Justice : « On ne peut plus tolérer les délais de traitement engendrés par le manque de moyens »

Publié le 31/03/2021 - mis à jour le 07/06/2021 à 14H41

Plusieurs avocats du Syndicat des avocats de France (SAF) ont plaidé  mardi 30 mars devant le tribunal judiciaire de Bordeaux une vingtaine de demandes d’indemnisations au nom de justiciables victimes des lenteurs de la justice en matière sociale. Les explications de Me Michèle Bauer qui a participé à cette action. 

Photo : ©AdobeStock/Olivier Le Moal

 Actu-Juridique : Vous avez décidé à Bordeaux d’intenter une action collective contre l’Etat en matière sociale, de quoi s’agit-il ?

Michèle Bauer : Nous réclamons des dommages intérêts au bénéfice de nos clients pour les retards qu’ils ont subis du fait du manque de moyens de la justice. L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit en effet que : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». Dans un arrêt du 14 mai 2014, la Cour de Cassation a estimé qu’une durée de procédure anormalement longue est constitutive d’un déni de justice. Nous nous fondons également sur le droit à être jugé dans un délai raisonnable contenu dans l’article 6-1 de la CEDH.

Actu-Juridique : En quoi les délais dans vos dossiers sont-ils excessifs ?

MB : L’article 1454-2 du code du travail prévoit, en cas de partage de voix, que l’affaire devra être jugée dans un délai d’un mois, or à Bordeaux, ce délai peut aller jusqu’à deux ans. Nous avons donc des violations objectives des délais. J’ai un dossier qui a été jugé le 2 mai 2018, alors que le partage des voix remontait à juin 2016 ! Il est vrai que nous avons beaucoup des départages à Bordeaux, soit dans des dossiers très techniques, soit parce que les faits sont difficiles à trancher, chacun semblant avoir de solides arguments. L’autre problème de délai concerne les procédures en appel, également trop longues.

Actu-Juridique : De quelle manière cela pénalise-t-il les justiciables ?

MB : Une de mes clientes a saisi les prud’hommes en 2013 pour contester son licenciement pour vol. Elle avait tout donné à son employeur jusqu’à mettre sa santé en danger. Elle a dû attendre 2018, pour que soit reconnu le fait que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, il aura donc fallu cinq ans pour qu’elle obtienne la reconnaissance de son honnêteté.  Un cadre expérimenté en matière d’audit bancaire, licencié soi-disant pour insuffisance professionnelle, a mis 4 ans et 5 mois pour obtenir que les prud’hommes actent les mensonges de son employeur.  Il y a aussi ce cadre commercial « grands contrats » qui s’est usé au travail pour découvrir lors de la rupture de son contrat pour motif économique que son employeur refusait de lui régler sa clause d’intéressement. Il a gagné en première instance au bout de deux ans, mais son employeur en liquidation judiciaire a interjeté appel. Lui aussi aura mis au total cinq ans pour faire reconnaître ses droits. Pendant tout ce temps, ce sont des vies suspendues, des angoisses, l’attente d’obtenir justice mais aussi de toucher la réparation à laquelle on a droit.

Actu-Juridique : Qu’attendez-vous de cette action collective ?

MB: Nous avons demandé la nomination de 10 greffiers et de 10 magistrats pour résoudre le problème structurel à Bordeaux de l’insuffisance des effectifs en matière sociale, sous astreinte de 49,3 euros par jour de retard. C’est une allusion à l’article 49-3 qui devait être utilisé pour faire passer la réforme des retraites car nous avons lancé ces actions lors de la grève l’an dernier. Nous savons que cette demande est irrecevable mais elle a une valeur symbolique car il y a une dizaine d’années, une action similaire nous avait permis d’obtenir des renforts en juges départiteurs. Mais nous demandons aussi et surtout une indemnisation pour nos clients qui ont souffert des lenteurs de la justice.

Lors de précédentes actions collectives, nous avions obtenu des indemnisations comprises entre 3000 et 8000 euros. Et puis en 2020, les montants alloués se sont brutalement effondrés ; sans que l’on comprenne très bien pourquoi, les dommages et intérêts sont passés de 3000 et plus à  200 ou 300 euros par dossier, soit moins que les 500 euros accordés au titre de l’article 700 ! Les dommages et intérêts qui étaient d’un montant compris entre 150 et 200 euros par mois de retard se sont effondrés à 20 ou 30 euros par mois de retard.  On le ressent comme une sanction, une volonté de punir et décourager les justiciables qui osent se plaindre des lenteurs de la justice. C’est regrettable car les magistrats ont tout intérêt à nous aider. Nous devons convaincre l’état qu’il vaut mieux embaucher des juges et des greffiers plutôt que de se retrouver devant les tribunaux et devoir indemniser les justiciables.

Actu-Juridique : Comment s’est déroulée l’audience qui s’est tenue le 30 mars ? Avez-vous eu le sentiment d’être entendus ?

MB : Nous avions prévenu les magistrats ainsi que le confrère représentant l’agent judiciaire de l’Etat. Les magistrats ont été très attentifs. Nous avions décidé de faire une plaidoirie générale sur le manque de moyens de la justice et le préjudice subi par nos clients, renvoyant à nos dossiers pour le détail de chaque cas. Au total, l’audience a duré 45 minutes. Nous demandons 10 049,3 euros de dommages intérêts et 1549,3 euros au titre de l’article 700 dans chaque affaire. L’agent judiciaire de l’Etat a plaidé en substance que tout ceci était la faute du conseil de prud’hommes, de ses règles spécifiques de fonctionnement et de son incapacité à s’organiser correctement. Pourtant l’un de nos confrères plaidait pour des délais excessifs devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale ! On nous a expliqué aussi que c’était la faute des avocats qui demandaient des renvois. Quant au délai excessif, pour l’agent judiciaire de l’Etat il commence au-delà d’une période de 12 mois.

Ce que nous espérons, c’est que le tribunal rompe avec son barème officieux qui a brutalement chuté de 150 à 200 euros par mois avant 2019, à 20 ou 30 aujourd’hui. Une Consoeur, Aurélie Noël, qui a fait ces calculs sur la base des indemnisations prononcées par la juridiction dans ce type de dossier s’est aperçue aussi que les justiciables touchaient plus en cas de victoire que d’échec. Autrement dit, il y a une accumulation d’inégalités, inégalité entre les justiciables selon les périodes où ils demandent à être indemnisés et inégalité selon qu’ils ont finalement gagné ou perdu le contentieux pour lequel ils réclament réparation. Le tribunal a échelonné ses délibérés sur trois dates : les 11, 18 et 22 mai prochains. Nous aimerions qu’il se libère de ce que nous percevons comme un syndrome de Stockholm et qu’en indemnisant dignement les justiciables, il nous aide à montrer à l’Etat qu’on ne peut plus tolérer les délais de traitement engendrés par le manque de moyens.

 

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