Les notaires de France publient leurs données sur les prix de l’immobilier

Publié le 04/10/2017

Le Conseil supérieur du notariat a réuni la presse le 6 juillet dernier pour présenter son nouveau site de restitution des prix immobiliers. Un projet sur lequel les notaires de France travaillent depuis plusieurs années, et qui, depuis cet été, est enfin accessible au grand public et aux professionnels. Marie-Pierre Péré, membre du Conseil supérieur du notariat, et Pierre-Luc Vogel, président de l’Association pour le développement du service notarial, en ont présenté les principales dispositions aux journalistes.

« L’immobilier ne peut pas être perdu ou volé, il est le placement le plus sûr du monde », entame Marie-Pierre Péré, membre du Conseil supérieur du notariat, citant une phrase du président américain Franklin Roosevelt devant les journalistes réunis au Conseil supérieur du notariat pour un petit déjeuner. « Il est important de le faire avec le plus de bon sens et de sûreté », nuance-t-elle aussitôt. À cette fin, les notaires de France partagent désormais leurs données avec le grand public. Cette restitution se fait sous la forme de deux sites internet. Le premier, le site www.immobilier.notaires.fr, est ouvert au grand public. Il comporte une partie en accès libre, tandis que d’autres informations, plus détaillées, sont payantes. Le second site, www.immobilier.statistiques.notaires.fr, est ouvert aux seuls professionnels de l’immobilier.

Cette volonté de rendre publiques les données immobilières des notaires remonte à l’année 2011. L’État, par la loi de modernisation des professions judiciaires, avait alors demandé aux notaires de communiquer leurs données concernant les prix de ventes. L’aboutissement du projet aura donc pris plus de cinq ans, le temps que les textes d’application de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et judiciaires soient publiés. « Les notaires n’ont à aucun moment fait barrage à la restitution de leurs données. En tant qu’officiers publics, il était naturel que cette mission nous soit déléguée », insiste Marie-Pierre Péré, soucieuse de clore le procès de rétention d’information qui, dit-elle, leur a souvent été fait.

Pourquoi ce projet a-t-il mis tant de temps à se concrétiser ? Cette latence, assure le CSN, est le résultat d’un court-circuitage entre la loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires et celle sur le numérique. « Nous en étions malheureux, car depuis des années, les études travaillaient à cette restitution », assure Marie-Pierre Péré. Dans le communiqué de presse, le CSN précise de quelle manière a eu lieu ce « télescopage » entre le ministère du Logement et de la Justice et les services du Premier ministre, travaillant sur un projet sur l’open data. « La loi de 2011 (sur la modernisation des professions juridiques, ndlr) a été rapidement rendue obsolète par l’émergence du nouvel enjeu politique de l’open data avec l’adoption par le Parlement européen d’une nouvelle directive sur la réutilisation des informations du secteur public le 13 juin 2013, transposée en France le 27 décembre 2015. Le texte spécifique et précurseur attribuant une mission de service public aux notaires a donc nécessité une adaptation par le décret du 28 juillet 2016 », écrivent les représentants du CSN. Face aux journalistes, Marie-Pierre Péré précise que la profession a fait des recours pour que les arrêtés soient publiés aussi vite que possible. « Nous avons lancé une assignation contre l’État pour la première fois de notre histoire. Nous avions lancé des formations dès 2013, investi de l’argent pour cela », insiste-t-elle à nouveau.

La mise en place du nouveau site internet aurait par ailleurs occasionné pour les notaires une charge de travail importante. « Il faut collecter les actes de ventes mais aussi les avant contrats, qui n’ont pas tous aboutis. Nous pouvons être secondés par des logiciels, mais cela implique d’y être formé, ce qui prend également un peu de temps. Pour la partie détaillée du site, il y a beaucoup de données à transmettre : l’exposition, la superficie…», précise Marie-Pierre Péré.

La base de données est maintenant largement constituée : 93 % des notaires l’alimentent. Seuls 300 offices en France, qui ont eu à faire face à des difficultés de réseau ou de formation, n’y contribuent pas encore. Cela ne devrait pas durer longtemps. « D’ici la fin de l’année, on arrivera à ce que 100 % y participent », affirme Marie-Pierre Péré. « Nos bases reflètent les prix exacts et sont les plus fiables qui existent », ajoute-t-elle.

Après ce rappel factuel et historique, place aux travaux pratiques. Pierre-Luc Vogel, président de l’Association pour le développement du service notarial, en première ligne sur la conception du nouveau site, a procédé à une démonstration sur rétroprojecteur. Souris à la main, il a montré les informations disponibles sur la partie du site accessible gratuitement au grand public, à savoir le prix médian pour des catégories de biens — appartement, maison ou garage —, mais aussi ceux du premier quartil et du troisième quartil, ainsi que le volume des ventes. En zoomant sur la carte, l’utilisateur peut également connaître le prix au mètre carré à l’échelle du quartier d’une ville. Cette recherche peut être affinée sur la seconde partie du site, payante. Il faut pour cela croiser différents critères, tels que le nombre de pièces, la surface, ou encore les caractéristiques énergétiques. Chaque indicateur sélectionné est facturé à hauteur de cinq euros à l’utilisateur. Enfin, dans la partie professionnelle du site, on arrive à une estimation sur mesure du bien, en fonction de toutes les informations connues. Ces statistiques sont établies en fonction des prix de vente collectés par les notaires, mais toutes les informations sont anonymisées. En adéquation avec les prévisions de la Cnil, il n’y a pas de géolocalisation possible. Les données seront conservées sur une période de deux années, ce qui permet de voir l’évolution des prix. Aujourd’hui, l’historique ne compte que les ventes du dernier trimestre. « Nous manquons encore de recul et de références, mais cela va s’améliorer », assure Pierre-Luc Vogel. La base de données sera rafraîchie tous les mois.

Après ces années d’atermoiements et de complications législatives, le CSN se dit « très heureux de pouvoir enfin présenter ce site ». « C’est vraiment le cœur de notre métier », conclut Marie-Pierre Péré.

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