La fin du secret de la conception par don de gamètes ?

I – Une demande avec l’accord des receveurs

Selon l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique, toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé. Dans le cadre d’une conception par AMP, l’application de cet article devient ardue, les informations de santé détenues par le centre AMP concernant en premier lieu le couple receveur. Depuis 2005, le Conseil d’État estime que la demande d’accès aux informations de santé peut être présentée par le biais d’un mandataire. Toute personne peut, à l’égard d’un tiers qu’elle désigne, lever le secret médical portant sur des informations relatives à sa santé, qu’elle identifie précisément1.

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rend un avis éclairant en janvier 20192. Une personne conçue par don sollicite notamment la communication du document consignant son état de santé durant la grossesse de sa mère, ainsi que le formulaire transmis par ses parents au centre AMP pour signaler la naissance de l’enfant, avec des renseignements sur son état de santé. En l’espèce, les documents demandés par la personne conçue par don concernent sa propre santé prénatale. La commission estime qu’en principe, une fois l’enfant né, le droit d’accès aux informations de santé s’étend aux éléments contenus dans le dossier de suivi prénatal, à condition, toutefois, que puissent être extraites de ce dossier des informations concernant exclusivement l’enfant à naître. Néanmoins, dans les circonstances particulières de l’espèce, la commission considère que la communication à l’enfant des informations médicales le concernant, qui seraient détenues par un centre d’étude et de conservation des ovocytes et des spermatozoïdes humains, révélerait par elle-même la décision de ses parents de recourir à une AMP, décision couverte par le secret de la vie privée des intéressés, et protégé par l’article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l’administration.

Ainsi, la communication d’informations à la personne conçue par don est soumise, de manière alternative, à deux secrets distincts. Le premier est le secret médical : il impose à la personne conçue par don d’obtenir l’accord de ses parents afin d’accéder à leurs informations médicales. La décision de la CADA de 2019 évoque l’exemple de la transmission du compte rendu de préparation des spermatozoïdes de l’époux. Le second secret est le secret de la vie privée : il impose là encore à la personne conçue par don d’obtenir l’accord de ses parents afin d’accéder à ses propres informations médicales.

Les deux secrets produisent un effet identique. La personne conçue par don doit obtenir le mandat de ses parents vivants, ou à défaut rapporter la preuve de leur décès3. Cette autorisation permet d’acquérir des informations ayant pour unique intérêt de confirmer la conception par AMP avec tiers donneur. L’accord des parents suggère néanmoins que la personne conçue par don connaisse son mode de conception. Dans ce cas, l’information transmise par le centre AMP prouve par l’écrit un savoir généralement connu par la seule oralité. Le médecin certifie le mode de conception sans le dévoiler, écartant toute difficulté éthique ou juridique.

Évidemment, l’enjeu principal pour les personnes conçues par don est d’accéder à leurs propres informations médicales sans l’accord des receveurs, afin de confirmer, ou d’infirmer, en toute discrétion, un doute sur leur mode de conception.