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Le gouvernement dresse un bilan positif de son action de lutte contre l’évasion fiscale avec nombre d’innovations mises en place. En mai 2023, Gabriel Attal avait présenté son plan de lutte contre la fraude fiscale. Ce plan s’intégrait dans une feuille de route ambitieuse avec comme objectif de s’attaquer à toutes les fraudes aux finances publiques, […]

Le 5 février dernier avait lieu la 2e édition du concours d’éloquence juridique Jacques Vergès, dont la finale se tenait au tribunal judiciaire de Créteil. Un concours pensé par deux étudiants en droit et qui s’adresse aux étudiants mais dont l’intérêt est d’être un vrai concours d’éloquence juridique, avec un travail sur un cas, où il […]

Cet exemplaire grand de marge et relié en vélin à l’époque, a été adjugé 63 188 € Giquello On rapporte que Paolo Giovio, que nous appelons en France, Paul Jove, alors évêque de Nucera (1483-1552), avait participé durant le printemps 1546, à l’élaboration des collections du palais Farnèse. L’art l’intéressait au plus haut point ; il avait réuni, […]

Faïza, au parcours de vie chaotique, comparaît à Pontoise pour avoir commis des violences contre Daniel, qui l’hébergeait alors qu’elle était à la rue. Si les faits sont établis, les circonstances ne sont pas claires, mais la juge ne s’éternise pas, et Daniel a l’air d’un petit homme inoffensif, le cœur sur la main. Dans […]

Une note rédigée par une doctorante publiée récemment évoque le chiffre choc de 86% de classements en matière de violences sexuelles. Elle a été reprise par de nombreux médias. Le problème, c’est que les chiffres avancés ne sont pas vérifiables, met en garde la magistrate Valérie-Odile Dervieux. « Nous sommes tous responsables de ce qui est […]

La loi de finances pour 2024 a réformé la taxation des revenus issus de la location saisonnière. Mais les mesures adoptées ont abouti à un dispositif éloigné des intentions du gouvernement. La proposition de loi n° 1176 adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2024 et renvoyée à la commission des affaires économiques […]

Avocat au barreau de Versailles depuis décembre 1992, Me Raphaël Mayet a été secrétaire de la Conférence en 1994-1995 et membre du Conseil de l’ordre de 2008 à 2013. Son activité est axée sur « deux piliers » : le droit des soins sans consentement, pour lequel il a posé plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité, faisant évoluer la loi […]

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants modifie plusieurs articles du Code civil relatifs à l’autorité parentale afin que l’image des enfants soit mieux protégée dans un contexte de surexposition de nombre d’entre eux sur internet, notamment par leurs propres parents. Bien que fondée sur […]

Les défaillances d’entreprises pourraient atteindre des sommets en 2024. D’après les premiers chiffres d’Altares, le nombre de défaillances dépasserait même la barre symbolique des 60 000 sociétés. Un niveau qui a rythmé la vie économique en France suite à la crise financière de 2008. Depuis septembre 2016, les défaillances n’ont jamais redépassé cette barre historique. Les PME, […]

Jusqu’au 27 avril 2024, la fondation Taylor, qui a pour vocation le soutien et la défense de la création artistique, présente les œuvres de trois nouveaux artistes. Fondation Taylor Thierry Dalat Cet artiste a commencé sa carrière comme décorateur d’Opéra à Rouen, puis à Tours, avant de se consacrer à la réalisation de tableaux. En une […]

On n’en finit plus de dire que la justice civile va mal. L’obsession des statistiques, l’excès de dossiers et le manque de temps conduisent à la déshumanisation. Et si l’amiable était la solution ? « L’un des intérêts de l’amiable c’est justement de réintroduire de l’humain dans des procédures parfois kafkaïennes » explique Par Fabrice Vert, magistrat, […]

Le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée, à temps plein, bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions. Cass. soc., 25 oct. 2023, no 21-25320, FS–B La présente décision rappelle que le jugement d’un conseil de prud’hommes […]

Cette reliure à la cire au chiffre de Mary Stuart, est estimée 10 000/12 000 €. De Baecque & Associés Nous avons conservé le souvenir d’un psautier inachevé qui avait appartenu à Jean de Villiers (av. 1269-1294), grand maître de l’ordre des Hospitaliers de Saint-Jean de Jérusalem. Ce haut personnage était alors prieur de la langue de France, lorsqu’il fut […]

Deux ans que le Pôle national des crimes sériels et non élucidés (PSCNE) existe au parquet de Nanterre (92). Comme pour célébrer cet anniversaire – contrasté selon certaines familles et avocats – un nouvel outil a été présenté à la presse en avril, pour resserrer l’étau autour des criminels impunis. La vidéo commence comme une […]

En février dernier, France Tutelle présentait son plaidoyer pour la reconnaissance d’un statut fiscal du protecteur familial. En France, les protecteurs familiaux (tuteurs, curateurs, personnes habilitées, mandataires spéciaux) sont désignés dans plus de la moitié des mesures de protection juridique. 500 000 proches, parents, conjoints ou amis d’adultes très vulnérables, exercent cette mission au titre de […]

Le CETA peut-il s’appliquer sans avoir été ratifié par les parlements des États membres ? Oui, contrairement à ce qu’assure Léon Deffontaines, les Surligneurs vous expliquent pourquoi. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent également sur les missions des polices municipales, l’existence ou non d’un droit de veto européen ainsi que sur un […]

Des vies de misère, de part et d’autre du prétoire. Deux jeunes prévenus comparaissaient, hier, devant le tribunal correctionnel de Melun (Seine-et-Marne) pour extorsion avec violences contre deux adolescents placés en famille d’accueil. Croyant que les jumeaux étaient devenus « riches » grâce à un héritage, les agresseurs leur ont soustrait 8 000 euros. Les épaules des deux frères […]

Benoît comparait libre pour des violences sur son ex-compagne qu’il qualifie de simple « bousculade ». Le problème c’est qu’il avait interdiction de l’approcher dans le cadre de son sursis probatoire. Benoît est prévenu, la salle est exiguë, la juge est unique, la victime est absente et les faits sont établis. Pourtant, Benoît a encore […]

Un homme est présenté au tribunal d’Évry-Courcouronnes pour des violences conjugales. Si la violence physique n’avait jamais été présente dans ce couple auparavant, la victime a signalé des insultes et des remarques humiliantes fréquentes. Martin* s’avance à la barre de la 6e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire d’Évry, et derrière lui Laura* qui prend place […]

Dans un procès civil, un enregistrement clandestin peut être recevable s’il est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte au caractère équitable de la procédure est proportionnée au but poursuivi. Cass. soc., 17 janv. 2024, no 22-17474 Droit à la preuve. Si elle est relativement récente, la consécration d’un droit à la preuve est […]