Publications

Les dernières publications

MARL Abonnés

Médiation fléchée, une nouvelle voie d’accès à la médiation administrative

Déclinant la médiation administrative à l’initiative du juge, le tribunal administratif de Versailles a pérennisé fin 2023 un dispositif baptisé : « médiation fléchée » qui résulte d’une expérimentation fructueuse. Retour sur cette nouvelle voie d’accès à la médiation administrative. NDA –Article rédigé par Elsa Costa, avec le concours de Delphine Grandrieux, médiatrice. Nous tenons à remercier chaleureusement […]

par Elsa Costa

Philanthropie : les nouvelles règles du jeu pour les dons

La générosité des Français ne se dément pas. Depuis une dizaine d’années, leurs dons au profit de causes d’intérêt général sont en nette augmentation. Le dernier collectif budgétaire vient d’apporter quelques retouches au cadre fiscal très favorable dont bénéficient ces dons. D’après les dernières statistiques de la DGFiP, depuis 2011, les dons déclarés à l’impôt […]

par Frédérique Perrotin

Chronique d’une constitutionnalisation attendue : l’adoption du projet de loi constitutionnelle garantissant l’interruption volontaire de grossesse

Alors que le projet de loi constitutionnelle inscrivant l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution française est devant le Congrès, retour sur les débats qui ont agité les assemblées. « La constitutionnalisation de l’IVG ne constituerait pas un rempart intangible et infranchissable contre toute régression, mais elle rendrait son interdiction ou sa forte restriction bien plus […]

par Florence Chaltiel

En 2023, les procédures amiables ont pris leur essor à Nanterre

Le tribunal de commerce du deuxième département de France par le PIB, premier département de France pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, tenait son audience de rentrée le 2 février dernier. Si la vague de faillites souvent redoutée n’a pas eu lieu, l’année 2023 a été difficile pour les entreprises du département. Dans les […]

par Sophie Tardy-Joubert

Chez les Surligneurs : les étudiants ont-ils eu raison de corriger Louis Boyard ?

Louis Boyard corrigé en public par des étudiants sur l’article 11 de la Constitution ? L’affaire a fait sourire sur les réseaux sociaux. Mais les étudiants ont-ils eu raison ? Les Surligneurs vous répondent. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi sur l’importation de viande et la possibilité d’interdire les grèves. Après […]

par Les Surligneurs

Testament olographe : absence de date constatée, période de rédaction déterminée… dernière volonté sauvée !

L’article 970 du Code civil prévoit qu’un testament olographe non daté est vicié et encourt la nullité, mais la jurisprudence a opté pour une interprétation souple. Poursuivant cette dynamique libérale, l’arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2023 décide que si la date du testament olographe n’est pas connue, mais que sa période de rédaction […]

par Pierre-Claver Kamgaing

TJ de Nanterre : « J’étais pas sur Terre, je veux bien me faire soigner » !

Pour violences, outrage et rébellion contre des forces de l’ordre, un homme a été présenté en comparution immédiate devant le tribunal judiciaire de Nanterre. L’audience a révélé qu’il était coutumier de ce type d’agissements, mais aussi qu’il n’avait jamais pu bénéficier du sursis probatoire lors des précédentes condamnations. Monsieur M. entre dans le box de la […]

par Maëlle Le Corre

De l’incompatibilité des mandats parlementaires avec des mandats locaux lyonnais

Une récente décision du Conseil constitutionnel donne un éclairage nouveau sur le régime des incompatibilités entre un mandat de parlementaire et un mandat local, en l’occurrence celui de conseiller métropolitain de Lyon. L’intérêt de cette décision est de statuer non pas sur un texte de droit positif mais sur une lacune du droit électoral. Cons. […]

par Guy Prunier

« En matière de PMA, le droit à connaître ses origines entre en concurrence avec le droit à la vie privée »

100 000 personnes sont nées d’une PMA avec tiers donneurs à ce jour en France. La plupart d’entre elles ignorent l’identité du donneur qui a permis leur naissance. La nouvelle loi de bioéthique, entrée en vigueur en septembre 2022, a créé une Commission d’accès aux origines, pour rapprocher les donneurs consentants des personnes issues de leur don. […]

Créteil : le barreau vent debout contre la politique du parquet concernant les transporteurs de cocaïne

Depuis quelques années, de nombreux avocats du barreau du Val-de-Marne condamnaient une politique de la peine forfaitaire visant les transporteurs de cocaïne arrêtés à Orly. Leur angoisse : que cette catégorie de personnes ne puisse bénéficier d’une justice équitable. Avec la généralisation du plaider coupable au printemps dernier, leurs craintes se sont avérées encore plus […]

Ces hôtels pour férus de littérature

Certains hôtels ou groupes hôteliers flirtent avec la littérature pour apporter un supplément d’âme à leur clientèle. Bravo à ces établissements 4 étoiles qui élèvent intellectuellement le niveau de l’hôtellerie. Certains hôtels affichaient un lien avec l’Histoire, avec une personnalité médiatique via le cinéma, à travers le sport, ou encore en accord avec une période […]

par Laurence de Vivienne

Droit viager au logement du conjoint survivant : nouvelles précisions sur la manifestation tacite de sa volonté d’en bénéficier

Le maintien dans le logement, le paiement de factures d’entretien et d’assurance et l’emploi d’un salarié dans l’année du décès ne manifestent pas de manière non équivoque la volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager au logement. Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, no 21-23999 Issu de la promotion successorale du conjoint survivant au début du […]

par Christelle Rieubernet

La récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées

Dans cette décision, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que pour que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) soit récupérée sur les héritiers, encore faut-il démontrer que la personne auprès de laquelle la CARSAT exerce la récupération est bien héritière du bénéficiaire de l’ASPA. Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, no 22-12092 Dans […]

par Amélie Niemiec
Travail Abonnés

DUERP : vers un abandon du dépôt dématérialisé prévu par la loi Santé au Travail ?

Rétropédalage sur le document unique d’évaluation des risques professionnels… Le gouvernement va revoir sa copie ! Rép. min. Travail, n° 08076 : JO Sénat, 30 nov. 2023, P. Chaize Rapport IGAS « Réforme du document unique d’évaluation des risques professionnels : état des lieux et propositions », mai 2023 Créé par un décret du 5 novembre 2001, le document unique d’évaluation […]

par Béatrice Renard Marsili

Affaire Fillon : « Face au poison du doute, l’antidote c’est la cassation totale » plaide la défense

Le pourvoi de François Fillon contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui l’a condamné en 2022 à quatre ans de prison dont un ferme a été examiné ce mercredi. La défense soulève plus de trente moyens et invoque notamment le bénéfice de l’abrogation par le Conseil constitutionnel de l’article 385 al 1. L’avocat […]

par Olivia Dufour
X