FLASH : La loi sur le droit à l’aide à mourir adoptée par 291 voix contre 241

L’Assemblée nationale a adopté définitivement ce mercredi en fin de journée la loi sur le droit à l’aide à mourir. Le président du Sénat, Gérard Larcher, et le Premier ministre Sébastien Lecornu, ont annoncé ces derniers jours qu’ils entendaient saisir le Conseil constitutionnel. 

C’est fait. L’Assemblée nationale a adopté définitivement, lors de sa séance du 15 juillet, le droit à l’aide à mourir, ce qui clot un processus législatif amorcé par le président Emmanuel Macron en 2022 avec le lancement d’une convention citoyenne sur la fin de vie, puis relancé par le député PS Olivier Falorni, auteur de la proposition de loi déposée le 11 mars 2025 qui vient d’être votée.

Au-delà du clivage marqué entre une gauche favorable à la réforme et une droite majoritairement hostile, les explications de vote ont manifesté l’importance des doutes et des inquiétudes des députés et l’absence d’unanimité au sein même des groupes parlementaires. Lors de cet ultime débat, les défenseurs de la réforme ont souligné qu’il s’agissait d’offrir une fin de vie digne à un nombre très limité de personnes dans un cadre législatif restrictif (voire notre article sur le contenu du texte ici). A l’inverse, les élus de droite ont dénoncé une proposition mal rédigée, n’offrant pas des garanties à la hauteur de la gravité de l’enjeu.

Scrutin public : 561 présents –  532 votants – majorité 267 – pour 291 – contre 241

Le texte va être transmis au Conseil constitutionnel qui sera chargé d’évaluer s’il est conforme ou non à la Constitution, notamment s’agissant de la saisine annoncée par le Premier ministre, sur le sort des majeurs protégés, éligibles à la réforme en l’état, et sur le délai de réflexion, fixé à deux jours minimum, ce qui pourrait être considéré comme trop court.

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