Procédure de recouvrement des sommes dues à la CAF

a – Conditions de validité de la contrainte : forme et fond

La contrainte délivrée par l’URSSAF ou un autre organisme de protection sociale, lorsqu’il y est autorisé, est un titre exécutoire décerné sans débat contradictoire préalable contenant des mentions obligatoires, qui doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par signification. La procédure de contrainte a été déclarée conforme à la Constitution88.

Elle permet à l’URSSAF, ou un autre organisme de protection sociale, dans les cas où il est autorisé à y recourir, d’obtenir un titre exécutoire dans des conditions dérogatoires au droit commun. La contrainte emporte les mêmes effets qu’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire89. Si l’organisme peut saisir le tribunal aux fins de condamnation du redevable au paiement du montant des sommes figurant dans la mise en demeure, il peut également user de la voie de la contrainte qui, à défaut d’opposition motivée dans le délai d’un mois de la part du redevable, produit tous les effets qui s’attachent à un jugement90. Si cela ne pose guère de problèmes pour les URSSAF, pour lesquelles le recours à la contrainte est très clairement autorisé par des textes, cela est un peu plus complexe pour les autres organismes sociaux qui cherchent à recouvrer leurs créances, notamment le remboursement des indus de prestations, en utilisant cette procédure. Mais pour eux les textes sont moins limpides et leur interprétation ne donne pas dans toutes les situations une réponse nettement affirmative à la question de l’utilisation de la contrainte pour leur permettre le recouvrement des indus de prestations sociales. La contrainte est l’aboutissement de la procédure exercée par l’organisme de recouvrement, devant le tribunal91. Pour le débiteur, les conséquences de la contrainte sont redoutables car, à défaut d’opposition dans les délais prévus, elle comporte tous les effets normalement dévolus aux décisions de justice92.

Les contraintes ne sont pas des actes juridictionnels, mais des actes de commandement revêtus de la formule exécutoire93. Les directeurs des URSSAF sont autorisés à recourir à la contrainte pour le recouvrement des créances de cotisations et de leurs autres créances94.

Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers, ou leurs délégataires95, peuvent dans certains domaines96 décerner une contrainte97.

La contrainte dont le signataire ne justifie pas d’une délégation de pouvoir donnée par le directeur de l’organisme concerné qui soit antérieure à sa délivrance98 est nulle. Toutefois, le délégataire n’a pas à justifier d’un pouvoir spécial pour signer les contraintes, ceci ayant permis une délégation spéciale de signature consentie au chef du contentieux stagiaire par le directeur de l’URSSAF99.

Pour le règlement des sommes impayées, l’organisme créancier peut, dans le respect des conditions prévues, procéder à la délivrance d’une contrainte. Le débiteur peut contester celle-ci par la voie de l’opposition à contrainte100.

Le formalisme de la contrainte n’apparaît pas comme proportionnel à ses effets. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice101. Elle peut être décernée par lettre recommandée avec accusé de réception102.

La contrainte doit obligatoirement être précédée d’une mise en demeure (ou d’un avertissement) restée sans effet durant un mois103. L’envoi d’une mise en demeure au débiteur constitue une formalité obligatoire préalable à la délivrance de la contrainte dont l’inobservation est de nature à vicier la procédure de recouvrement104.

Il est de jurisprudence constante que la contrainte doit être motivée selon les règles applicables à la mise en demeure. La contrainte doit être motivée avec suffisamment d’informations et de précisions, elle doit permettre à son destinataire d’avoir connaissance d’une information suffisante sur la nature, la cause et l’étendue de son obligation105. Mais ce principe admet une exception si la contrainte vise une mise en demeure détaillant suffisamment les sommes dues106. Il y a nullité des contraintes sans mention des périodes auxquelles elles se rapportent107.

À défaut, la jurisprudence considère qu’il y a, non pas vice de forme, mais omission d’un acte dont la validité est affectée sans que soit exigée la preuve d’un grief. En conséquence, l’exception de nullité fondée sur le défaut d’information suffisante du débiteur peut, en cas de contentieux, être opposée à tout moment et pas seulement in limine litis108.

Il a été jugé que la contrainte, qui comportait l’indication du montant des cotisations réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportaient, ainsi que par référence à la mise en demeure dont la régularité n’était pas contestée, la nature des cotisations permettait à l’assuré de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation109. De même, la contrainte qui fait référence à une mise en demeure valide ne peut pas être annulée110. Si la mise en demeure à laquelle la contrainte faisait référence permettait à l’intéressé de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, il s’en déduit, sans dénaturation, que l’intéressé ne rapportait pas la preuve du caractère indu de la somme qui lui était réclamée et que l’opposition devait être rejetée et la contrainte validée111. Les juges ont admis que la copie informatique conservée par l’URSSAF contient la nature, le montant des cotisations réclamées et les périodes auxquelles elles se réfèrent, ce qui permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation112.

Les juges du fond doivent préciser en quoi les mises en demeure litigieuses, dont la régularité était contestée, répondaient aux exigences prévues113. La motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l’organisme social de motiver la contrainte qu’il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure114.

La contrainte mentionnant les motifs, la période concernée et le montant des cotisations, faisant référence à la mise en demeure antérieure régulière, ne saurait être annulée, nonobstant l’erreur matérielle affectant la date de la mise en demeure mentionnée sur la contrainte115.

L’indication du montant de la dette constitue une mention obligatoire de toute contrainte. Le montant des sommes indiqué sur la contrainte ne peut être supérieur à celui mentionné dans la mise en demeure. Il peut cependant être inférieur, notamment lorsque des règlements partiels de la dette sont intervenus depuis l’envoi de la mise en demeure. La contrainte demeure alors valable pour la somme restant due, les acomptes étant déduits du montant global indiqué116. Les juges ne peuvent prononcer la nullité de la contrainte, qui demeure valable, à concurrence du montant révisé a posteriori pour tenir compte de certains éléments intervenus depuis l’envoi de la mise en demeure.

La contrainte peut viser plusieurs créances ayant donné lieu à des mises en demeure successives117. Mais l’indication d’un montant global indifférencié ne peut alors constituer une information suffisante sur l’étendue de la dette car la validité de la contrainte suppose que l’origine et le montant des différentes créances soient identifiables, notamment par référence aux mises en demeure correspondante. La différence entre le montant de la signification de la contrainte et celui de la contrainte émise, sans que l’acte de signification comporte de décompte permettant de justifier la différence des sommes, entraîne l’irrégularité de la signification opérée118.

Outre les mentions relatives à l’obligation du cotisant : (nature, cause et étendue de ce qui est réclamé) devant figurer dans la contrainte stricto sensu, il est exigé que l’acte d’huissier ou la lettre recommandée avec demande d’avis de réception comporte certaines mentions119 :

• l’adresse du tribunal judiciaire compétent. L’absence d’indication ou l’indication incomplète ou erronée dans l’acte de signification d’une contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du délai dans lequel l’opposition doit être formée, de l’adresse du tribunal compétent ou des formes requises pour sa saisine, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours120 ;

• les formes requises pour la saisine du tribunal ;

• le délai dans lequel l’opposition doit être formée ;

• la référence de la contrainte ;

• le montant de la contrainte.

Ces règles de forme relatives à la contrainte doivent être respectées à peine de nullité121, qui n’est cependant pas automatique car la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour la personne qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public122. Il faut donc que la partie invoquant la nullité de l’acte soit capable de prouver que le non-respect des règles prescrites lui a causé un préjudice123, ce qui en pratique risque de s’avérer difficile, dès lors que les procès-verbaux de signification de la contrainte ont été annulés par une juridiction de sécurité sociale. Les frais d’huissier de justice afférents à cette signification ne peuvent être mis à la charge du débiteur124.

Le tribunal n’a pas à vérifier d’office si le contenu de la contrainte a permis au cotisant d’avoir connaissance de l’ensemble de ces informations. Si ce dernier estime avoir été insuffisamment informé, il lui appartient de soulever ce moyen devant le juge125. L’acte de signification de la contrainte doit mentionner que l’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité126.

La contrainte est décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement. Il peut toutefois déléguer sa signature à un agent127. La validité de l’acte suppose que la délégation soit intervenue avant l’établissement de la contrainte128, qu’elle ne soit pas contestée et que l’identité du délégataire ressorte de l’acte. Mais la jurisprudence se contente d’une délégation générale, il n’est pas exigé une délégation spéciale129, l’identité et la qualité du signataire devant toutefois apparaître. En cas de litige, il convient de vérifier que le signataire de la contrainte est titulaire d’une délégation expresse du directeur de l’URSSAF130.

C’est le débiteur des cotisations qui est destinataire de la contrainte131. Son identification doit s’effectuer selon les mêmes modalités que celles évoquées pour la mise en demeure.

En pratique, la contrainte est confiée aux études d’huissiers. Lorsqu’elle est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice, celui-ci doit aviser dans les huit jours l’organisme de recouvrement de la date de signification132.

La contrainte est signifiée par huissier à son destinataire133, à personne, faisant alors courir le délai d’opposition de 15 jours dont dispose le cotisant. En cas d’impossibilité de remise à la personne, la signification est réputée faite à domicile ou à résidence, à condition qu’il résulte des vérifications effectuées par l’huissier et dont il doit être fait mention dans l’acte de signification que le destinataire habite bien à l’adresse indiquée134. L’acte non signifié dans les formes prescrites ne peut faire courir le délai d’opposition135.

A été considérée comme valable, la contrainte :

• acceptée par une autre personne que le destinataire au lieu où la mise en demeure avait été adressée et signée par le destinataire136 ;

• envoyée au domicile du destinataire s’il s’agit du lieu où il a exercé son activité137 ;

• Une mise en demeure qui, renvoyée avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée », a fait l’objet d’une signification au parquet138 et permet valablement l’envoi d’une contrainte.

À l’inverse, le tribunal, qui n’a pas constaté que l’acte de signification mentionnait les diligences de l’huissier pour remettre l’acte à la personne du destinataire, ni recherché s’il y était fait état d’une vérification de l’adresse, n’a pas donné de base légale à sa décision139.

Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée140. Par conséquent, le juge ne peut en même temps valider une contrainte et dispenser le débiteur de la charge des frais de signification141. Peu importe que le cotisant ait démontré sa bonne foi142. De même, un tribunal ne peut déclarer l’opposition du cotisant mal fondée et débouter l’organisme de recouvrement de sa demande en remboursement des frais de signification de la contrainte au motif que la caisse ne rapporte pas la preuve de ce que l’opposition était abusive ou dilatoire143. Les frais de signification ne sont à la charge de l’organisme de recouvrement que si l’opposition à contrainte est intégralement fondée. En effet, dès lors que les procès-verbaux de signification de la contrainte ont été annulés par une juridiction, les frais d’huissier de justice afférents à cette signification ne peuvent être mis à la charge du débiteur144. Le débiteur ne peut être dispensé des frais de recouvrement lorsque l’opposition n’a été jugée que partiellement fondée145.

b – Opposition à la contrainte

Le débiteur peut former opposition à la contrainte146. L’opposition interrompt l’exécution de la contrainte.

Le débiteur peut faire opposition même s’il n’a pas antérieurement contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable147. L’opposition doit être motivée148, c’est-à-dire justifiée par des motifs de droit et de fait. À défaut, il est irrecevable à former opposition149, à moins que ne soit caractérisé un événement de force majeure150. Mais cela n’impose pas au débiteur de cotisations de développer tous ses moyens dès qu’il fait opposition. Cependant l’absence de tout motif dans l’acte saisissant la juridiction contentieuse entraîne l’irrecevabilité de l’opposition151. Cette règle serait imposée dans le but d’éviter des procédures dilatoires152, sauf force majeure bien sûr153. Aucune autre condition n’est requise. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

L’opposition doit être motivée, la motivation requise doit porter sur la validité formelle de la contrainte et sur l’existence des créances154.

Il n’est pas exigé pas du débiteur qu’il développe tous ses moyens dès qu’il fait opposition à contrainte155. La seule indication d’une contestation du montant réclamé156, ou de l’existence d’un désaccord profond avec l’URSSAF et un recours hiérarchique157, ou encore l’indication par le cotisant du fait que, conformément aux dispositions prévues par le texte158, il formait opposition à la contrainte qui lui avait été délivrée, sans fournir d’autre justification, ont été jugés insuffisants159. Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement la teneur de la motivation160.

Le tribunal ne peut annuler une contrainte frappée d’opposition au motif que la caisse n’a pas comparu et n’allègue pas d’éléments justifiant l’émission de la contrainte. Le juge doit, au contraire, examiner la pertinence des motifs invoqués par le débiteur161.

L’expiration du délai d’un mois imparti par la mise en demeure n’entraîne aucune forclusion, le débiteur conservant la faculté de contester la contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire. Encore faut-il que l’acte de signification de la contrainte ait mentionné que l’opposition devait être motivée à peine d’irrecevabilité, à défaut, l’opposition non motivée est recevable162.

Une copie de la contrainte doit être jointe à l’opposition163. L’omission de cette formalité n’entraîne pas son irrecevabilité si la caisse n’invoque aucun grief en résultant164, la régularisation de la formalité en cours de procédure ne laissant subsister aucun grief165. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

Le pôle social du tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur l’opposition. Son jugement est susceptible d’appel166. Sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire167.

À défaut d’opposition du débiteur, la contrainte emporte tous les effets d’un jugement de condamnation, elle a valeur de titre exécutoire168. Son exécution se trouve ainsi soumise à la prescription trentenaire qui s’applique au recouvrement de sommes en vertu d’un titre exécutoire169, et non à la prescription quinquennale qui ne s’applique qu’à l’action en recouvrement170. La prescription trentenaire est acquise si aucune reconnaissance de dette ne l’a interrompue171. La contrainte pour laquelle il n’y a pas eu opposition ou pour laquelle l’opposition a été rejetée confère aussi le bénéfice de l’hypothèque judiciaire172. Les contestations relatives aux procédures civiles d’exécution, même d’une contrainte, relèvent de la compétence du juge de l’exécution.

Les frais de signification de la contrainte ainsi que de tout acte de procédure nécessaire à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée173.

Le titulaire du droit d’opposition est le cotisant ou son représentant, qui ne peut être que leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe, un avocat, un administrateur ou un employé de l’organisme partie à l’instance ou un employé d’un autre organisme de sécurité sociale. Hors de cette liste174, aucune autre personne ne peut représenter le cotisant175.

L’opposition est formée par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel est domicilié le débiteur ou, lorsque le débiteur est domicilié à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les 15 jours à compter de sa notification ou de sa signification.

La recevabilité de l’opposition à l’encontre d’une contrainte n’est pas subordonnée à sa signification ou à sa notification préalable au débiteur176. Le délai de 15 jours est impératif ; à défaut d’avoir formé opposition dans ce délai, le cotisant est irrecevable à contester la régularité des chefs visés, alors qu’il avait été dûment informé des voies et délais de recours qui lui étaient ouverts devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale177.

Encore faut-il que l’acte de signification de la contrainte mentionne que l’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité. À défaut d’indiquer de manière complète les modalités du recours ouvert au requérant, son opposition est recevable178 dès lors que l’acte de signification comporte toutes les mentions exigées et notamment celle sur l’opposition qui doit être motivée à peine d’irrecevabilité.

L’opposition à contrainte qui ne respecte pas les conditions prévues par la loi est irrecevable. Le juge ne peut, sans excéder ses pouvoirs, examiner le fond du litige en statuant sur les moyens des parties179.

Le cotisant qui n’a contesté en temps utile ni la mise en demeure qui lui a été adressée, ni la décision de la commission de recours amiable saisie à la suite de la notification de la mise en demeure, n’est pas recevable à contester, à l’appui de l’opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des chefs qui font l’objet de la contrainte180.

La contrainte, qui n’a pas fait l’objet d’opposition, produit les effets d’un jugement181. L’organisme de recouvrement dispose d’un délai de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure pour délivrer une contrainte ou agir devant le tribunal182.

Le destinataire de la contrainte dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition contre cet acte délivré par l’URSSAF183. La date de notification du recours par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition figurant sur le cachet du bureau d’émission184.

Un cotisant ne peut, par voie d’opposition à contrainte, remettre en cause le bien-fondé d’une décision de la CRA devenue définitive, en l’absence de recours formé devant le tribunal dans le délai de deux mois185.

Il existe deux modalités pour former opposition à contrainte186 devant le tribunal :

• soit le recours fait l’objet d’une inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel est domicilié le débiteur ;

• soit il est formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à ce même secrétariat dans le délai précité de 15 jours. Dans ce second cas, c’est la date d’expédition de la lettre qui importe pour vérifier le respect du délai. Une copie de la contrainte doit être jointe. Toutefois, la non-production de cette copie dans le délai de 15 jours ne peut entraîner l’irrecevabilité de l’opposition187.

Le secrétariat du tribunal saisi doit ensuite informer, dans les huit jours, l’URSSAF créancière de l’opposition. Celle-ci doit alors adresser au secrétariat de la juridiction une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure comportant l’indication du détail des sommes qui ont servi de base à l’établissement de la contrainte (en distinguant notamment cotisations dues et majorations de retard), ainsi que l’avis de réception par le débiteur de la mise en demeure188.

L’opposition reste ouverte au destinataire de la contrainte au cas où il n’aurait pas contesté la mise en demeure antérieure189. Une contrainte peut faire l’objet d’une opposition, même si la dette n’a pas antérieurement été contestée190 et même si l’URSSAF lui opposait la forclusion de la saisine de la CRA, le cotisant aurait toujours la possibilité par le moyen de l’opposition de susciter un débat au fond devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale maintenant pôle social du tribunal judiciaire.

Lorsque le débiteur a contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable, il n’est pas recevable à former opposition à l’encontre de la contrainte qui lui est ultérieurement décernée s’il s’est abstenu de saisir le tribunal dans les deux mois suivant le rejet de son recours amiable191.

Toutefois, ce principe doit être écarté lorsque l’avis de réception de la lettre recommandée portant notification de la décision de la CRA a été signé par un tiers, le cotisant n’ayant pas été valablement informé de sa dette192.

À peine d’irrecevabilité de sa demande193, il est exigé que le débiteur fasse connaître les motifs de son opposition dans l’acte saisissant la juridiction194. Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social195 et ce, grâce à la production de justificatifs. Pour ce faire, il peut contester différents aspects :

• l’existence même de la dette ;

• l’étendue de celle-ci ;

• la prescription de la dette196 ;

• ou encore l’irrégularité de la contrainte.

En revanche, le cotisant ne peut se contenter, sous peine d’irrecevabilité de son opposition, de dénier sa qualité de débiteur197.

Même si cet acte est accompagné de conclusions contenant tant l’objet que le fondement de la demande, cela ne peut compenser l’absence de motivation initiale dans l’acte de saisine198, seule l’absence de tout motif dans l’acte de saisine du tribunal entraîne l’irrecevabilité de l’opposition199.

Il appartient à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve des éléments qu’il présente au soutien de son opposition200.

Le tribunal est chargé d’analyser le bien-fondé de la contrainte délivrée. Il appartient aux juges du fond d’examiner la pertinence des motifs de l’opposition201, les juges du fond ne peuvent :

• pour débouter un cotisant de son opposition à contrainte, invoquer uniquement que la créance de l’URSSAF est fondée en son principe et justifiée par les pièces produites aux débats et les explications données. Le tribunal doit en effet préciser et analyser, même de façon sommaire, le contenu des pièces et explications sur lesquelles il a fondé sa décision202 ;

• valider une contrainte pour les cotisations mais remettre les majorations en raison des circonstances et du cas d’espèce203 ;

• statuer dans un jugement qui valide une contrainte sur les majorations de retard correspondant à une période ultérieure à son prononcé204 ;

• rejeter l’opposition et valider la contrainte en se bornant à énoncer que la somme réclamée correspondait à des majorations de retard afférentes aux cotisations réglées et calculées à titre provisoire, sans tenir compte des versements ultérieurs effectués à des dates précises par le cotisant205 ;

• hors cas de force majeure dûment constaté206, accorder des délais de paiement aux débiteurs de cotisations207. En effet, seuls les organismes de recouvrement ont qualité pour accorder de telles mesures208.

c – Effets de la contrainte

À défaut d’opposition, la contrainte du débiteur devant la juridiction compétente comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire209.

En cas d’acceptation de l’opposition, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire210. L’exécution de la contrainte sera interrompue nonobstant appel. Si l’opposition est rejetée, l’URSSAF peut poursuivre le recouvrement des sommes dues en mobilisant les voies d’exécution forcée sans attendre une décision de justice définitive.

Lorsque l’opposition est rejetée, la contrainte retrouve son plein et entier effet. Il en résulte que le cotisant dont l’opposition à contrainte a été déclarée irrecevable est irrecevable à contester la régularité et le bien-fondé des chefs qui font l’objet de la contrainte211. Dans ce cas, le tribunal ne peut accorder des délais de paiement au débiteur, ni à la personne poursuivie en tant que caution solidaire212. Cela relève de la compétence du seul directeur de l’URSSAF.

Le jugement est rendu en dernier ressort lorsque la valeur du litige est inférieure à 4 000 €. Lorsque le montant des sommes en litige excède ce taux de ressort, la décision est susceptible d’appel213.

L’exécution d’une contrainte est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans214.

D’autres procédures de recouvrement forcé sont possibles.

a – Inventaire

Divers procédés peuvent être mis en œuvre pour parvenir au paiement des cotisations et au remboursement des indus de prestations qui s’appliquent aux autres organismes sociaux les ayant versées.

Procédure sommaire. L’URSSAF peut faire rendre exécutoire par le préfet une mise en demeure. L’arrêté préfectoral entraîne le recouvrement des sommes exigibles par le trésorier-payeur général compétent216. Il s’agit là d’une procédure dite également de « l’état exécutoire », peu utilisée217. Elle ne peut toutefois être exercée que par le directeur départemental des finances publiques218. Si, à l’expiration du délai de 30 jours imparti par la mise en demeure219, le versement dû n’a pas été intégralement réalisé ou si la réclamation introduite dans ce même délai par le redevable n’a pas été admise par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ni portée dans les 15 jours devant la juridiction compétente, l’état des cotisations de sécurité sociale est rendu exécutoire par arrêté du préfet du département et remis au trésorier-payeur général qui assure, par l’intermédiaire du percepteur du domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles220.

Procédure d’injonction de payer. Le recours à la procédure d’injonction de payer qui peut être mise en œuvre, selon la nature civile ou commerciale de la créance, devant le tribunal judiciaire (ou le juge de proximité) ou le président du tribunal de commerce221, est possible. Toutefois, en pratique, en raison des avantages que présente le dispositif de la contrainte dont les conditions de mise en œuvre ont été assouplies, notamment par la suppression du visa judiciaire, les URSSAF y recourent peu.

Citation directe devant le pôle social du tribunal judiciaire (anciennement TASS). Est aussi possible le recours à la procédure de citation directe devant le tribunal judiciaire, anciennement TASS222, du domicile du cotisant qui doit être saisi par simple requête déposée au secrétariat ou adressée par lettre recommandée.

Opposition à tiers détenteur (OTD). Afin de renforcer l’efficacité de la procédure d’opposition à tiers détenteur, les lois de financement de la sécurité sociale223 ont procédé à un aménagement de ce dispositif.

Les URSSAF peuvent, au moyen d’une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur de verser en lieu et place de celui-ci auxdits organismes les fonds qu’ils détiennent ou qu’ils doivent à concurrence des cotisations, des contributions et des majorations et pénalités de retard224.

Les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les organismes conventionnés pour l’assurance maladie-maternité (OC) habilités à décerner des contraintes peuvent également, lorsqu’ils sont munis d’un titre exécutoire, enjoindre à un tiers détenteur, dépositaire ou débiteur de leur verser en lieu et place du débiteur principal les fonds qu’ils lui doivent à concurrence des cotisations, majorations ou pénalités de retard bénéficiant du privilège de la sécurité sociale.

Dès sa réception par le tiers, l’opposition motivée emporte attribution immédiate des sommes visées par le titre exécutoire au profit de l’organisme social. Elle peut être contestée devant le juge de l’exécution, par le débiteur ou le tiers destinataire, dans le mois suivant sa notification225.

Le juge constitutionnel a considéré que cette procédure garantissait le respect du droit à un recours effectif au profit du débiteur et du tiers détenteur226.

• Garanties assurant le recouvrement

Privilège. Le privilège est une sûreté légale et réelle qui accorde un droit de préférence à son titulaire lorsqu’il s’agit de répartir le prix des biens du débiteur qui servent de gage commun à ses créanciers227. Les organismes de recouvrement sont des créanciers privilégiés vis-à-vis des débiteurs de cotisations de sécurité sociale228.

Saisies. Pour recouvrer une créance impayée, le créancier peut tenter d’obtenir ce paiement en saisissant les biens du débiteur. L’URSSAF peut recourir à une saisie conservatoire (pouvant prendre la forme d’une saisie-arrêt) qui a un caractère provisoire : si le débiteur ne paie pas, il faudra transformer la saisie conservatoire en saisie attribution (ou saisie exécution) avec l’autorisation du juge. En principe, l’exercice de la saisie conservatoire suppose d’obtenir une autorisation du juge mais l’autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire229. Dans ceux-ci figurent les contraintes délivrées par l’URSSAF230.

b – Particularités : remboursement des cotisations indûment versées

L’action en remboursement des cotisations indûment versées est admise sur le fondement du droit de la sécurité sociale231, et celui du Code civil232. En effet, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Un employeur qui s’est acquitté à tort de cotisations sociales peut, à certaines conditions, en réclamer le remboursement à l’URSSAF. Il appartient alors à l’employeur de reverser alors au salarié la part qui lui revient.

Plusieurs hypothèses de répétition de l’indu existent. Il est un principe général selon lequel tout ce qui a été versé sans être dû donne lieu à répétition233 – on dit maintenant remboursement234 – qui a une portée générale, et est applicable en matière de sécurité sociale235. Les cotisations payées sans cause sont sujettes à répétition sans que soit exigée la preuve de l’erreur commise par celui qui les a acquittées236.

On connaît des exemples d’actions en répétition de l’indu qui ont été admises. Ainsi a obtenu gain de cause l’employeur qui :

• n’a pas tenu compte de la règle du plafond237 ;

• a commis une erreur sur le taux de cotisation applicable238 ;

• a incorporé dans l’assiette des éléments qui s’en trouvent exclus239.

Mais les juges n’ont pas donné une suite favorable à des actions en répétition lorsque l’employeur :

• a négligé de revendiquer, en temps utile240 ;

• a acquitté des cotisations pendant plusieurs années, non par erreur ni contraint et forcé, mais en connaissance de cause241.

On connaît aussi des cas particuliers : par exemple, la situation dans laquelle l’obligation de remboursement des cotisations naît d’une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure242. La décision de justice emporte alors un effet rétroactif et ladite disposition est considérée comme n’ayant jamais existé.

La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées243, ou les prestations indues versées. La prescription de l’action en remboursement joue, quel que soit le motif du trop-perçu, si le paiement indu de cotisations trouve sa cause dans une faute de l’URSSAF. Le cotisant peut agir en responsabilité civile contre l’organisme de recouvrement244. Il en est de même pour les indus de prestations émanant d’autres organismes sociaux eux aussi susceptibles d’être visés par une action en responsabilité245.

Le délai part de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées246 ou les prestations indues versées.

Des règles particulières tendent à limiter l’étendue du remboursement de l’indu. Ainsi, la période pouvant donner lieu à remboursement est limitée aux trois années civiles qui précèdent la décision juridictionnelle247. Le juge a pu considérer que les intérêts étaient dus à compter de la date à laquelle le paiement a été effectué et non la demande de restitution présentée248.

Même si, comme dans la présente espèce, les organismes sociaux sont tentés de les utiliser, toutes les règles spécifiques à la contrainte autorisée pour le recouvrement des cotisations et autres créances de sécurité sociales ne sont pas transposables à tous les organismes sociaux et à toutes leurs créances amenant à s’interroger sur les moyens dont disposent ces organismes pour obtenir le remboursement des prestations indues.