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La loi applicable à l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité : ne pas confondre recevabilité et régime de l’action

L’article 18 du règlement Rome II soumet la possibilité de l’action directe de la victime à l’encontre de l’assureur du responsable à la loi applicable à l’obligation non contractuelle qui lie l’auteur du dommage à la victime ou à la loi du contrat d’assurance. Cette règle a même été transposée par la Cour de cassation en matière […]

par Véronique Legrand

Loi Badinter : accident de la circulation admis en cas de blessure due à une assistance volontaire de la victime

L’assistance volontaire peut être périlleuse voire dommageable. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 octobre 2019 le démontre. Une blessure causée par un relèvement volontaire d’un scooter à terre constitue un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985. Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, […]

par Fanny Dessainjean