Nullité du contrat de fixation d’honoraires de l’expert-comptable en fonction des résultats

Selon l’ordonnance portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, les honoraires de l’expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu et ne peuvent en aucun cas être calculés d’après les résultats financiers obtenus par les clients.

Il en résulte qu’un contrat conclu entre un expert-comptable et son client, en ce qu’il fixe les honoraires dus en fonction de tels résultats, est illicite et, partant, nul, de sorte que le montant des honoraires dus à l’expert-comptable doit être déterminé en fonction du travail fourni et du service rendu.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour accueillir la demande d’un expert-comptable, après avoir admis l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage et constaté qu’il prévoyait des honoraires de résultat, retient que les règles de déontologie, dont l’objet est de fixer les devoirs des membres de la profession, ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et n’entraînent pas, à elles seules, la nullité des contrats conclus en infraction à leurs dispositions et que la société cliente invoque une contrariété à l’ordre public sans toutefois la caractériser ni même l’expliciter.

Sources :

• Cass. 1re civ., 6 avr. 2022, n° 21-12045