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L’intégration du détenu dans la catégorie « être humain, détenteur de droits » a modifié le rapport de la prison à la société civile. En France, les droits des détenus restent toutefois régis par la voie réglementaire, voire par circulaires, alors que l’Allemagne, sous l’impulsion de la Cour constitutionnelle fédérale, s’est dotée dès 1977 d’une loi relative […]

Avec l’entrée en application du règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la nouvelle loi informatique et libertés, le cadre juridique du traitement des données personnelles est renouvelé de fond en comble. Nouvelles notions, nouvelles obligations, sanctions alourdies, les acteurs publics et privés doivent rénover leur gouvernance pour diminuer leur exposition au […]

Un colloque sur le thème « Pays émergents et droit international économique » aura lieu le 24 octobre prochain à la Maison des sciences et de l’Homme à Dijon. L’émergence est un concept abordé sous différents angles selon les disciplines : la participation au commerce mondial sous l’angle économique, la quête de la puissance en science politique […]

Matière vivante, la jurisprudence de la Cour de cassation vient de rendre de nouveaux arrêts, le 11 septembre dernier, qui reviennent sur la définition même du blanchiment et introduisent la notion d’instantanéité dans l’infraction. Avec de multiples conséquences sur la prescription. Par ailleurs, si le blanchiment est aujourd’hui très fréquemment utilisé dans l’arsenal du droit des […]

La clause ayant pour effet d’empêcher Mme W. de jouir de l’espace se trouvant en surplomb de la parcelle lui appartenant et la privant ainsi de toute jouissance sur son bien est nulle. Cass. 3e civ., 6 juin 2019, no 18-14547, FS–PBI Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 1er février 2018), que la société P. a vendu […]

Les sens de la privation de liberté sont sans cesse interrogés par les évolutions sociales. Si la prison d’aujourd’hui n’a plus beaucoup de liens avec la prison du XIXe siècle, des changements peuvent aussi se faire sentir à moindre échelle, d’une loi à l’autre. Les sens d’une mesure privative de liberté (hospitalisation sans consentement, retenue […]

Les règles applicables en matière de contentieux de l’urbanisme concernant les contestations d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation dans le cadre d’une jonction d’instance prononcée en application de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme, sont précisées. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, […]