CDI spécial jeunes : entre résistance sociale et importante insécurité juridique

Le Medef propose la création d’un « CDI spécial jeunes » qui pourrait être rémunéré moins que le SMIC et rompu sans motif. Une idée qui a peu de chances de prospérer.  Me Michèle Bauer explique pourquoi. 

Toute la presse en a parlé, le MEDEF propose un « CDI spécial jeune » qui peut être rompu sans motif et payé moins que le SMIC (voir notamment ici et là).

Cette nouvelle proposition a essuyé de nombreuses critiques sur les réseaux sociaux, certains estimant que ce serait le retour de l’esclavage ou encore du Contrat première embauche (CPE) qui est mort-né en 2006.

Alors que les jeunes, et plus particulièrement la Gen Z, sont décriés, au motif qu’ils n’adhéreraient pas à la « valeur travail » et ne penseraient qu’aux loisirs, ce syndicat d’employeurs propose pour la motiver un contrat qui ne coûte presque rien à l’entreprise durant son exécution et rien à la rupture.

La résurrection du CPE ?

Il n’est pas certain que ce genre de proposition aide à motiver les jeunes travailleurs, surtout qu’elle a déjà été évoquée, il y a vingt ans, et massivement rejetée par l’ensemble de la population.

C’est la loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006 qui a introduit ce CPE. L’article 8 disposait que le contrat première embauche, destiné au moins de 26 ans, pouvait être rompu sans motif durant une période de deux ans. La précarisation de l’emploi des jeunes qu’il introduisait a été dénoncée par les syndicats, les partis politiques, les étudiants et les lycéens. Début 2006, entre 400 000 et un million de manifestants syndicalistes, étudiants, lycéens et élus de gauche ont défilé dans toute la France, des universités ont été bloquées. Face à cette colère, et malgré une validation avec réserve du dispositif par le Conseil constitutionnel, les dispositions instaurant le CPE furent abrogées.

Quels sont les arguments du MEDEF pour justifier de ce retour vers le passé ?

Vingt ans plus tard, le MEDEF prétend s’inspirer du contrat à droits progressifs italien qui aurait contribué à la baisse du chômage dans ce pays. Ce contrat spécial jeunes pourrait, selon lui, réduire aussi le chômage en France.

Qu’est-ce que ce contrat à droits progressifs italien et a-t-il réellement fait baisser le chômage des jeunes travailleurs italiens ?

Ce contrat se nomme « contrat à protection croissante » et non « contrat à droits progressifs ». Il existe depuis 2014 et s’applique aux nouvelles embauches.

La conclusion de ce type de contrat donne lieu à des incitations financières. La rupture n’est pas sans motif. La sanction en cas de rupture abusive, qui est en Italie la réintégration, est remplacée par le licenciement et une indemnité selon ancienneté avec barème.

La comparaison est pour le moins faussée, de même que c l’affirmation selon laquelle ce contrat à protection croissante aurait fait baisser le chômage des jeunes.

Tel n’est pas le cas, si l’on en croit un article sur equaltimes et les statistiques sur Eurostat.

Equaltimes nous apprend en effet qu’en 2022, l’Italie se placerait à l’avant-dernière place en Europe pour le taux d’occupation des jeunes.

En 2024, l’Italie remonte un peu, se place avant la France, la Belgique, la Grèce et la Turquie notamment : elle occupe la 22e place sur 27 états membres.

Le chômage des jeunes n’a pas tant baissé que cela, puisque leur taux d’occupation des emplois est faible.

Ce contrat de travail que promeut le MEDEF est loin d’avoir mis fin à la précarité des jeunes en Italie : « Les jeunes italiens occupent une position très fragile dans un marché du travail déjà fortement dégradé » analyse Equaltimes.

Aussi, lorsque le MEDEF prétend que ce contrat aurait contribué à une baisse du chômage c’est faux, ou du moins s’il y a eu une légère baisse, c’est plus probablement parce que ce contrat est subventionné.

Pour finir, le taux de chômage des jeunes entre 15 et 24 ans est certes important en France, 18.8% en moyenne en 2024. Toutefois, il s’explique : « Le taux de chômage est calculé au sein des seuls actifs. Or, avant 25 ans, la plupart des jeunes sont encore en études et peu sont donc actifs. Rapportée à la population totale, la part des chômeurs parmi les 15-24 ans (7,9 %) se rapproche de celle mesurée parmi les 15-64 ans (5,6 %). » (source INSEE)

L’idée serait de stimuler les décrocheurs absolus selon un éditorialiste économique. L’idée serait plutôt d’obtenir des subventions pour ce genre de contrat, à l’instar de l’Italie, et de satisfaire l’envie de certains employeurs d’exploiter les jeunes. Les aides pour l’apprentissage ayant baissé, il faut bien en trouver d’autres, j’espère me tromper.

 Si ce contrat était mis en œuvre, serait-il légal ?

Ce contrat spécial jeune, moins payé que le SMIC, pourrait se rompre sans motif.

Ce n’est pas la première fois qu’un tel contrat avec une rupture sans motif est proposé. En 2005, une telle rupture était permise lorsque les employeurs concluaient des contrats nouvelles embauches : ceux-ci prévoyaient une période de deux ans, dite de consolidation, durant laquelle l’employeur pouvait rompre sans motif.

Ce contrat nouvelle embauche a été combattu non pas dans la rue, mais devant les conseils de prud’hommes et Cours d’appel. Le droit international a été plaidé et en particulier la convention 158 de l’OIT qui exige qu’une rupture soit motivée et qu’une période d’essai soit d’une durée raisonnable.

Le 28 avril 2006, Longjumeau a appliqué le droit international et requalifié un CNE en CDI ; plusieurs autres jugements et arrêts ont suivi, si bien que ce CNE a été abrogé.

Si le gouvernement ou les députés décident de le ressusciter, il risque de subir le même sort. L’insécurité juridique sera trop importante pour les employeurs.

Un contrat « pas d’actualité » pour le gouvernement qui préfère se consacrer à son « dada », la rupture conventionnelle .

« La priorité du Premier ministre, c’est que les négociations des partenaires sociaux en cours sur les ruptures conventionnelles se terminent », a ajouté la même source. « L’urgence est de faire atterrir les négociations » nous rapporte TV5 Monde.

Sans doute aussi le gouvernement a-t-il une mémoire moins courte que le MEDEF et sait très bien que ce contrat jeunes risque de motiver les jeunes non pas à travailler et à être payé moins que le SMIC, mais à manifester et à se mobiliser.