La Cour de cassation poursuit sa modernisation

Lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation qui s’est déroulée le 10 janvier dernier, la première présidente, Chantal Arens, a annoncé la publication de propositions de réforme au printemps. Quant au procureur général, il a renouvelé sa demande d’une réforme de son parquet, mais aussi du statut des parquetiers.

Dans la salle des pas perdus du Palais de la Cité ce vendredi 10 janvier au matin, plusieurs centaines d’avocats sont venus manifester leur colère contre la réforme des retraites. À leur arrivée ils ont commencé par s’allonger par terre pour symboliser la justice morte. Puis ils ont décidé, imitant ainsi le geste du barreau de Caen devenu viral en quelques jours, de jeter leur robe. Elles volent à travers la salle et s’écrasent ensemble, formant un tas indistinct devant la porte menant autrefois à la présidence du tribunal de grande instance. Une manière pour eux de signifier que le gouvernement les place dans l’impossibilité de continuer à assumer leur mission.

Mais à la Cour de cassation, où c’est jour de rentrée solennelle en présence de la garde des sceaux Nicole Belloubet, tout se déroule comme à l’habitude. Le long de l’escalier, les gardes républicains immobiles regardent passer les invités…

Dans le couloir qui mène à la grande salle d’audience, les robes rouges bordées d’hermine confèrent une allure un peu raide aux magistrats. Certains devisent en attendant le début de la cérémonie, d’autres prennent la pose alignés pour les photographes ; la garde des sceaux va venir les saluer dans quelques minutes. Les décorations sont pendantes sur les poitrines ornées de fourrure blanche. C’est l’usage sur les tenues de cérémonie. Deux mondes, si proches, et pourtant séparés hermétiquement par l’épaisseur des murs. Malgré leurs efforts, les avocats ne parviendront pas à venir troubler la rentrée solennelle. Ils ont été bloqués par un mur de gendarmes. Heureusement pacifiquement, le contraire eut été insupportable.

Faire face à plus de 25 000 pourvois

À la Cour de cassation, le mouvement de réforme initié par l’ancien premier président Bertrand Louvel se poursuit. Dès son arrivée, Chantal Arens a mis en place 8 groupes de travail pour trouver une réponse adaptée aux défis qui se posent à la cour : « faire face à plus de 25 000 pourvois en matière civile et pénale, définir la place du droit international et européen dans la hiérarchie des normes, améliorer la lisibilité des décisions rendues, asseoir le rôle normatif de la Cour de cassation, poursuivre ses relations institutionnelles, renforcer les échanges avec ses homologues étrangers, en Europe et dans le monde ». Ils rendront leurs conclusions au printemps. De même connaîtra-t-on à la même période le résultat des réflexions menées dans le prolongement du rapport Nallet sur le traitement différencié des affaires. L’objectif consiste à déterminer plusieurs circuits de traitement en fonction de la nature du dossier pour permettre à la Cour de se concentrer sur ses champs d’interventions prioritaires. Chantal Arens a précisé que la Cour entend « déployer les moyens nécessaires à une politique de traitement en profondeur des questions de droit pertinentes ou sensibles, ce qui implique que puisse être traité, par la voie du rejet simplifié, un nombre plus conséquent d’affaires, dans la mesure où la jurisprudence est parfaitement établie ». Pour la première présidente en effet, il convient de consacrer le fait que la capacité d’influence du juge dans une décision dépasse largement la situation des parties directement concernées ; c’est ce qu’elle appelle une approche téléologique. Une démarche qu’elle entend compléter par un renforcement de la communication sur le sens des décisions rendues, « car pour avoir confiance il faut être suffisamment informé, a fortiori dans une société hyper connectée, en quête d’immédiateté de l’information ».

Ces évolutions s’inscrivent dans le prolongement de réformes déjà opérationnelles : le passage au style direct des arrêts, la motivation enrichie ou encore la généralisation du contrôle de conventionnalité. Sur ce dernier point, la première présidente a précisé : « Il s’agit, pour la Cour, de vérifier qu’une règle de droit interne ne conduit pas à porter, en soi ou par son application concrète, une atteinte disproportionnée à un droit fondamental garanti par une norme nationale, ou par une convention internationale, au regard du but légitime poursuivi par cette règle. La Cour fait ainsi œuvre de pédagogie, pour permettre une meilleure compréhension, mais aussi une meilleure appropriation de la décision dans des domaines qui concernent directement les personnes, comme la liberté d’expression ou la protection de la vie privée. Elle remplit ainsi son rôle d’adaptation de la loi aux attentes de la société puisque la décision se veut au plus près des données culturelles, économiques et sociales du moment ».

Toutes ces réformes sont conçues dans le dialogue, avec les avocats aux conseils, que Chantal Arens a remerciés pour leur implication, les juridictions européennes, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, mais aussi les juges du fond. « La mission d’harmonisation de la jurisprudence dévolue à la Cour de cassation exige une continuité dans nos relations avec les cours d’appel, estime la première présidente.  Il nous faut, dossier après dossier, inscrire les décisions prises dans un contexte plus large, incluant les incidences pour les juridictions du fond et anticipant sur les conséquences à moyen et long terme pour la société ». En pratique elle entend institutionnaliser les déplacements de la Cour de cassation dans les cours d’appel afin de faire partager ses méthodes de travail et mieux connaître les attentes des juridictions du fond. Dès le premier trimestre 2020, a-t-elle annoncé « un accompagnement des magistrats des cours d’appel est mis en place, qu’il s’agisse de rencontres thématiques sur des questions nouvelles ou de principe, de la technique de cassation, de la méthodologie de l’arrêt d’appel, ou de l’intensité du contrôle exercé ». Par ailleurs, des outils méthodologiques vont être développés, par exemple des « bibliothèques de motivation » pour les contentieux qui intéressent un grand nombre de justiciables : droit de la construction, droit des peines, contentieux familial, droit des étrangers…

Concernant enfin le chantier de l’open data qu’elle a qualifié de « prioritaire », Chantal Arens a confié que son objectif était de parvenir à une diffusion large et rapide des arrêts des cours d’appel encore trop peu diffusées sur Jurica et Legifrance. Globalement, elle a rappelé  que sur 3,9 millions de décisions rendues par l’ensemble des juridictions françaises, seules 10 000 par an étaient à ce jour disponibles.

Moderniser le parquet

De son côté, le procureur général François Molins a expliqué comment il entendait, en plus d’accompagner les travaux de Chantal Arens, moderniser l’activité de la Cour qui le concerne plus particulièrement, celle du parquet général. L’objectif ? Lui permettre de « mieux remplir son office et rendre des avis de qualité dans l’intérêt de la loi et du bien commun ». C’est ainsi qu’a été mis en place un système de détection des pourvois les plus complexes par le service de documentation, les présidents de chambre et les avocats aux conseils afin de permettre la désignation de l’avocat général le plus en amont possible et d’offrir à ce dernier le temps nécessaire à l’exercice approfondi de sa mission. Cette détection a fonctionné dans près de 70 dossiers depuis le 1er avril 2019. De même, un réseau de référents au sein des différents ministères a été créé afin d’améliorer les circuits de consultation extérieure. Plus profondément, François Molins souhaite, en s’appuyant sur le rapport Nallet, que soit engagée une réforme du parquet général de la Cour de cassation. Il a souligné en effet le décalage entre d’un côté l’ordonnance de 1958 qui évoque la subordination hiérarchique du parquet en général sans faire d’exception pour celui de la Cour de cassation et, de l’autre, la réalité issue de la coutume et de la tradition qui fait que le parquet général n’est pas un parquet car il n’a aucune des caractéristiques des magistrats du parquet devant les juridictions. L’avocat général n’est pas une partie au procès et à l’instance devant la Cour de cassation. Il n’exerce pas l’action publique et n’a pas en charge la défense de l’ordre public au sens par exemple de l’article 423 du Code de procédure civile. Il ne reçoit d’instruction de quiconque et n’est soumis à aucune forme de hiérarchie. Enfin, l’avocat général est indépendant du procureur général qui ne peut lui donner d’instruction et qui est en réalité l’animateur d’une équipe dont tous les membres sont indépendants. François Molins a indiqué avoir demandé en mars 2019 officiellement à la garde des sceaux de réformer le statut du parquet général afin d’affirmer son indépendance en modifiant la loi organique. Une réforme qui bien entendu fait écho à une autre, aux conséquences bien plus larges, celle du statut du parquet.  François Molins a appelé sur ce point à « tourner une page ouverte depuis 20 ans » en menant à bien la réforme constitutionnelle qui prévoit la nécessité d’un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature sur les projets de nomination et l’alignement du régime disciplinaire du parquet sur celui du siège. Pour le procureur général, ce projet nécessiterait « à lui seul et à l’exclusion de toute autre disposition, la convocation du congrès à Versailles ».  À la sortie de l’audience, la garde des Sceaux s’est attardée au cocktail. Quant à la salle des pas perdus, elle avait retrouvé son calme. Provisoirement…