Frontière entre le règlement Insolvabilité et le règlement Bruxelles I

Le contentieux relatif à la délimitation du champ d’application du règlement Insolvabilité et du règlement Bruxelles I ne se tarit pas quant aux actions qui dérivent de la procédure d’insolvabilité. La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée le 8 décembre 2021, à propos d’une action relative au droit au transfert du contrat de travail dans le cadre d’une cession prepack.

Depuis le 26 juin 2017, les procédures d’insolvabilité transfrontalières sont soumises au règlement n° 2015/848 du 20 mai 20151, dit règlement Insolvabilité. Son prédécesseur, le règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000, ne s’applique plus que de manière résiduelle aux procédures ouvertes avant le 26 juin 2017 qui n’auraient pas encore été clôturées. C’était le cas dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 décembre 2021.

Quoi qu’il en soit, cet arrêt n’en perd pas pour autant tout intérêt, au contraire. En effet, qu’il s’agisse du règlement Insolvabilité du 29 mai 2000 ou de sa version refondue de 2015, la délimitation de leur champ d’application par rapport au règlement Bruxelles I (et Bruxelles I bis), relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a nécessité plusieurs interventions de la Cour de justice. Cette dernière s’est employée à définir la frontière entre ce qui relève de la matière civile et commerciale couverte par le système de Bruxelles2 et ce qui relève des procédures d’insolvabilité. La première fois, en 1979, à propos du champ d’application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, dans son arrêt Gourdain3, la Cour de justice de la Communauté européenne (CJCE) a ainsi précisé que les décisions se rapportant à une faillite sont exclues du champ d’application de la convention, dès lors qu’elles dérivent directement de la faillite et s’y insèrent étroitement. Par la suite, tant le règlement Insolvabilité n° 1346/2000 que le règlement de refonte du 20 mai 2015 ont étendu leurs règles en matière de compétence juridictionnelle et à propos du principe de reconnaissance, aux actions et aux décisions qui « découlent directement de la procédure d’insolvabilité et qui y sont étroitement liées »4. Ainsi, la CJCE dans son arrêt Seagon5 a jugé que le juge ayant ouvert une procédure d’insolvabilité, sur le fondement de l’article 3 du règlement n° 1346/2000, est aussi compétent pour connaître d’une action en nullité de la période suspecte en ce qu’elle dérive directement de la procédure d’insolvabilité et s’y insère étroitement.

À vrai dire, la Cour de justice a précisé à plusieurs reprises ce qu’il faut entendre par « action qui dérive directement de la faillite et s’y insère étroitement », mais cette notion suscite encore des hésitations, comme en témoigne l’arrêt sous commentaire.

En l’espèce, la société Mint Equities, une société de droit britannique dont l’objet était le courtage sur instruments financiers, possédait plusieurs succursales et avait embauché, en avril 2010, un courtier pour sa succursale parisienne.

Malheureusement, dès le mois d’août 2010, la High Court of Justice de Londres s’est reconnue compétente en application de l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 1346/2000, lequel prévoit que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d’insolvabilité, la High Court a placé la société sous administration et nommé deux administrateurs judiciaires sur le fondement de l’Insolvency Act de 1986.

Or dans le cadre d’un accord prepack, la société sous administration, représentée par ces administrateurs, a cédé une partie de ses actifs à une autre société de droit britannique, la société BGC. L’accord prévoyait aussi le transfert des contrats de travail. Toutefois, l’activité menée depuis la France et les éléments d’actif situés en France, et partant, le contrat de travail du courtier de la succursale de Paris, n’étaient pas compris dans cet accord.

Quelques mois après, en octobre 2010, le tribunal de commerce de Paris ouvre une procédure secondaire de liquidation judiciaire à l’égard de la société Mint equities à la demande des administrateurs et, en novembre, le courtier est licencié pour motif économique. On remarque en aparté que sous l’empire du règlement n° 1346/2000, une procédure secondaire ne pouvait qu’être une procédure à caractère liquidatif alors même que la procédure principale visait le redressement du débiteur6.

Dans ce contexte, le salarié saisit le conseil de prud’hommes d’une action afin de contester son licenciement économique et de se prévaloir de son droit au transfert de son contrat de travail. Ses demandes étant rejetées, il interjette appel. Or devant la cour d’appel, les défendeurs britanniques invoquent l’incompétence des juridictions françaises pour se prononcer sur le transfert du contrat de travail.

La cour d’appel accueille favorablement l’exception d’incompétence. Pour ce faire, elle commence par rejeter la compétence des juridictions françaises en raison de la reconnaissance en France de la procédure d’insolvabilité principale anglaise. De fait, l’article 16, paragraphe 1, du règlement du 29 mai 2000, dispose que « toute décision ouvrant une procédure d’insolvabilité prise par une juridiction d’un État membre compétente en vertu de l’article 3 est reconnue dans tous les autres États membres, dès qu’elle produit ses effets dans l’État d’ouverture ». Il en résulte que le jugement d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité doit être reconnu de manière automatique dans n’importe quel État membre, sauf à ce qu’il soit démontré que cette reconnaissance produirait des effets manifestement contraires à son ordre public. Toutefois, ici, il ne semble pas que le salarié contestait la compétence des juridictions anglaises pour ouvrir la procédure d’administration, il se contentait d’invoquer son droit au transfert de son contrat de travail tel qu’il est consacré par l’article L. 1224-1 du Code du travail en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur devant les juridictions françaises. Néanmoins, pour la cour d’appel, une telle action dérivant de la procédure d’insolvabilité et s’y insérant étroitement, il ne revenait pas aux juridictions françaises de se prononcer.

La Cour de cassation revient sur les critères qui permettent de conclure qu’une action dérive directement et s’insère étroitement dans une procédure d’insolvabilité. Elle juge au contraire qu’une action visant au transfert des contrats de travail sort du champ d’application du règlement Insolvabilité et relève donc de la matière civile et commerciale du règlement Bruxelles I.

Il convient de revenir sur ces deux points tout en réfléchissant à l’impact du Brexit. En effet, dans les relations avec le Royaume-Uni, les règlements européens ne s’appliqueront plus de manière résiduelle qu’aux actions introduites avant l’expiration de la période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 20207.