Quiz déontologie : Les compétences spécialisées de l’expert-comptable enfin reconnues !

Publié le 12/01/2021 - mis à jour le 13/01/2021 à 13H49

La reconnaissance des compétences spécialisées des experts-comptables était très attendue. L’occasion pour nous d’en préciser les modalités à travers ce quiz de 10 questions.

Ce quiz que nous vous proposons permet de vérifier que l’actualité a bien été intégrée dans l’exercice de votre mission future si vous êtes un professionnel de l’expertise comptable. Il constitue par ailleurs un outil ludique de révision efficace pour l’épreuve de déontologie du diplôme d’expertise comptable.

À vos marques !

1. Les compétences spécialisées sont :

A – Accordées pour une durée de 15 ans, sous réserve de suivre une formation tous les 5 ans

B – Accordées pour une durée de 5 ans, sous réserve de suivre une formation tous les 5 ans

C – Accordées pour une durée de 5 ans, renouvelable

D – Accordées sans limitation de durée, jusqu’à dénonciation

2. Les compétences spécialisées reposent sur :

A – La formation et/ou l’expérience professionnelle

B – La formation ou l’expérience professionnelle

C – La formation et l’expérience professionnelle

D – L’expérience professionnelle uniquement

3. Le nombre de compétences spécialisées dont peut se prévaloir l’expert-comptable est limité à :

A – 1

B – 2

C – 3

D – 4

4. Le …… décide de l’acceptation ou du rejet de la demande de compétences spécialisées de la part de l’expert-comptable.

A – CSOEC

B – CROEC

C – Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance

D – Aucune de ces réponses n’est correcte

5. Veuillez compléter : En cas de refus d’une compétence spécialisée, l’expert-comptable peut contester la décision devant un tribunal ……, dans un délai de ……, à compter de la réception de la décision.

A – administratif, 15 jours

B – judiciaire, 2 mois

C – administratif, 1 mois

D – Aucune de ces réponses n’est correcte

6. Les compétences spécialisées de l’expert-comptable figurent sur une liste préétablie disponible au sein de son conseil régional.

A – Vrai

B – Faux

7. Les compétences dans la prérogative d’exercice exclusive de l’expert-comptable ne peuvent faire l’objet d’une reconnaissance de compétence spécialisée.

A – Vrai

B – Faux

8. Lorsque l’expert-comptable souhaite faire valoir son expérience professionnelle, sa pratique dans la spécialité devra représenter au moins … % de l’activité professionnelle, par an, avec une diversité de missions.

A – 5%

B – 10%

C – 15%

D – 20%

9. Complétez : Pour assurer le maintien de la reconnaissance de sa compétence spécialisée, l’expert-comptable doit pouvoir justifier avoir suivi, conçu ou dispensé, …… de formation sur ……, dans le domaine de compétence spécialisée reconnu. Il complétera sa formation par le suivi de la réglementation et de la documentation de son domaine de spécialité.

A – 40 heures, 2 ans

B – 40 heures, 5 ans

C – 50 heures, 2 ans

D – 50 heures, 5 ans

10. Afin de prévenir l’expert-comptable que sa compétence spécialisée vient à expirer, le système informatique de gestion des dossiers de reconnaissance prévoira une alerte …… mois avant la fin de la validité de sa reconnaissance de spécialité pour lui laisser le temps de faire ses démarches afin d’effectuer son renouvellement.

A – 1

B – 2

C – 6

D – Aucune réponse ne convient

Proposition de corrigé

A

B

C

D

1

X

2

X

3

X

4

X

5

X

6

X

7

X

8

X

9

X

10

X

1. C. Accordée pour 5 ans renouvelable

Source : Article 307 du règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables

« La compétence spécialisée est reconnue pour une durée de 5 ans. Elle peut être renouvelée par le dépôt d’un nouveau dossier de demande par l’expert-comptable selon les modalités prévues par l’article 306. Le contrôle du maintien des éléments contenus dans le dossier de demande d’une compétence spécialisée s’effectue lors du contrôle de qualité ».

2. A. La formation et/ou l’expérience professionnelle

Article 306 du règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables

« (…) La compétence spécialisée est technique ou sectorielle ; elle repose sur la formation et/ou sur l’expérience professionnelle présentées et justifiées dans un dossier de demande de compétence spécialisée ».

3. C. 3

Le nombre est limité à 3 par l’ordre afin de rendre la communication lisible sur le sujet1.

4. B. CROEC

C’est à l’ordre que revient la décision d’accepter ou de rejeter la ou les compétences spécialisées car le dossier est déposé par le professionnel au conseil régional dont il dépend.

Selon l’article 306 du règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables : « Les compétences spécialisées mentionnées par l’expert-comptable dans le cadre des dispositions prévues à l’article 154 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 doivent avoir fait l’objet d’une reconnaissance préalable par le conseil régional de l’ordre, auprès duquel il est inscrit à titre principal. (…) Le dossier de demande de compétence spécialisée présente par tous les moyens les formations et l’expérience professionnelle du demandeur, y compris les compétences acquises dans un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’espace économique européen.

Il appartient au conseil régional de l’ordre de la circonscription d’inscription principale du demandeur d’apprécier la demande de compétence spécialisée.

Le conseil régional de l’ordre accuse réception du dossier complet. Il notifie par courrier à l’expert-comptable l’acceptation ou le refus motivé de reconnaissance de la compétence spécialisée sollicitée ».

5. D. Aucune de ces réponses n’est correcte

La décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Il n’y avait donc aucune bonne réponse.

6. B. Faux

Il n’existe pas de liste de compétences spécialisées préétablie. Chaque conseil régional va apprécier la demande présentée par le professionnel de l’expertise comptable2.

7. A. Vrai

Les prérogatives de l’article 2 (alinéa 1 et 2) de l’ordonnance du 19 septembre 1945 ne peuvent effectivement pas faire l’objet d’une demande de reconnaissance de compétence spécialisée.

Article 2, alinéa 1 et 2 : « Est expert-comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.

L’expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail ».

8. B. 10%

La pratique dans la spécialité choisie doit représenter au moins 10%3.

9. B. 40 heures, 5 ans

« Pour assurer le maintien de la reconnaissance de sa compétence spécialisée, l’expert-comptable doit pouvoir justifier avoir suivi, conçu ou dispensé, 40 heures de formation sur 5 ans, dans le domaine de compétence spécialisée reconnu. Il complétera sa formation par le suivi de la réglementation et de la documentation de son domaine de spécialité »4.

10. D. Aucune de ces réponses n’est correcte

Afin de prévenir l’expert-comptable que sa compétence spécialisée vient à expirer, le système informatique de gestion des dossiers de reconnaissance prévoira une alerte 2 mois avant la fin de la validité de sa reconnaissance de spécialité pour lui laisser le temps de faire ses démarches afin d’effectuer son renouvellement5.

Notes de bas de pages

  • 1.
    Le service juridique du CSOEC, La profession d’expert-comptable après la loi PACTE, 2019, p. 45.
  • 2.
    Le service juridique du CSOEC, La profession d’expert-comptable après la loi PACTE, 2019.
  • 3.
    Le service juridique du CSOEC, La profession d’expert-comptable après la loi PACTE, 2019.
  • 4.
    Règl. int. de l’ordre des experts-comptables, art. 307.
  • 5.
    Le service juridique du CSOEC, La profession d’expert-comptable après la loi PACTE, 2019.

À lire également

Référence : LPA 12 Jan. 2021, n° 158e2, p.6

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