Passe vaccinal : Le recours contre l’obligation de la dose de rappel est rejeté

Publié le 15/02/2022 - mis à jour le 16/02/2022 à 17H02

Le 7 février dernier, une ancienne avocate en cours de reconversion dans la médecine saisissait le Conseil d’Etat aux fins d’obtenir la suspension de l’obligation de la dose de rappel du vaccin anti-covid. La haute juridiction administrative vient de rendre son ordonnance : rejet. 

Façade du Conseil d'Etat
Photo : ©AdobeStock/Pixarno

La requérante, une jeune femme de 39 ans,  avait été victime lors de la deuxième dose de vaccin d’importants effets secondaires : troubles gynécologiques, acouphènes et asthénie. Durant deux mois, elle s’était retrouvée dans l’incapacité de suivre les cours de sa troisième année d’études de médecine et de s’occuper de ses trois enfants en bas âge. Alors qu’elle était dans l’obligation de réaliser la troisième dose et donc en risque de subir de nouveau d’importants effets secondaires, elle avait décidé de saisir le Conseil d’Etat pour obtenir la suspension des dispositions réglementaires relatives au rappel.

Elle invoquait notamment :

*l’absence de prise en compte du taux d’anticorps ;

*la liste trop limitative des effets secondaires ou graves justifiant une exemption de 3e dose ;

*le risque lié au taux d’effets secondaires graves attachés au vaccin .

(lire notre compte-rendu d’audience ici).

Dans une ordonnance rendue ce mardi 15 février, le juge des référés a rejeté sa demande. Toutefois, il donne un éclairage utile sur l’interprétation qu’il convient de faire des exemptions liées aux effets secondaires. La requérante soutenait d’une part que le décret de juin 2021 évoquant celles-ci ne portait que sur la deuxième dose et, d’autre part, que la liste en était très restreinte. Il ressort de la décision du Conseil d’Etat qu’il est possible de se fonder sur l’annexe 2 du décret du 1er juin 2021 pour réclamer une exemption de 3e dose bien qu’il porte sur la deuxième et que la liste des effets secondaires sévères ou graves susceptibles d’être invoqués n’est pas limitative.

Ordonnance CE Dose de rappel

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