Tribunal de commerce de Nanterre : 2017, une année charnière

Ambiance studieuse pour l’audience solennelle de rentrée du tribunal de Nanterre. Des mains se serrent, les membres du tribunal se saluent, se souhaitent la bonne année. « J’attends avec impatience les décrets d’application », entend-on ici ou là. Puis le ballet de robes noires et des costumes sombres cesse, les participants s’installent. L’audience solennelle peut débuter.

« Pour mon parquet, l’année 2017 aura encore été une année très dense au titre de l’activité commerciale, a débuté Catherine Denis, procureur du parquet de Nanterre, dans sa majestueuse robe rouge. En 2017, le parquet de Nanterre a émis un total de 330 avis écrits, traité 386 fiches navette-sanctions, en nette progression par rapport à 2016, dont le chiffre était de 291. Les fiches navette sanctions sont des fiches par lesquelles le liquidateur informe le parquet des éventuelles fautes de gestion commises par le dirigeant et s’il entend ou non diriger des poursuites. Dans cette même fiche, en retour, le parquet informe le liquidateur de son avis, et le cas échéant, quelles poursuites commerciales ou pénales il envisage.

Le parquet a également adressé 51 requêtes en ouverture de procédures collectives au tribunal de commerce et au tribunal de grande instance statuant en matière de procédures collectives. Chiffre également en progression puisqu’il était de 36 en 2016 et de 29 en 2015. Le parquet a adressé, enfin, au tribunal de commerce 20 signalements de commissaires aux comptes pour non-dépôts de comptes sociaux. « Sur ce dernier point, je me réjouis que le dispositif mis en place en 2015 ait, cette année encore, démontré sa grande efficacité. Je rappelle que ce dispositif consiste à privilégier à la sanction pénale la délivrance de dépôt des comptes sous astreintes, par M. le président du tribunal de commerce », a précisé Catherine Denis. Aide précieuse dans le traitement des procédures collectives, une assistante spécialisée en procédures collectives et en droit commercial, Camille Varenne, doctorante à l’université Paris 1-Sorbonne, a apporté aux magistrats un réel appui en la matière.

2017, une année charnière

Aux yeux de Catherine Denis, l’année 2017 aura été une année charnière dans plusieurs domaines. D’abord, en matière de sanctions commerciales, le parquet a initié au cours de l’année 2017 des procédures de sanctions contre les dirigeants indélicats. Les premières décisions de condamnations ont été rendues en fin d’année, conformes aux réquisitions du ministère public, une dizaine de requêtes supplémentaires est sur le point d’être adressée au tribunal de Nanterre. Cette politique sera poursuivie en 2018.

Dans ce domaine, les mandataires judiciaires doivent eux aussi continuer à poursuivre leurs efforts. Déjà évoquée en 2017, la rénovation de la politique de sanction passe également par une sensibilisation accrue des mandataires judiciaires. Car le Code de commerce leur donne spécifiquement, au côté du ministère public, le pouvoir d’agir en sanctions commerciales, tant pécunières que personnelles. Pour assurer une bonne coordination avec ces mandataires et les magistrats du parquet, Catherine Denis a tenu à rappeler que la transmission de la fiche navette sanction était absolument obligatoire et qu’elle doit être systématique.

L’année 2017 a vu aussi la mise en place concertée d’une politique active de révélations au parquet par le greffe du tribunal de commerce de faits délictueux sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale. Ces dénonciations de l’article 40 portent principalement sur l’infraction d’une interdiction de gérer, que celle-ci ait été prononcée par la tribunal de commerce ou par une juridiction pénale. S’y ajoute parfois le délit de fausse déclaration au registre du commerce et des sociétés, lorsqu’une personne est devenue dirigeant d’une société postérieurement au prononcé d’une interdiction de gérer. Ainsi, le parquet a été rendu destinataire par le greffe de 27 dénonciations de l’article 40 qui ont toute donné lieu à ouverture d’enquêtes préliminaires.

Catherine Denis a souligné avoir recours au levier commercial. « Ainsi, lorsque la société a cessé son activité et est susceptible de se trouver en cessation des paiements, il n’est pas possible de se contenter de la simple radiation administrative du registre du commerce, car la société se trouve en sommeil et peut être relancée à tout moment par le dirigeant frauduleux. Dans cette hypothèse, mon parquet saisit le tribunal de commerce par requête en ouverture d’une procédure de redressement, pour liquidation judiciaire. Lorsque la société est toujours en activité et in bonis, si en dépit de l’injonction délivrée par vos soins, le dirigeant n’a pas démissionné ou dissout sa société, il commet une infraction pénale. Dans ce cas, le parquet est amené à saisir votre tribunal aux fins de désignation d’un administrateur provisoire à même d’assurer la direction de la société dans l’attente d’une régularisation et de l’évaluation de la situation exacte de celle-ci », a-t-elle précisé. Très satisfaite de cette politique dynamique, 2018 poursuivra les efforts en la matière, dans le but de continuer « d’assainir le tissu économique en l’expurgeant des dirigeants déclarés incapables de gérer une société commerciale ».

De nouveaux services à disposition

De nouveaux services verront le jour, comme le Fichier national des interdits de gérer, auquel le greffe du tribunal de Nanterre sera prochainement relié par webservice. « Il sera un moyen supplémentaire de lutte contre la fraude. Cet outil sera une aide précieuse et les magistrats de mon parquet seront amenés à vous solliciter régulièrement pour obtenir des informations et données enregistrées dans ce fichier ».

Le registre des bénéficiaires effectifs, créé par la loi dite Sapin 2, est lui, entré en service en 2017. Ce registre a, là encore, pour support le registre de commerce et des sociétés (RCS) et sera là encore un outil précieux pour les parquets, dans l’action qu’ils conduisent dans ce domaine. Enfin, et c’est surtout sur le terrain de la prévention des difficultés des entreprises qu’il nous faudra continuer à faire preuve de vigilance au cours de la nouvelle année. Le rôle de la justice consulaire dans la prévention des difficultés des entreprises a été renforcé. « Effectivement, c’est pris le plus tôt possible que les maux sont traités le plus efficacement. À ce titre, nous devons encourager les entreprises à franchir la porte du tribunal dès les premières difficultés constatées », estime le procureur. Cependant, a-t-elle mis en garde, les outils juridiques mis en place et développés par le législateur — en particulier les procédures de mandat ad hoc et les procédures de conciliation — ne doivent pas être dévoyés. « La justice consulaire ne doit pas être instrumentalisée à des fins qui ne sont pas celles prévues par le législateur. (…) Sur ce plan, je ne peux que louer la vigilance dont votre juridiction fait preuve, dans l’appréhension des dossiers qui lui sont fournis, n’hésitant pas à avoir recours, quand nécessaire, au pouvoir que la loi lui alloue dans ce cas. Le respect des exigences légales doit être scrupuleux ». Ainsi en matière de conciliation, le requérant doit démontrer, conformément aux dispositions de l’article L. 611-4 du Code de commerce, une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible, mais aussi l’absence de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Dans certains dossiers, ces conditions légales ne sont pas suffisamment justifiées ou quelques fois absentes. Voici les grandes lignes à poursuivre en 2018.

Après l’installation des nouveaux juges, le président Frédéric Dana a pris la relève pour présenter l’activité de son tribunal pour l’année 2017.

Un département à l’économie dynamique

Le nombre d’entreprises immatriculées au RCS est en augmentation de 6 % pour atteindre le chiffre de 166 537. « Ce solde net démontre la vitalité économique de notre département », s’est réjoui le président.

Côté chiffres, 32 557 décisions ont été rendues en 2017, soit en moyenne 140 décisions par jour ouvrable, ce qui correspond à une baisse de 20 % par rapport à l’année 2016. Le chiffre de 32 557 est donc à rapprocher des 950 000 décisions rendues en 2017 par nos 134 tribunaux de commerce. Nous avons ainsi prononcé 5 736 injonctions de dépôts de comptes, et 1 579 ordonnances de liquidation d’astreinte. En ce qui concerne le contentieux, on observe une baisse de 10 % du nombre de décisions de fond et une quasi stabilité de décisions de référés. Leur nombre s’établissant respectivement à 2 434 pour les décisions de fond et 1 205 pour celles de référés. L’effort a été maintenu en 2017 s’agissant de la procédure de traitement des injonctions de payer. 4 749 ordonnances ont été rendues, et ce grâce à une collaboration exemplaire entre les juges délégués et les services du greffe, dans un délai inférieur à 6 jours, avec un taux de rejet de 30 % souvent dû à des dossiers incomplets. Je tiens à rappeler ici une nouvelle fois que cette procédure constitue un moyen simple et peu onéreux de recouvrement au service des entreprises. Ainsi les activités de base du contentieux, fonds, référés, dépôts de comptes, injonctions de paye et autres totalisent 17 821 décisions, en diminution de 30 % d’une année sur l’autre. Le mouvement en faveur des MAD (mode amiable de règlement des différends, médiation, conciliation) s’est stabilisé en 2017 en ce qui concerne les consignations, mais a enregistré une baisse notable s’agissant des médiations puisque seulement deux désignations de médiateurs ont été réalisées en 2017 contre 10 en 2016, et 70 désignations de conciliateurs contre 73 en 2016. « Cependant le nombre total d’affaires ayant bénéficié de ces traitements est encore insuffisant et de nouvelles sensibilisations seront entreprises au sein du tribunal dès le mois de janvier 2018 », a souligné Frédéric Dana, indiquant l’une des priorités à poursuivre en 2018.

Le tribunal constate un tassement de l’activité des procédures collectives avec une baisse de 5 % des procédures ouvertes, et une augmentation de 20 % du chiffre d’affaires des entreprises impactées, c’est-à-dire que le chiffre d’affaires était de 500 millions d’euros en 2016, et de 600 millions en 2017, pour un nombre de salariés concernés quasi constants, s’élevant pour 2017 à 3 802 personnes. L’idée qui fait l’unanimité — comme en témoigne le discours de Catherine Denis — en ce qui concerne la prévention de l’insolvabilité, c’est que les entreprises tardent à saisir le tribunal des difficultés qu’elles rencontrent. Il est donc indispensable de développer la détection et la prévention amiable, conciliation ou mandat ad hoc, et pour cela, de communiquer davantage auprès des entreprises du département. « La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil présenté en novembre 2016 impose aux États membres que les entrepreneurs aient accès à des outils d’alerte rapide permettant de détecter une dégradation de leur situation, et de nous signaler la nécessité d’agir d’urgence. Elle impose ensuite que les débiteurs en difficulté financière aient accès à un cadre de restructuration financière préventive efficace leur permettant de restructurer leur dette ou leur entreprise, de rétablir leur viabilité et d’éviter leur insolvabilité (art. 4) ».

Le tribunal constate que le nombre de procédures amiables, conciliations et mandat ad hoc — est légèrement en baisse et que le chiffre d’affaires impacté des entreprises a très fortement baissé, passant de 16 milliards à 8 milliards d’euros. De même, pour le nombre de salariés concernés, passant de 77 144 à 28 650. Ces deux procédures qui sont confidentielles concernant des entreprises de toutes tailles, se sont révélées très utiles, et ont permis à des entreprises importantes, tout comme des TPE, de sortir d’une passe difficile et de reprendre vie. Enfin, sur le chapitre de la prévention détection, 268 entretiens se sont tenus avec des chefs d’entreprise en 2017, mais par un travail commun avec le greffe, l’année 2018 devrait voir une amélioration du ciblage des entreprises à convoquer.

Côté sanctions, la chambre des sanctions de Nanterre a prononcé 89 sanctions, dont 54 jugements de condamnation envers des dirigeants, pour des comblements de passifs et des interdictions de gérer, des chiffres caractéristiques de la politique volontariste du tribunal de Nanterre.

Des indicateurs de qualité satisfaisants

S’agissant des décisions de fond en 2017, le pourcentage de décisions frappées d’appel ramené aux décisions rendus s’élève à 5,9 %. Le taux d’infirmation s’élevant lui à 19 %. « Cela signifie que sur plus de 2 500 décisions, seules une petite trentaine sont infirmées par notre cour d’appel », a précisé Frédéric Dana. S’agissant des référés, les chiffres sont à peu près identiques. Le taux d’appel est de 6,1 %, le taux d’infirmation de 16 %. « La faiblesse de ces taux témoigne de la qualité de nos décisions et de la confiance des justiciables vis-à-vis de notre juridiction. Autre critère suivi avec attention : la durée des affaires jugées. Cette durée se maintient aux alentours de 14 mois, en 2017, il faudra travailler sur l’amélioration des délais de jugement, sans que la moindre atteinte ne soit portée au droit à l’expression complète et contradictoire des moyens, des arguments, des parties.

Si la dématérialisation est une démarche évidente et souhaitable, les juges de Nanterre ont, avec une sensibilité variable, intégré cet élément dans leur quotidien depuis bien des années. La démarche sera activement poursuivie dans le cadre du comité de suivi du RPBA. Mais « le rythme d’avancement doit être compatible avec le concept d’une justice à visage humain », a insisté le président.

L’impact de la loi J21

2017 est une année de consolidation, en premier lieu, avec la mise en œuvre de la loi modernisation justice du XXIe siècle. La loi dite J21, entrée en vigueur en octobre 2016, a produit ses effets en 2017 sur l’organisation du tribunal. L’application immédiate de l’article imposant aux juges de plus de 75 ans d’interrompre leur mandat a fait perdre au tribunal de Nanterre un de ses juges les plus confirmés. Pour ce qui est de la prévention des situations de conflit d’intérêt, les déclarations requises et les entretiens annuels seront mis en place dès publication des décrets. En deuxième lieu, l’arrivée de dispositions annoncées. Le nouveau règlement CE n° 2015-848 du 25 mai 2015 est applicable aux procédures d’insolvabilité ouvertes après le 26 juin 2017. Ce règlement, encore inutilisé à Nanterre, touche aux procédures transfrontalières en Europe. Il marque des avancées importantes sur des points majeurs que notre tribunal a eu à traiter, en particulier dans le cadre du dossier Alkor-Venilia, telle que l’autonomie de la procédure secondaire dans le régime européen de l’insolvabilité pour l’exercice effectif des droits des créanciers. « Il convient de saluer l’ordonnance du 4 mai 2017, qui institue un agent des sûretés, à entreprendre gérer et réaliser les sûretés personnelles et réelles, en complément du régime de fiducie introduit en 2007. La révélation de l’identité du bénéficiaire effectif, imposée par l’article 541-6 du nouveau Code monétaire et financier, nous a conduit à renforcer l’équipe dédiée à la surveillance du RCS qui aura à faire une application éclairée de cette disposition », a souligné Frédéric Dana.

Mais l’année 2017 est également une année de transition : sur la réforme du droit de la responsabilité, nous anticipions de passionnants débats sur l’imprévision, l’information préalable, la fixation unilatérale du prix et nous avons été déçus, a déclaré Frédéric Dana. Les dispositions nouvelles du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations entrées en vigueur le 1er octobre 2016, ont fait une entrée très discrète dans les dossiers plaidés à Nanterre. La réforme du droit de la responsabilité est un complément attendu et indispensable de ce nouveau droit des contrats car le régime de la responsabilité civile fait corps avec le droit des contrats et il faut manifestement achever l’ouvrage.

Droit et économie vont de pair

L’activité déployée par nos 134 tribunaux de commerce et leurs indéniables qualités, démontre quotidiennement que le monde du droit et le monde de l’économie ne sont pas antagonistes. Le rapport du Sénat du 4 avril 2017 marque le coup d’envoi d’une nouvelle réflexion sur la juridiction consulaire, qui serait maintenue en dehors du tribunal de première instance et qui serait promue au rang de juridiction économique. Il préconise l’élargissement des compétences de cette juridiction nouvelle aux baux commerciaux, mais aussi que ce tribunal devienne le tribunal de l’insolvabilité, pour toutes les activités économiques incluant associations et agriculteurs. Les idées sont lancées, elles sont reçues et en cours d’examen par la Chancellerie, et la Conférence générale des juges consulaires.

« Quand on prend en compte les attentes du justiciable, on ne peut pas se tromper. Et les attentes vis-à-vis de nos juridictions, c’est l’impartialité et la compétence », a rappelé, solennel, le président du tribunal. « Dès l’entrée en vigueur de la loi J21, nous avons engagé des actions visant la mise en œuvre effective des principes posés par ce texte, et notamment ceux visant à rapprocher la justice des citoyens, à améliorer le service public de la justice, cet objectif restera prioritaire en 2018 ».

Quant à la déontologie, le comité de déontologie a été réorganisé. Des actions de sensibilisation ont été réalisées. L’objectivité m’oblige à reconnaître, que nous avons enregistré chez certains collègues, quelques signes d’indigestion. Mais au risque d’être insistant, la démarche sera poursuivie avec détermination en 2018, mettant l’accent sur l’éthique du juge, mais également sur l’autorité qui fondamentalement doit lui être reconnue.

En deuxième lieu, la formation. Des actions de formations ont été considérablement renforcées au cours des derniers mois, nous avons mis en œuvre une formation propre au tribunal. Ce travail de formation interne à notre tribunal a permis aux juges qui comptent 4 années d’ancienneté de voir conforter les notions acquises, et préciser les devoirs d’un président de délibéré. 5 juges ont obtenu en 2017 le DU de droit des entreprises en difficultés, 2 juges sont inscrits sur les cursus 2018. 5 autres juges ont, avec succès, suivi le Mooc relatif aux procédures collectives. Des formations internes et multiples ont été menées sur le nouveau droit des contrats, sur la rédaction du jugement, sur le droit du transport.

« Un mot sur la formation particulière menée par la délégation spéciale sur le contrôle des rémunérations, juste pour vous rappeler que cette démarche n’est en aucun cas une marque de défiance à l’égard des mandataires dont nous saluons à nouveau le mérite, mais s’inscrit dans le cadre normal de suivi des actes du tribunal. Enfin, le recrutement veillera à poursuivre la diversité de l’expérience des juges exerçant au tribunal, assurant ainsi un bon équilibrage des compétences entre les juristes avertis et opérationnels et une représentation satisfaisante des différents secteurs d’activité économique ».

Pour conclure, le président a remercié chaleureusement tous les acteurs qui œuvrent au rendu de la justice économique : ministère public, greffières d’audience, greffiers associés, administrateurs et mandataires judiciaires, bâtonnier, mandataires, membres du barreau des Hauts-de-Seine, experts (comptables ou financiers), commissaires aux comptes, huissiers de justice, médiateurs et conciliateurs. Sur ces mots encourageants, le président a déclaré : « L’année judiciaire 2018 est désormais ouverte ».