en novembre et signée par plus de 3 000 magistrats et greffiers. « L’ensemble de la communauté judiciaire partage les constats de cette tribune. L’engorgement est chronique, mais les leviers d’action sont très limités en ressources humaines », a-t-elle rappelé. Est également en cause « l’inflation normative » – « plus les normes changent, moins vous avez de repères » –, « l’augmentation des responsabilités, avec une demande croissante des interventions judiciaires », et « la pression de la performance, de l’efficience et de l’efficacité budgétaire ». La présidente déplore que, désormais, il semble que « les politiques publiques sont avant tout des politiques financières ».

Alors que le tribunal a d’autres idéaux – « écouter le justiciable, rendre des décisions de qualité » –, cette noble mission est soumise à des injonctions contradictoires. Cela crée du malaise et de la souffrance et donne même l’impression d’une justice déshumanisée. Cela est tout le contraire des aspirations de la juridiction de Nanterre, de sa présidente et de son procureur.

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