L’éthique et les relations personnelles du magistrat judiciaire

II – La sanction du manque de prudence dans le choix des relations personnelles du magistrat judiciaire

Le premier élément que le Conseil de discipline prend en compte dans son appréciation de la faute est l’existence d’une atteinte au bon fonctionnement de l’institution. Sur cette question, il est pertinent de mettre en perspective cette décision du 17 novembre 2022 à un avis en date du 19 décembre 201419. Dans ce dernier, le CSM s’était dit favorable au prononcé d’une sanction à l’encontre d’un magistrat du parquet. Il était reproché au parquetier de fréquenter un homme « mis en examen pour viols et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans », notamment en « échangeant publiquement des propos avec lui, en déjeunant à la même table dans un restaurant et le recevant à son domicile un soir à 22h ». Cependant, dans cette affaire de décembre 2014, un élément supplémentaire venait obscurcir le raisonnement. En l’espèce, en plus de fréquenter une personne mise en examen, il était également reproché au parquetier d’avoir échangé une somme importante d’argent liquide avec cette personne, ce qui a évidemment pesé dans l’avis du Conseil, qui a relevé un manquement lourd au devoir de prudence. C’est pourquoi le Conseil ne répondait pas clairement à la question de savoir si, à elle seule, une relation pouvait nuire à l’image de l’institution ou à son bon fonctionnement.

Or, dans la décision de novembre 2022, il est justement indiqué qu’« il n’est pas établi que Mme X soit intervenue dans ces dossiers ». Par conséquent, c’est uniquement sa fréquentation qui lui est reprochée. Ajoutez à cela, au cours de l’enquête, la magistrate a rétorqué que sa situation ne posait aucune difficulté éthique dans la mesure où elle n’intervenait pas dans les dossiers de son partenaire. Cette absence de prise de conscience a été jugée comme problématique par la juridiction disciplinaire : « Mme X n’a véritablement pris conscience des conséquences (…) que très tardivement. (…) Elle se bornait alors à déclarer qu’elle ne voyait pas de difficulté majeure dans (…) cette relation puisqu’elle n’était jamais intervenue dans ses dossiers ». Le Conseil justifie donc la sanction au nom du manquement au devoir de prudence en ces termes : « Le magistrat doit (…) observer dans ses relations et ses fréquentations publiques les règles de prudence et de réserve nécessaires pour ne pas compromettre l’autorité attachée à ses fonctions ».

Pour justifier la condamnation, le Conseil apprécie concrètement l’atteinte portée à l’image de l’institution judiciaire. Il prend notamment en compte l’opinion publique ou le retentissement médiatique de l’affaire. En l’espèce, le Conseil a retenu que la « petite taille » de la juridiction avait aggravé les conséquences de la faute de la magistrate. Le nombre de magistrats judiciaires dans cette juridiction étant peu élevé, l’opinion publique a personnifié le comportement anti-déontologique. De plus, la décision relève un incident au cours duquel un justiciable aurait reconnu, nommé la magistrate et adopté un ton déplacé à son endroit. C’est ainsi que le Conseil justifie l’applicabilité de la règle déontologique et finalement, l’atteinte portée à la vie privée.

Le Conseil a donc prononcé la sanction de l’abaissement d’échelon en prenant en compte les difficultés passagères du professionnel. De plus, la magistrate ayant fait état de sa relation auprès de son chef de juridiction dans un délai relativement court, et ayant sollicité une mutation pour pallier ces difficultés, le Conseil conclut en déclarant qu’une sanction plus lourde aurait été d’une « rigueur inadaptée ».

Finalement, le magistrat judiciaire n’est pas un citoyen ordinaire. Le droit au respect de la vie privée ne saurait lui offrir la même protection que tout autre sujet de droit. L’éthique à laquelle il est tenu l’oblige à une exemplarité sans faille, même dans sa vie privée et ses relations personnelles. Et ce, à tel point que le Conseil semble exiger du magistrat non seulement qu’il prête attention à son éthique personnelle, mais qu’il se montre prudent vis-à-vis de celle de son entourage.