« L’arbitrage est utile pour les cadres »

Publié le 18/10/2016

Avocat au barreau de Paris, ancien membre du conseil de l’Ordre, Hubert Flichy est spécialiste du droit social. Il est le fondateur et le président du Centre national d’arbitrage du travail (CNAT), le premier centre d’arbitrage français dédié uniquement au droit du travail. Il nous explique l’intérêt de ce centre, pensé comme une alternative aux conseils de prud’hommes.

Les Petites Affiches – Pourquoi avoir fondé ce Centre national d’arbitrage du travail ?

Hubert Flichy – L’idée de créer à Paris un centre d’arbitrage est venue d’une nécessité : celle d’avoir un système qui permette de régler rapidement les contentieux du travail. Aujourd’hui, les contentieux du travail durent souvent plusieurs années. Les juges de prud’hommes sont de très bonne volonté, mais leurs juridictions sont terriblement encombrées. Cela crée un problème de disponibilité : ils n’ont pas le temps d’approfondir les litiges ; ils y consacrent malheureusement peu de temps par rapport à ce que cela représente pour les entreprises et pour les salariés, ainsi que pour les avocats qui les défendent. Inévitablement, cela est source de frustration et d’incompréhension pour les justiciables. Tous les gens en procès vous diront leur soulagement quand justice est enfin rendue et que l’on peut passer à autre chose… C’est particulièrement vrai pour les salariés, qui doivent pouvoir évacuer le litige pour chercher un emploi sereinement et rebondir professionnellement. L’arbitrage fonctionne d’ailleurs dans de nombreux pays. Aux États-Unis, évidemment, mais également en Israël, pays qui a une justice similaire à la nôtre en matière prud’homale.

LPA – Votre projet est inédit en France…

H. F. – Oui, c’est en effet la première fois qu’un centre d’arbitrage voit le jour. Mais l’arbitrage se pratique déjà. C’est un dispositif prévu par le Code de procédure civile, il faut simplement que les deux parties puissent se mettre d’accord pour désigner des arbitres et constituer un tribunal arbitral. La loi prévoit que chaque partie choisisse son arbitre, et que ces deux parties choisissent ensuite leur président. Lorsque l’on veut réduire les coûts, il est possible de simplifier ce système et qu’il n’y ait qu’un seul arbitre, validé par les deux parties. Il y a toujours eu de l’arbitrage, de nombreux anciens bâtonniers en ont fait. Nous ne sommes pas en train d’inventer du droit, nous avons simplement pensé un outil pour faciliter la mise en place de l’arbitrage. Le fait de créer une institution, avec des tarifications et des garanties, simplifiera le processus.

LPA – Où en est le CNAT aujourd’hui ?

H. F. – Toute la mécanique est en place sur le plan juridique. Le CNAT est opérationnel depuis un an et plusieurs confrères lui ont déjà confié le règlement de contentieux, même s’il n’a pas encore rendu de sentence. Je dois reconnaître que cela est plus long à lancer que je ne l’imaginais. Beaucoup de confrères me disent que c’est passionnant et que cela intéresse leurs clients. Seulement, ils attendent que d’autres y aillent avant eux pour leur montrer le chemin ! Il y a donc une certaine inertie… Nous avons également probablement été gênés par l’affaire Tapie qui a jeté le discrédit sur l’arbitrage dans son ensemble. Le fait que, dans ce dossier médiatique, l’arbitrage ait été annulé, et que l’un des arbitres ait fait l’objet de poursuites a malheureusement donné un parfum de soufre à toute l’activité. Tout cela ralentit un peu les choses. Mais si c’est un peu long au démarrage, je reste convaincu que le centre fonctionnera car il répond à une réelle nécessité.

LPA – La médiation, très en vogue en ce moment, n’est-elle pas suffisante comme alternative aux prud’hommes ?

H. F. – La médiation peut être intéressante pour aider des gens à se mettre d’accord et à résoudre un conflit à l’amiable. Mais cela n’est pas toujours approprié. Les intérêts des parties sont parfois trop divergents pour que l’on s’accommode d’un tel arrangement. Il est alors nécessaire qu’un juge intervienne pour trancher et dire le droit. L’arbitrage permet cela.

LPA – L’arbitrage est parfois présenté comme une justice de riches. Que répondez-vous à cela ?

H. F. – Nous passons notre temps, en effet, à essayer de convaincre que l’arbitrage pratiqué dans notre centre ne sera pas ruineux, comme c’est parfois le cas à l’étranger. Les arbitres ne feront pas fortune chez nous ! Nous proposons une tarification particulièrement basse qui fait l’étonnement des spécialistes de l’arbitrage. À titre d’exemple, pour un conflit représentant entre 150 000 et 200 000 €, les frais d’arbitrage se monteraient à 5 500 € au total, à répartir entre les parties au litige. C’est un tarif raisonnable, si on le compare aux frais engagés par un salarié pour se défendre aux prud’hommes. En région parisienne, les contentieux prud’homaux concernant les cadres coûtent souvent plus de 15 000 € en honoraires d’avocats… Par ailleurs, la majeure partie de ces frais d’arbitrage est à la charge de l’entreprise. Nous estimons qu’il y a un décalage économique entre le salarié et l’entreprise, et prenons en compte le fait que, contrairement au particulier, ces frais sont pour elle déductible et qu’elle peut récupérer la TVA ce que ne peut faire le salarié. La répartition des frais que nous avons adoptée est donc de l’ordre de 3/4 pour les entreprises, 1/4 pour les salariés.

LPA – L’arbitrage est donc une solution pertinente pour tous les salariés ?

H. F. – Nous n’avons pas vocation à remplacer les conseils de prud’hommes, qui traitent de milliers d’affaires, et nous ne serons sans doute pas saisis pour des litiges sur des petites rémunérations. En revanche, l’arbitrage est pertinent dès l’instant qu’il y a un certain enjeu financier. Il peut être utile pour les cadres, surtout lorsqu’il s’agit de cadres supérieurs, dont il est difficile de savoir s’ils ont un statut de dirigeant ou de salarié. Leur rémunération porte aussi sur des stocks option ou d’autres intéressements.

Dans leur cas, il n’est pas seulement question de droit du travail, mais aussi de droit des sociétés… Pour toutes ces affaires qui impliquent plusieurs contentieux – du droit du travail, du droit social, du droit des sociétés par exemple –, l’arbitrage est intéressant, car l’arbitre est compétent dans ces différents domaines. L’arbitrage trouve aussi toute sa pertinence dans les litiges internationaux. En matière de droit international, la tendance est en effet d’aller vers l’arbitrage, car c’est un contentieux très particulier : il n’y a pas d’appel possible, on peut simplement se pourvoir en cassation. Et l’on essaye a priori d’éviter de se retrouver devant un juge national…

LPA – En 2015, lorsque vous étiez en lice pour le titre de vice-bâtonnier du barreau de Paris, vous avez défendu l’idée d’un barreau du Grand Paris. Quel en serait l’avantage ?

H. F. – J’aurais aimé être élu pour pouvoir mieux défendre cette idée, car je crois que nous y avons tous un intérêt. Les avocats des barreaux situés autour de Paris gagneraient à se présenter comme des avocats du barreau du Grand Paris, ne serait-ce que pour des questions de prestige et de visibilité. Surtout, cela n’a pas de sens de séparer les barreaux, car la vie économique se moque des frontières administratives.

C’est particulièrement vrai entre Paris et Nanterre. Selon que vous soyez d’un côté ou de l’autre de la porte Maillot, vous ne dépendez plus du même barreau ! Pourtant, si un de mes clients déménage à La Défense, il ne va pas nous quitter pour autant… Il faut à mon sens que l’on sorte du système de la postulation, et que tous les avocats puissent représenter leurs clients n’importe où en région parisienne et, pourquoi pas, dans toute la France. D’autre part, un barreau a aussi vocation à fédérer les avocats et à régler les éventuels conflits entre eux. Plus un barreau est petit, plus il y a de copinage, et moins ce rôle est facile à tenir.

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Référence : LPA 18 Oct. 2016, n° 121b7, p.4

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