Paris (75)

Rentrée du TJ de Paris : 2020, entre ombres et lumières

Publié le 12/02/2021 - mis à jour le 31/05/2021 à 16H29

L’audience de rentrée du tribunal judiciaire de Paris a été l’occasion d’un bilan en demi-teinte. Si l’année 2020 a été marquée par un ralentissement dû à la crise sanitaire, elle a également été l’occasion de changer le fonctionnement de la juridiction.

Le président du tribunal judiciaire de Paris, Stéphane Noël, a ouvert comme il se devait cette audience, qui, couvre-feu oblige, avait lieu en plein milieu de l’après-midi, le 22 janvier dernier. Avec l’efficacité qui le caractérise, il a dressé un bref bilan de l’année écoulée, s’attardant évidemment sur les conséquences judiciaires de la crise sanitaire. Si cette dernière a dégradé l’activité, provoquant une baisse des affaires nouvelles et des affaires jugées de l’ordre de 20 %, elle aura également été une période « d’intense réflexion juridique », a-t-il souligné.

2020, une « année noire qui aura permis des avancées significatives »

La crise a été décrite comme une opportunité par le président de la juridiction, à l’instar des représentants du parquet. « Il a fallu cette crise pour qu’un sursaut apparaisse, porteur de nouvelles méthodes de travail », a posé Stéphane Noël, avant de mentionner le développement du télétravail, l’usage accru de la visioconférence et le développement des webinaires de formation. Le tribunal judiciaire a donc amorcé un virage numérique, et certaines de ces nouvelles habitudes seront pérennisées. Sans doute soucieux de déminer d’éventuelles inquiétudes, Stéphane Noël a néanmoins rappelé que les procédures exceptionnelles mises en place du fait de la crise avaient été bien encadrées. Ainsi, le dépôt de dossier ou la téléaudience, qui avaient suscité bien des inquiétudes, « ont obligé à poser des obstacles pour ne pas obérer les droits de la défense ».

Son allocution de préambule a d’ailleurs été une ode aux droits fondamentaux. « La réduction des droits effectifs a fait l’objet d’attentions particulières », a-t-il précisé. « La pandémie ne doit affaiblir ni la démocratie ni l’État de droit. La légitime préoccupation de veille sanitaire ne doit pas conduire à l’émergence d’une surveillance sociale étendue. Les périodes d’exception, si elles s’accompagnent parfois de restriction de la liberté au nom de l’intérêt général, ne doivent pas servir de guide sur le chemin toujours hasardeux des restrictions en matière de liberté », a-t-il fermement rappelé. Faisant référence aux grandes manifestations qui ont eu lieu contre la loi sécurité globale et aux limitations du droit de la presse dont elle est porteuse, il a rappelé que « Toute initiative qui viserait à des restrictions de la liberté se heurte à des réactions parfois violentes du corps social ». L’histoire nous enseigne que toute période, aussi complexe soit elle, ne peut se traduire par une restriction de nos libertés, qui forment notre identité nationale et européenne », a-t-il martelé.

En cette rentrée 2021, il a fait état de bonnes relations avec les avocats, retrouvées lors de la crise sanitaire. « Cet état d’esprit constructif a permis de cicatriser les plaies de l’année 2020. Puissions-nous ne plus avoir à connaître de telles tensions », a-t-il dit, faisant référence à la grève des avocats qui avait marqué le début de l’année 2020.

La parole a ensuite été donnée aux représentants du parquet. Le procureur, Rémy Heitz, représentant l’ensemble des magistrats du parquet de Paris, a été le premier à s’exprimer. Dans la droite ligne du discours de Stéphane Noël, il a vu en 2020 « une année noire qui aura permis des avancées significatives » et « montré la capacité d’adaptation et de résilience ainsi que le sens du service public des magistrats ».

Il a également détaillé les chiffres de l’année. Malgré le ralentissement général de l’activité judiciaire, les jugements rendus concernant les violences faites aux femmes ont augmenté de 14 %, « preuve que la priorisation annoncée de ces affaires a bien eu lieu ». Il a noté une aggravation de la délinquance à la fin de l’été, avec notamment une augmentation des attaques aux biens avec violence.

Il a insisté fortement sur la nécessité de trouver, en lien avec la protection judiciaire de la jeunesse, des solutions adaptées pour les mineurs non accompagnés (MNA), mis en cause dans la majorité des faits de délinquance imputables aux mineurs. « En 2019, la part des MNA représentait les 2 tiers des 4 000 mineurs déférés au parquet. En 2020, cette proportion est passée aux 3 quarts. Il s’agit de l’enjeu le plus significatif en matière d’infraction sur la voie publique dans la capitale », a-t-il détaillé. Ces derniers seraient mis en cause dans 27 % des cambriolages, et 31 % des vols avec violences.

2020, « année utile et innovante » a vu s’intensifier les partenariats. Le dialogue a été soutenu avec les services de l’administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et, pour assurer la prise en charge sanitaire des détenus, avec la maison d’arrêt de la Santé. Un protocole a été signé avec la ville de Paris pour mieux accompagner les enfants témoins de violences graves commis sur l’un de leurs parents. Deux autres furent signés dans le domaine médical, d’abord avec l’hôpital Saint-Antoine pour y permettre la prise de plainte de la part de femmes victimes de violences, puis avec l’hôpital de l’Hôtel-Dieu pour mettre en place d’une unité médico-judiciaire pédiatrique. Dans le domaine de l’éducation nationale, une nouvelle charte de signalement a été signée pour mieux détecter les faits de prostitution des mineurs.

2020 a également vu la mise en œuvre du bloc peine de la loi de programmation de la justice. Les aménagements de peine ab initio sont ainsi passés de 4 % à 19 % entre 2019 et 2020.

Elle a également été une année de réorganisation interne, avec une plus grande territorialisation de l’activité du parquet, et la nomination d’un délégué du procureur pour chaque arrondissement parisien. La juridiction parisienne s’est vue attribuer de nouvelles responsabilités en matière de lutte contre la criminalité organisée. La juridiction nationale de la lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO), a ainsi été créée en janvier 2020 et saisie de 28 dossiers de faits à dimension internationale dans différents domaines de droit commun ou relevant de la criminalité internationale financière. Elle s’occupe, a expliqué le procureur, « de traite des êtres humains, d’escroquerie en bande organisée comme l’escroquerie au chômage partiel portant sur plusieurs dizaines de millions d’euros ».

Deux autres innovations ont vu le jour en 2020 : une plateforme ayant pour mission de contacter prévenus et victimes avant l’audience, qui a permis « une augmentation nette du taux de comparutions observé dans les chambres correctionnelles », et un nouveau pôle du parquet dédié à la lutte contre la haine en ligne, crée le 24 novembre dernier, un mois après que l’assassinat de Samuel paty ait « mis en lumière la nécessité d’agir en la matière ». Il s’est saisi à la suite des menaces proférées contre Mila, l’adolescente menacée après avoir critiqué l’islam sur les réseaux sociaux, et contre April Benayoum, qui avait fait l’objet de remarques antisémites en raison de ses origines israéliennes.

Les réformes devraient se poursuivre au parquet en 2021. La plus importante sera celle du Code de justice pénale des mineurs qui séparera la reconnaissance de culpabilité du prononcé de la peine ou des mesures éducatives. « Elle implique de revoir les procédures en profondeur »,  a indiqué Rémy Heitz. « Le parquet attend beaucoup de cette réforme qui lui confère un rôle pivot ».

Rentrée du TJ de Paris : 2020, entre ombres et lumières
Tribunal judiciaire de Paris. (Photo : ©P. Cluzeau)

Le parquet national antiterroriste en première ligne

La parole a été donnée ensuite à Jean-François Ricard, chef du parquet antiterroriste. Il a présenté « le chemin parcouru » depuis la création du PNAT il y a 18 mois de cela. Il a estimé que l’activité était « plus complexe que ce qui avait été envisagé ».  « En juillet 2019, on imaginait que son unique activité serait de juger les dizaines de procédures criminelles qui résultaient de la vague islamiste de 2014 à 2017. Cette vision doit être nuancée », a-t-il affirmé.

L’activité du PNAT, a-t-il expliqué, est « répartie sur quatre fronts », que sont les procès, le suivi des enquêtes ouvertes en interne et par les juges de l’instruction, l’intervention en matière d’exécution et de l’application des peines et le suivi pour les sortants de détention, et enfin la prévention d’une activité terroriste plus complexe et diversifiée.

Il a souligné que la menace terroriste reste élevée, en dépit de « l’interruption des départs massifs vers la zone irako-syrienne et l’arrêt des projets d’attentats depuis cette zone ». Cette menace se traduit en chiffres : 262 enquêtes préliminaires ont été ouvertes en 2020, contre 228 en 2019.

En 2020, 309 condamnés étaient incarcérés, dont 270 relevant du contentieux djihadiste. En 2019, ils étaient moins nombreux : 277 condamnés, dont 240 djihadistes.

En 2020, le PNAT se sera saisi de 7 dossiers de passages à l’acte violents, dont celui de l’attaque devant les anciens locaux de Charlie Hebdo, l’assassinat de Samuel Paty, ou encore l’attentat à la basilique Notre-Dame de Nice. Pour illustrer la difficulté du travail des magistrats antiterroristes, Jean-François Ricard a rappelé que ce dernier avait été commis par un homme sans passé judiciaire, arrivé sur le territoire 48h seulement avant les faits.

Le terrorisme islamiste n’est pas le seul à inquiéter le PNAT. « Cela serait une erreur d’omettre les groupes de l’extrême droite et de l’ultra gauche. Des groupes se rattachant à ces deux mouvances ont démontré qu’ils n’excluent plus le recours à l’action armée », a révélé Jean-François Ricard. Il a rappelé que le PNAT travaille en étroite relation avec la DGSI et la DGSE, ainsi qu’avec Tracfin pour identifier les opérations de financement du terrorisme ainsi qu’avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour rapatrier les mineurs dans les camps du nord de la Syrie.

Il s’est attardé sur les procès du terrorisme, qui ont en 2020, largement occupé les magistrats de son parquet. « La cour d’assises se retrouve en première ligne. Celle-ci est spécialement composée et compte nombre de magistrats de notre juridiction. C’est une plus-value évidente, les magistrats du PNAT connaissant chaque parcours djihadiste, chaque contact, chaque réseau. Cela parachève la spécialisation de la chaîne pénale », a estimé Jean-François Ricard. Il a rappelé que pendant 25 ans, entre 1994 et 2019, 10 dossiers avaient été jugés par la cour d’assises. En 2020, ce sont 50 dossiers qui ont été jugés au fond, mobilisant 92 jours d’audience. « Deux jours de moins seulement qu’en 2019. Cela témoigne du très fort engagement de toute la juridiction parisienne dans ce contentieux », a souligné le haut magistrat.

Une dynamique qui va se poursuivre en 2021, avec l’ouverture du procès des djihadistes du Bataclan. Pour cet immense procès qui devrait durer 6 mois, « le pôle terroriste va mobiliser entre la moitié et les deux tiers de ses effectifs devant les cours d’assises », a annoncé Jean-François Ricard. Il a dénoncé « l’insuffisance de suivi post peine pour infraction terroriste » et a estimé que « l’encadrement de la libération passe davantage par l’instauration de mesures de sûreté ».

En plus de ces affaires terroristes, il a rappelé que le PNAT comprend un pôle « crime contre l’humanité ». Celui-ci « a su maintenir une activité soutenue et ouvert 13 nouvelles enquêtes préliminaires et 11 informations judiciaires ». « Le contentieux est en extension », a précisé Jean-François Ricard.

Le parquet national financier ou la « réussite procédurale de l’année »

Dernier des procureurs à s’exprimer, Jean-François Bohnert, en charge du parquet national financier (PNF), a évoqué à son tour une année 2020 « entre ombres et lumières ». Compte tenu du ralentissement général lié à la crise sanitaire, le PNF a enregistré 133 affaires en 2020, contre 167 procédures nouvelles en 2019. Il a terminé 98 affaires, et compte à ce jour 602 procédures en cours : 84 % d’enquêtes préliminaires conduites par le PNF, 16 % d’informations judiciaires confiées à des magistrats instructeurs. « 53 % des dossiers sont des atteintes à la probité : corruption, prise illégale d’intérêt », a détaillé le haut magistrat. « 40 % concernent les atteintes aux finances publiques : fraude fiscale aggravée, blanchiment, fraude à la TVA. 16 % recouvrent les délits boursiers et les délits d’initiés ».

Il s’est livré à une analyse des résultats financiers de sa juridiction. « 2,2 Md€ ont été dirigés vers les caisses du trésor public au cours de l’année écoulée »,  a-t-il indiqué. C’est beaucoup moins qu’en 2019, année record qui avait permis de rediriger 5,7 Md€ vers les caisses de l’État. Mais c’est plus que l’année 2018 et son bilan de 829 M€, a-t-il tenu à préciser. « En donnée cumulée, ce sont presque 10 Md€ depuis la mise en route du PNF en 2014 », a-t-il souligné.

« L’année 2020 a consacré le rôle majeur du PNF dans la lutte contre les atteintes à la probité, en particulier celles liées à la corruption d’agents publics étrangers », a-t-il estimé. Il a rappelé qu’une convention a été signée avec la société Airbus, comportant une amende record de 2,08 Md€. L’entreprise, également condamnée par les autorités américaines et anglo-saxonnes, aura dû s’acquitter d’une amende totale de 3,6 Md€. Cette action tripartite a été coordonnée par le PNF, devenue à cette occasion, d’après son président « une autorité judiciaire de premier rang ». Le PNF a été distingué par la Global investigation revue, organisme anglo-saxon d’analyse et de suivi des institutions de lutte anti-corruption. Elle lui a décerné l’Award du « parquet de l’année » et celui de « réussite procédurale de l’année », a fièrement souligné le procureur.

Au sujet de l’année 2021, Jean-François Boehnert a rappelé qu’elle allait être marquée par la mise en route du parquet européen. « Pour la première fois dans l’histoire du droit, l’action publique n’émanera plus de la souveraineté nationale. Elle pourra résulter d’instructions et d’enquêtes pilotées à l’échelle européenne, depuis Luxembourg, siège des procureurs européens. Cinq procureurs européens délégués seront rattachés au plan juridictionnel au tribunal judiciaire de Paris où ils agiront à l’échelle supranationale. Nous voici à l’aube de la justice pénale européenne promise depuis un quart de siècle ».

Stéphane Noël a repris la parole pour détailler les réformes de la justice à mettre en œuvre en 2021. Sur le plan de l’organisation, le projet Portalis, en dématérialisant les procédures depuis la saisine de la juridiction, devrait favoriser l’accès des justiciables aux tribunaux. « La modernisation de la procédure civile avance par étapes, trop lentement diront certains », a estimé Stéphane Noël. Il est revenu sur la réforme de la justice des mineurs, finalement décalée au mois de septembre 2021. « Cette réforme doit consacrer deux principes républicains majeurs », a précisé Stéphane Noël. Elle implique « l’énoncé rapide du cadre normatif indispensable à l’intégration des valeurs de la société et de ses interdits dans le cadre d’une audience dédiée à l’examen de culpabilité. Ensuite, l’importance de l’approche éducative. Le séquençage dans le temps doit permettre un examen plus approfondi de la personnalité et de l’environnement familial ». Cette procédure, « plus longue », « nécessite de revoir intégralement notre méthode de travail entre les juges des enfants et le parquet mais également entre le tribunal pour enfants, le barreau et les services de la PJJ », a déclaré le président.

Autre réforme initiée par la loi du 14 décembre 2020 : le juge des libertés et de la détention aura des compétences nouvelles dans les établissements psychiatriques, au sein desquels il devra contrôler les mesures d’isolement et de contentieux. « Cela confirme la place progressive du juge dans le contrôle des établissements psychiatriques », a souligné Stéphane Noël.

Ce « bref panorama des réformes » achevé, Stéphane Noël a adopté un ton très ferme pour dénoncer le manque de moyens de son tribunal. Rappelant que « le ratio siège/parquet est l’un des plus dégradés parmi les juridictions de France », il a estimé que des chambres civiles et pénales de sa juridiction « connaissent des délais très dégradés, susceptibles d’engager des actions en responsabilité de l’État ». Ainsi, ces délais excèdent 30 mois pour le contentieux social ou bancaire ou celui de la construction. « La chambre de la presse connaît des délais tout aussi déraisonnables. Nous ne sommes plus en capacité de juger dans des délais brefs les dossiers de grand banditisme au cours desquels les prévenus comparaissent libres », a averti le président de la juridiction parisienne. « Cela risque de compromettre la réputation de Paris comme place du droit. Le décrochage est à craindre ».

Il a enfin estimé « regrettable que les moyens alloués cet automne aient été surtout consacrés au soutien des politiques pénales », et a enjoint à une meilleure répartition des fonds, prenant davantage en compte les attentes des justiciables. Il a rappelé que le pénal n’est qu’un volet de l’action judiciaire, et a appelé de ses vœux un « changement de paradigme pour que l’institution soit crédible ». Estimant que « le bon fonctionnement de la justice est un enjeu de cohésion sociale », il a mis fermement en garde : « L’efficacité de la justice, c’est aussi l’efficacité de l’État ».

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