En 2017, la professionnalisation des juges consulaires de Bobigny sera encore plus importante

Publié le 24/02/2017

Le tribunal de commerce de Bobigny faisait sa rentrée le 24 janvier dernier. L’audience solennelle a été marquée par la prise de fonction de quinze nouveaux juges consulaires. Ils ont été chaleureusement accueillis par le président du tribunal de commerce, Francis Griveau. Alors que le début de 2016 avait été marqué par la révolte contre la loi Macron, qui prévoyait d’exclure Bobigny de la liste des tribunaux spécialisés, la rentrée 2017 s’est faite dans une ambiance détendue. Le tribunal de commerce de Bobigny compte aujourd’hui parmi les dix-huit tribunaux de commerce spécialisés, et s’apprête à affronter de nouveaux défis : lutter contre l’économie souterraine, favoriser les modes alternatifs de règlement, et pérenniser la vie économique.

La salle d’audience, pourtant relativement grande, était comble pour l’audience de rentrée du tribunal de commerce de Bobigny. Fidèles à leur réputation, les professionnels du droit de cette juridiction connue pour sa convivialité s’étaient déplacés en masse pour accueillir les quinze nouveaux juges consulaires qui prenaient leurs fonctions lors de cette audience. Francis Griveau, le président du tribunal, a chaleureusement accueilli ces nouveaux magistrats, parmi lesquels trois femmes. Bien que le pourcentage de femmes dans les instances consulaires peine toujours à atteindre les 10 %, il s’est réjoui de la « féminisation de la justice consulaire, qui s’accroît d’année en année », provoquant les rires d’une bonne partie de l’assistance. Rendant hommage à la justice consulaire dans son ensemble, il a souligné l’engagement de ces professionnels qui exercent bénévolement. « J’ai pu apprécier l’esprit, la volonté et la disponibilité des juges consulaires », a-t-il rappelé. Avec plus de soixante-dix juges, Bobigny est, en nombre de magistrats, le troisième plus gros tribunal de commerce de France, après Paris et Marseille.

Cet accueil effectué, Patricia Grange-Pitel, procureure adjointe de Seine-Saint-Denis, a ensuite pris la parole pour revenir sur l’année 2016. Son discours, sobre et posé, a rappelé que les responsabilités pesant sur les magistrats étaient encore plus importantes depuis que le tribunal de Bobigny comptait parmi les tribunaux de commerce spécialisés. « Ces nouvelles attributions exigent de tous les acteurs une connaissance accrue de divers secteurs économiques dans un marché la plupart du temps international », a-t-elle souligné. Les magistrats consulaires, a-t-elle rappelé, sont d’ailleurs tenus, depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, de renforcer leur formation pour faire face à la « complexification des procédures ».

Vint ensuite le moment de procéder au traditionnel bilan de l’année écoulée. Détaillant les statistiques recensées par le greffe, la procureure adjointe a rappelé que le nombre d’inscriptions au registre du commerce et des sociétés était en hausse depuis plusieurs années : + 16 % entre 2010 et 2015. L’année 2016 a confirmé ce dynamisme économique du département, dopé par l’attractivité des communes de Montreuil, Aubervilliers et Saint-Denis. Elle a été marquée par l’arrivée de grandes entreprises : les chantiers de l’Atlantique en janvier et les premières filiales du groupe Veolia en décembre. Si elle s’est félicitée de ces chiffres, Patricia Grange-Pitel a souligné qu’ils ne devaient pas faire oublier la face la plus sombre du département. Les capitaux moyens des entreprises de la juridiction ont significativement baissé, et les entreprises de Seine-Saint-Denis, si elles sont nombreuses, sont souvent précaires. « Un nombre très important de sociétés ont une durée de vie éphémère, ne déposent pas leurs comptes et nient leurs obligations fiscales et sociales. Elles laissent des passifs de parfois plusieurs millions d’euros », s’est-elle inquiétée. Elle a rappelé, par conséquent, que l’année qui s’ouvrait devait être celle de la lutte contre ces fraudes. Elle a pour cela invité les différentes administrations à travailler de concert, à « lister leurs moyens de lutte » et à « partager leurs compétences ». Outre ce travail commun, la procureure adjointe a rappelé qu’elle attendait beaucoup du fichier des interdits de gérer, d’après elle seul outil susceptible de s’attaquer au mal à la racine, en empêchant des activités vouées à l’échec de voir le jour. « Cette délinquance ne pourra être éradiquée que quand le fichier des interdits de gérer sera vraiment opérationnel », a-t-elle ainsi précisé. Créé par une loi de 2012, il devrait enfin être opérationnel en avril prochain.

Le discours de Patricia Grange-Pitel terminé, Francis Griveau a repris la parole pour adresser ses vœux aux professionnels du droit de la Seine-Saint-Denis mais aussi aux « autorités civiles, militaires et religieuses » du département. Il a ensuite dressé un état des lieux similaire à celui qui venait d’être fait par la représentante du ministère public. La Seine-Saint-Denis, a-t-il ainsi rappelé, « est l’un des départements les plus dynamique de France, avec en 2016 un solde net d’immatriculation de 7 237 entreprises compte tenu des radiations ». Il est ensuite largement revenu sur ce qui, à ses yeux, a marqué l’année 2016 : le combat mené par toute la juridiction pour figurer parmi les dix-huit tribunaux de commerce spécialisés créés par la loi Macron. Bobigny, en dépit de son importance et de son dynamisme, avait été initialement écartée de la présélection. Francis Griveau, qui s’est personnellement beaucoup investi pour que soit réparée cette « erreur manifeste », a tenu à rappeler le caractère collectif de la lutte et de la victoire qui l’a couronnée. « Il est impossible d’être exhaustif dans l’énumération des soutiens individuels et collectifs », a-t-il rappelé avant de mentionner ses principaux appuis dans cette bataille : « personnalités politiques de toute tendance, organisations syndicales, patronales, des nombreuses lettres adressées aux ministres concernés, questions à l’Assemblée nationale et au Sénat, action des administrateurs et mandataires judiciaires, juges collaborateurs et amis du tribunal. La coordination de ces actions a pu être mené notamment avec l’aide du greffe de notre tribunal, et du barreau de la Seine-Saint-Denis ».

Si l’année écoulée a été marquée par cette victoire, considérable pour la juridiction, 2017 s’ouvre sur de nouveaux défis. « 2016 a été une année riche en évolution législative », a rappelé le président du tribunal de commerce, prenant en exemple la réforme du droit des contrats, l’extension des contentieux des tribunaux de commerce aux artisans ou encore la mise en place des procédures relevant des tribunaux de commerce spécialisés. « Ces évolutions demandent aux juges consulaires une professionnalisation de plus en plus importante, et l’augmentation d’effectif de notre tribunal permettra d’optimiser la formation indispensable à la réalisation de cet objectif », a-t-il souligné.

Autre objectif pour l’année qui commence : valoriser les modes alternatifs de règlements de conflits, travailler encore davantage sur la prévention et sur la médiation. Pour cela, la cellule prévention, qui a été renforcée en 2016 et a permis de tripler les entretiens avec des chefs d’entreprises en difficulté, sera renforcée. Une cellule d’aide aux entreprises en difficulté devrait également être mise en place les jours d’audience de procédures collectives, a-t-il annoncé.

L’audience solennelle a duré une heure et s’est achevée sur une invitation à partager un verre de l’amitié dans le tribunal. Les professionnels de la juridiction, visiblement heureux de se retrouver, ont profité de l’événement jusqu’en fin d’après-midi.

LPA 24 Fév. 2017, n° 124e0, p.4

Référence : LPA 24 Fév. 2017, n° 124e0, p.4

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