Obsolescence programmée : « L’attitude des consommateurs va faire la différence »

Publié le 27/10/2017

Au début du mois de juillet, les parlementaires européens ont demandé à la Commission de légiférer contre l’obsolescence programmée, stratégie visant à réduire sciemment la durée de vie ou d’utilisation d’un produit pour en favoriser le remplacement. Alors qu’un téléphone est remplacé en moyenne tous les deux ans, le Parlement souhaite entre autres établir une liste de critères de résistance minimum et ainsi éviter le e-gaspillage et l’accumulation des déchets électroniques.

Spécialisée en droit commercial au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel, Clémence Boissonnet revient pour les Petites Affiches sur les dispositions envisagées pour mettre fin à cette pratique, tant au niveau français qu’européen.

LPA – Que dit le droit français sur l’obsolescence programmée ?

Clémence Boissonnet – Alors que le Parlement européen aborde le problème sous l’angle environnemental, la France s’y est attaquée par le biais du droit économique, en prenant en compte des notions telles que la distribution, la consommation et la concurrence. La problématique est clairement évoquée depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, qui demande que le consommateur soit mieux informé quant à la durabilité et la réparabilité des produits. Le vendeur doit ainsi informer l’acheteur par écrit sur la disponibilité des pièces détachées. Cela permet à ce dernier d’orienter son achat vers des produits réparables. Mais surtout, la loi Hamon allonge la durée légale de garantie de conformité de six mois à deux ans. Il y a, derrière cette loi, la volonté de faire émerger un marché de seconde main. L’obsolescence programmée constitue depuis la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 (L. n° 2015-992, 17 août 2015), suivie de l’ordonnance du 14 mars 2016, un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. C’est une sanction très sévère, mais à ce jour, aucune décision n’a encore été rendue sur ce fondement. Cela s’explique notamment par le fait que cette disposition est encore récente, mais également par la difficulté que peut rencontrer le consommateur à établir le caractère intentionnel du fournisseur qui aurait programmé l’obsolescence de ses produits.

LPA – Que dit le Parlement européen sur l’obsolescence ?

C. B. – Ces conséquences sont très bien évoquées dans le rapport du Parlement européen, qui aborde le problème sous l’angle de la question environnementale et du traitement des déchets. Le Parlement européen propose des dispositions pour inciter les fabricants à utiliser des composants éliminables et à bannir les matériaux nocifs et non recyclables. Parmi leurs propositions, on notera plus particulièrement celle d’interdire l’inamovibilité de certains composants en imposant que les composants essentiels d’un produit ne soient pas soudés, à moins que cela se justifie pour des raisons de sécurité. Si vous prenez l’exemple d’un téléphone portable soudé à sa batterie, vous comprenez le problème : si la batterie fait défaut, vous devez changer de téléphone portable dans son ensemble. Le Parlement s’attaque à ce genre de pratique. Les élus européens vont plus loin en proposant d’instaurer l’obligation pour le vendeur d’indiquer la durée de vie du produit, ou encore, en mettant en place des incitations fiscales pour la vente de pièces détachées ou les services de réparation. Enfin, une des propositions les plus notable est celle de créer un « label européen de réparabilité », qui serait attribué à des produits remplissant des critères de résistance minimum, et envisagent d’harmoniser les règles du marché, pour que le fabricant s’y conforme plus facilement. Ces mesures vont donc bien au-delà de celles prévues par le droit français.

LPA – Pensez-vous que ce rapport va aboutir à un changement de pratiques de la part des entreprises ?

C. B. – Nous sommes plutôt optimistes. On ne sait pas si ce rapport donnera lieu à une directive, mais le seul fait qu’il existe est un grand pas en avant. Il a été voté à la quasi-unanimité par les parlementaires. On peut tout à fait espérer que ce rapport ait des conséquences positives, d’autant plus que dans plusieurs des États membres, des dispositions pour lutter contre l’obsolescence ont déjà été mises en place. Le processus d’adoption d’une législation européenne peut cependant prendre un certain temps. La Commission doit proposer un texte à partir de ce rapport très complet fourni par le Parlement. Ce texte sera ensuite soumis au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen. Une fois le texte adopté, il faudra ensuite que la directive soit transposée dans le droit des différents États membres. Cela prendra certainement un an ou deux au minimum. On peut espérer que, dans l’intervalle, nos parlementaires s’en inspirent et devancent l’Union !

LPA – Une législation européenne aurait-elle une réelle incidence sur les pratiques des fabricants ?

C. B. – Si elles veulent vendre dans les pays de l’Union européenne, les entreprises doivent se conformer aux normes européennes. Si de nouvelles normes sont établies dans le domaine de l’obsolescence, les fabricants qui souhaitent pénétrer le marché européen n’auront d’autres choix que de les respecter. S’ils ne remplissaient pas les critères, ils ne pourraient pas bénéficier du marquage CE qui permet aux produits de circuler sur le marché européen. Il faudrait que les directives soient claires et les obligations mentionnées de manière explicites. Si tel est le cas, cela aurait certainement un impact car les douanes sont vigilantes et les contrôles aux frontières, efficaces.

LPA – Vous parlez d’un contexte de prise de conscience générale des méfaits de l’obsolescence. À quoi faites-vous référence ?

C. B. – La prise de conscience environnementale est générale à l’échelle européenne, et plusieurs pays ont déjà pris des mesures pour limiter l’obsolescence des produits, à commencer par la Belgique. Les élus belges ont ainsi été les précurseurs en adoptant en février 2012 une résolution recommandant l’étiquetage de la durée de vie des produits liés à l’énergie et leur caractère réparable. Pour sa part, la Suède, intervenant sur le terrain de la fiscalité, a mis en place une TVA réduite pour le coût des réparations, une déduction fiscale pour les consommateurs choisissant de réparer leur électroménager plutôt que de le remplacer et une taxation des produits contenant des matériaux non ou difficilement recyclables et réparables. La société civile se mobilise aussi. Un récent rapport de Greenpeace dresse une liste d’une quarantaine de produits électroniques les plus vendus sur le marché et donne une note de réparabilité. Les auteurs attribuent ainsi une note de 1 à 10 sur la base des critères tels que la possibilité d’être réparés, la robustesse, la possibilité de remplacer la batterie, le coût de réparation et la disponibilité des pièces de rechanges. Cela leur permet de mettre en exergue le fait que nombre de ces produits ont une durée de vie très limitée.

LPA – L’obsolescence programmée des produits est-elle vraiment établie, ou simplement suspectée ?

C. B. – Il est difficile de prouver que l’obsolescence est programmée, pensée à dessein, mais il existe en revanche un faisceau d’indices qui peut permettre d’arriver à une telle conclusion. Notamment, on peut s’interroger sur la raison pour laquelle certains produits étaient plus résistants hier qu’aujourd’hui, et ce alors que corrélativement, notre société assiste à des progrès techniques et technologiques. Cela laisse penser que leur résistance a été transformée à dessein. Ces défauts de résistance et de durabilité des produits, empêchant un consommateur à les réparer et l’obligeant à consommer davantage, relèvent-il d’une d’obsolescence programmée ou d’une mauvaise qualité des produits ? Est-ce que la mauvaise qualité des produits peut être assimilée à une obsolescence programmée ? Toute la question est là.

LPA – Le droit est-il le levier principal pour lutter contre l’obsolescence programmée ?

C. B. – Le droit peut certainement être un levier important, mais l’attitude des consommateurs va en être un autre. S’ils sont informés et qu’ils ont le choix, on peut imaginer que les acheteurs vont se détourner des produits non remplaçables et non réparables. La population prend conscience des enjeux environnementaux et les consommateurs ont désormais des attentes en matière de développement durable. Leur attitude va faire la différence.

LPA 27 Oct. 2017, n° 129s6, p.4

Référence : LPA 27 Oct. 2017, n° 129s6, p.4

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