Publications

Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une gestation pour autrui à l’étranger, et ayant un de ses parents français, ne peut être refusé sur le fondement […]

Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple et certains biens seront considérés comme des biens propres. Il en sera ainsi notamment des biens visés à l’article 1404 du Code civil. Les biens et droits propres par nature […]

L’incrimination d’homicide involontaire d’autrui prévue par l’article 221-6 du Code pénal ne s’applique pas à l’enfant à naître, au fœtus. C’est ce qu’avait jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt du 3 juin 1999, confirmé par l’assemblée plénière le 29 juin 2001. Cette jurisprudence est maintenant établie puisqu’un nouvel arrêt a été rendu […]