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L’annonce d’une canicule au niveau national inquiète l’administration pénitentiaire et tous les professionnels qui travaillent à leurs côtés. Entre la vétusté des bâtiments et la surpopulation carcérale, les fortes chaleurs viennent aggraver significativement des conditions de détention déjà jugées plusieurs fois indignes par la Cour européenne des droits de l’homme. Explications. Entrée de la prison […]

L’ordonnance du 12 mars 2025, portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés, consacre des innovations majeures et s’inscrit pleinement dans une volonté de simplification et de clarification d’un régime qui gagne dès lors en lisibilité. Ord. n° 2025-229, 12 mars 2025, portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés : JO, 13 mars 2025, https://lext.so/KSXNjn […]

La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE. Le secteur résidentiel représente actuellement 30 % de la consommation finale d’énergie de la France. On y dénombre […]

L’arrêt du 30 avril 2025 précise que l’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend la prescription d’une créance déclarée par un créancier auprès du curateur. Le régime de la vacance impose une déclaration des créances mais n’en garantit pas le paiement sans titre exécutoire. La Cour de cassation confirme que seule une action en justice […]

Quand les clients sont contents de leur avocat, il arrive qu’ils leur fassent des cadeaux pour les remercier, ou bien qu’ils trouvent une manière originale de leur rendre hommage. Voici l’histoire de Kirby. Si vous connaissez Mario et Luigi, les plombiers les plus célèbres du jeu vidéo et peut-être les plus célèbres tout court, […]

Le 15 mai dernier, Luc L., longtemps patron de la CRS 4, basée en Seine-et-Marne, avait été jugé par le tribunal correctionnel de Meaux au motif que, selon l’accusation, il s’était indument accordé des indemnités de déplacement et n’avait pas déclaré des jours de repos. L’État avait chiffré son préjudice à 28 996 euros. Il […]

Le 19 juin dernier, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions les plus emblématiques de la loi Attal visant à « renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Est-ce à dire que le droit pénal des mineurs serait devenu intouchable ? La magistrate Valérie-Odile Dervieux analyse pour nous cinq […]

En février 2025, un simple clic depuis Washington a mis à l’arrêt une partie de la Cour pénale internationale. En ciblant numériquement son procureur, les États-Unis ont révélé la vulnérabilité structurelle des institutions internationales face à l’extraterritorialité technologique. Ce précédent, mêlant sanctions économiques, dépendance aux services cloud et carence juridique, agit comme un électrochoc. À […]

La Cour de cassation, réunie dans sa formation la plus solennelle, a récemment consacré un principe d’ordre public d’adoption des décisions collectives d’associés au minimum à une majorité relative des voix exprimées. Si cette solution ainsi que ses sanctions doivent être saluées pour leur pragmatisme, deux points méritent néanmoins d’être discutés. D’un point de vue […]

Parmi les 46 gardes à vue prolongées lundi 23 juin, 30 mis en cause ont été déférés, dont 18 en comparution immédiate. Trois salles du tribunal de Paris ont été nécessaires pour absorber ce « flux » supplémentaire. À la 23-3, on a examiné le cas de trois d’entre eux. D’autres dossiers ont dû être renvoyés. « […]

Anna L. est encore presque une enfant. Pour avoir vendu de la drogue, elle encourt dix ans de prison. Et sa tentative d’évasion juste après son arrestation n’améliore pas son cas.

La levée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ne s’impose qu’au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes. Tel n’est pas le cas d’un avis motivé par le seul constat de la fugue du patient. Cass. 1re civ., […]

Dans deux réponses ministérielles du 3 juin 2025, Bercy confirme que les locations meublées saisonnières peuvent être soumises à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les locations meublées saisonnières peuvent-elles être soumises à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Par voie […]

Dans un arrêt rendu le 18 juin dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD » et en a déduit que « l’employeur (devait) lui fournir […]

La loi DDADUE 5 du 30 avril 2025 amende de nombreux pans de la réglementation française, dont la réglementation applicable aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique. Cette loi entérine en France l’accès de ces établissements aux systèmes de paiement et devrait permettre de favoriser la concurrence entre ces derniers et les établissements de […]

Acteur-clé dans la stratégie nationale de préservation de la biodiversité, l’Office Français de la Biodiversité (OFB) vient de terminer sa campagne nationale de contrôle destinée à prévenir les atteintes à la biodiversité et sensibiliser les usagers aux enjeux écologiques dans ces espaces naturels protégés. La France possède un patrimoine naturel exceptionnel : avec la métropole et […]

Un homme devait être jugé par la cour criminelle de Seine-Saint-Denis pour des viols incestueux sur sa nièce et son neveu. Alors que l’audience avait débuté, la cour a remarqué qu’une partie des faits incriminés a été commise alors que l’accusé était mineur. Se pose alors la question de la compétence de la cour criminelle […]

La 3e édition du concours d’éloquence Olivier Schnerb s’est déroulée le 18 juin. Me François Martineau, est le promoteur du prix Olivier Schnerb, dont il a pris la suite dans l’enseignement des techniques argumentatives à la Conférence Olivaint depuis 2017. Il nous explique en quoi ce concours est spécifique. Actu-Juridique : La 3ᵉ édition du prix […]

Depuis le début de l’année 2025, la jurisprudence relative au comité social et économique s’est notablement enrichie. Les juridictions sont en effet de plus en plus sollicitées pour préciser les contours des attributions de cette instance représentative du personnel ainsi que les modalités de son fonctionnement. Le droit de la représentation du personnel connaît chaque […]

Ils seraient plus de 3 000 à exercer le métier en France. Les détectives privés, ces professionnels de l’investigation apportent une grande aide aux avocats et magistrats au quotidien… et les affaires d’adultères ne représentent qu’une infime minorité de leurs missions ! Détective privé : la seule évocation de ce métier implique de nombreux fantasmes dignes […]