Publications

Les dernières publications

Le régime décentralisé de déclaration de mise en location et de l’autorisation préalable de mise en location est précisé

Le premier texte d’application de la loi Habitat dégradé, à savoir le décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le Code de la construction et de l’habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l’autorisation préalable de mise en location, est paru. Retour sur les apports de ce texte. D. n° 2024-970, 30 oct. 2024, modifiant […]

par Patrice Battistini

Loi de finances pour 2025 : l’imposition des revenus en 2025

Après un parcours parlementaire chaotique lié au contexte politique, la loi de finances pour 2025, version Bayrou, a été adoptée par l’Assemblée nationale. Elle contient de nombreuses mesures concernant les revenus, l’épargne et les investissements des foyers fiscaux français. Le volet immobilier fera l’objet d’un article spécifique. La loi de finances pour 2025 revalorise les […]

par Annabelle Pando

Quelles conséquences en cas d’annulation d’un congé frauduleux délivré par un bailleur pour reprise personnelle ?

Lorsqu’un congé délivré par un bailleur pour reprise personnelle est jugé frauduleux, celui-ci est automatiquement annulé et le bail se poursuit dans les conditions du bail initial, celui-ci étant reconduit. Mais à côté de ces conséquences principales et automatiques, les juges du fond peuvent également prononcer d’autres sanctions. Le droit au logement est de plus […]

par Jean-Marie Hisquin

De l’ambassade des Émirats arabes unis au TJ de Versailles : portrait de Rima Laribi, interprète judiciaire qui « adore les défis »

À 40 ans, Rima Laribi exerce le métier d’interprète au tribunal judiciaire (TJ) de Versailles depuis un peu plus d’un an. Elle intervient principalement pour traduire les échanges entre les magistrats et des personnes arabophones durant des audiences. Une mission qui implique une neutralité totale vis-à-vis des parties. Une nouvelle étape dans ses 14 ans de […]

par Nicolas Dendri

Précisions sur une clause facilitant la rémunération des courtiers en crédit

N’est pas déséquilibrée entre les droits et obligations des parties la clause qui ménage la garantie de rémunération du mandataire pour ses efforts pendant un temps limité, le mandat pouvant être dénoncé à tout moment par le mandant sous réserve d’un préavis d’un mois. CA Pau, 17 sept. 2024, no 23/01128 1. Un intermédiaire en opérations de banque et en […]

par Jérôme Lasserre Capdeville

Audience solennelle de rentrée du TJ de Créteil : « Malgré les apparences, le rôle du juge reste essentiel »

Le 20 janvier dernier, le tribunal judiciaire de Créteil organisait son audience solennelle de rentrée. Un moment important pour dresser le bilan de l’année écoulée, mais aussi envisager les grandes « tendances » de 2025, entre manque de moyens, innovations juridiques et juridictionnelles. La présidente, Catherine Mathieu, arrivée en 2024 s’adonnait à l’exercice aux côtés du procureur de […]

par Delphine Bauer

Chez les Surligneurs : Peut-on réquisitionner les biens de ceux qui fuient l’impôt ?

Le député LFI Antoine Léaument rêve de réquisitionner les biens de Bernard Arnault, mais le peut-il ? Les Surligneurs vous répondent. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi sur les menaces du secrétaire général de la coordination rurale à l’encontre de l’office de la biodiversité et sur la suppression du juge des […]

par Les Surligneurs

Attentat de la basilique de Nice : le procès de l’attaque qui a fait trois morts s’ouvre lundi

Le 29 octobre 2020, à 8 h 29 du matin, un Tunisien arrivé clandestinement en France deux jours auparavant, pénètre dans la basilique de Nice et assassine trois personnes. Il comparait à compter du 10 février devant la cour d’assises spécialement composée pour assassinat en relation avec une entreprise terroriste. Généralement, les terroristes meurent en […]

par Olivia Dufour

Des permanences inclusives au TJ de Versailles à destination des personnes en situation de handicap

Le tribunal judiciaire de Versailles accueille depuis le 6 décembre 2024 des permanences inclusives. Un vendredi matin par mois, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de consultations gratuites avec un avocat, lors de rendez-vous obtenus par mail ou par téléphone. Une vingtaine d’avocats ont été formés pour accueillir et adapter leur comportement en fonction […]

Audience de rentrée de la CA de Versailles : notes d’optimisme malgré les crises

Le mardi 14 janvier 2025 avait lieu la traditionnelle audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Versailles. À cette occasion, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, était présent pour écouter les discours de Jean-François Beynel, premier président et Marc Cimamonti, procureur général. Ils ont tous les deux annoncé les grands chantiers pour l’année à […]

par Hélène Molinari

Tribunal de Bobigny : « Madame a agi sous l’empire d’une force à laquelle elle ne pouvait se soustraire »

Une femme de 31 ans est poursuivie pour des violences volontaires sur conjoint, avec arme, ayant engendré une ITT supérieure à huit jours, en récidive légale. Il apparaît rapidement que la prévenue souffre d’une lourde pathologie psychiatrique, qu’elle était dans un état psychotique au moment des faits, et que la question de sa responsabilité pénale […]

par Julien Mucchielli

De nouveaux outils pour les communes concernées par le recul du trait de côte

L’État continue à doter les communes d’instruments spécifiques pour faire face au recul du trait de côte, un phénomène naturel accentué par le changement climatique, qui menace d’inondation de nombreux biens situés sur le littoral. Dans le cadre de la loi Climat et résilience (Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique […]

par Frédérique Perrotin

Le droit français peut-il réprimer la nouvelle délinquance issue de l’intelligence artificielle ?

L’apparition d’une nouvelle délinquance issue de l’intelligence artificielle a obligé plusieurs États à adapter leur législation. Des procédés innovants susceptibles de modifier une image ou d’altérer la réalité ont posé de nouvelles problématiques juridiques. En France, l’existence d’un article prohibant toute représentation illicite permet de sanctionner ces dérives. Le 28 octobre 2024, un ressortissant britannique a […]

par Clément Abitbol