Le Comité d’éthique s’est prononcé : « Oui à l’IAD, sous conditions. Non à la GPA »

Publié le 06/09/2017

Membre du groupe de travail sur l’assistance médicale à la procréation (AMP) du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), Frédérique Kuttenn, médecin endocrinologue à l’hôpital de la Pitié Salpêtrière à Paris, a été l’un des rapporteurs des avis sur l’AMP. Pour les Petites Affiches, elle évoque le travail du Comité d’éthique : l’avis sur l’autoconservation ovocytaire de précaution ; l’avis sur l’accès à l’insémination artificielle avec donneur (IAD) pour toutes les femmes ; l’avis sur la gestation pour autrui (GPA).

Les Petites Affiches – Depuis quand le Comité d’éthique travaillait-il sur ces avis ?

Frédérique Kuttenn – Voilà trois ans et demi que nous y réfléchissons. Nous avons d’abord préparé un avis sur l’autoconservation ovocytaire, mais Jean-Claude Ameisen, alors président du Comité, a préféré attendre que soient regroupés les trois avis. Peut-être est-ce dommage, car le public a dû attendre pour bénéficier d’informations sur ce sujet. L’autoconservation ovocytaire est certainement une technique médicale utile dans le cadre thérapeutique des stérilités. Elle est difficile à défendre au titre de « précaution pour le futur », en raison des risques (plusieurs cycles de stimulations ovariennes nécessaires, et ponctions sous anesthésie générale), sachant que la grande majorité des femmes qui s’y soumettent procréeront spontanément, et que celles qui en auront besoin n’ont pas de garantie de réussite

LPA – Quel est le profil des personnes qui ont travaillé sur ces trois avis ?

F. K. – En 2013, le groupe de travail sur l’AMP était composé de 21 personnes, ce qui correspond à la moitié des 41 membres du Comité d’éthique. Certains ont rejoint d’autres groupes de travail, et nous avons finalement travaillé à 13-14 membres, avec trois rapporteurs (un philosophe, un pédopsychiatre et moi-même, qui suis endocrinologue de la procréation) ainsi que plusieurs médecins (internistes, obstétricien, biologiste), cadre de santé, psychologue, sénatrice, juriste, agronome, journaliste, etc. Le travail a été présenté et discuté en fonction de son avancée en Section technique (réunie une fois par mois) et finalement discuté et soumis à approbation en Comité plénier.

LPA – Vous étiez rapporteure de l’avis sur la GPA. Quel travail a représenté la construction de ce texte ?

F. K. – Le Comité d’éthique avait donné en 2010 un avis (n° 110) défavorable à la GPA. Le groupe AMP et le Comité plénier ont dans ce nouvel avis (n° 126) confirmé que le désir d’enfant, si intense soit-il, ne peut fonder un « droit à l’enfant » et ne peut justifier la mise en servitude des femmes, car cela porte atteinte à leur intégrité et fait des enfants l’objet de contrats. Le Comité d’éthique estime unanimement qu’il ne peut y avoir de GPA éthique. Il recommande le renforcement des moyens de prohibition au niveau national et international.

LPA – Comment l’avis sur l’IAD a-t-il été voté ?

F. K. – Le vote a eu lieu en Comité plénier après lecture et discussion des textes. La question posée était : « Êtes-vous favorable ou non à l’ouverture de l’IAD aux femmes seules ou en couple de femmes ? » La majorité s’est prononcée pour l’ouverture. 11 membres, dont 7 du groupe AMP ont voté pour une position divergente de prudence compte tenu des questions soulevées et non résolues, concernant l’institutionnalisation de la création de familles sans père, la rareté des gamètes disponibles, leur risque de pénurie et donc de remise en cause de la gratuité de produits du corps humain.

LPA – Comment cet avis sur l’IAD peut-il désormais être mis en œuvre ?

F. K. – Si le gouvernement va vers un principe d’ouverture, il demeurera des obstacles techniques concrets. Une difficulté sous-estimée est la rareté des gamètes et donc leur accès possible. Actuellement, en France, nous comptons 250 donneurs de sperme/an, avec parfois une augmentation temporaire à 450 après les campagnes de sensibilisation en faveur du don. Cela permet de prendre en charge 1 500 couples homme-femme ayant une stérilité pathologique par an, avec des délais d’attente de 12 à 18 mois. En ouvrant l’accès à l’IAD, le stock de gamètes sera à partager entre davantage de demandes. Si l’on donne la priorité aux couples hétérosexuels souffrant de stérilités pathologiques, les femmes seules ou en couple homosexuel auront des difficultés pour obtenir des gamètes. Si la liste d’attente est commune, les délais d’attente vont encore s’allonger, y compris pour les personnes souffrant de pathologies. Il a été évoqué la possibilité de rémunérer les donneurs. Cela constituerait une rupture majeure des principes altruistes de gratuité des produits du corps humain qui sont l’un des fondements du système de santé français. La question de la faisabilité demeure donc.

LPA – Le Comité d’éthique va-t-il continuer à intervenir sur ces questions ?

F. K. – La réflexion va se poursuivre avec la révision de la loi relative à la bioéthique, prévue en 2018. Le Comité devrait au préalable participer à l’organisation de conférences citoyennes. Ce sera alors aux gouvernants et au législateur de prendre position sur ces questions.

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