I – Formalisme

La contrainte est un rouage essentiel du recouvrement forcé des créances de l’URSSAF qui, à défaut d’opposition motivée dans le délai d’1 mois de la part du redevable, produit tous les effets qui s’attachent à un jugement15. Le directeur de l’organisme créancier peut ainsi se délivrer un titre exécutoire. Le formalisme de la contrainte n’apparaît pas comme étant proportionnel à ses effets. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou est signifiée par acte d’huissier de justice, elle peut être décernée par lettre recommandée avec accusé de réception16.

Il est de jurisprudence constante que la contrainte doit être motivée selon les règles applicables à la mise en demeure, elle doit permettre à son destinataire d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. Bousculant les dispositions minimalistes des textes17, la Cour de cassation accorde une importance majeure au formalisme de la contrainte.

La contrainte doit permettre au débiteur de disposer d’une information suffisante sur son obligation à l’égard de l’URSSAF. À défaut, la jurisprudence considère qu’il n’y a pas vice de forme en présence d’un acte dont la validité est affectée sans que soit exigée la preuve d’un grief. En conséquence, l’exception de nullité fondée sur le défaut d’information suffisante du débiteur peut – en cas de contentieux – être opposée à tout moment et pas seulement in limine litis18. Cependant, la jurisprudence a considérablement assoupli les exigences formelles de la contrainte.

Il a ainsi été jugé que « la contrainte, qui comportait l’indication du montant des cotisations réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportaient, ainsi que par référence à la mise en demeure, dont la régularité n’était pas contestée, la nature des cotisations et la cause du redressement, permettaient à l’assuré de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation »19. De même, la contrainte qui fait référence à une mise en demeure valide ne peut pas être annulée20. L’indication du montant de la dette constitue une mention obligatoire de toute contrainte, le montant des sommes indiqué sur la contrainte ne peut être supérieur à celui mentionné dans la mise en demeure. Il peut cependant être inférieur, notamment lorsque des règlements partiels sont intervenus depuis l’envoi de la mise en demeure. La contrainte demeure valable pour la somme restant due, les acomptes étant déduits du montant global indiqué21. Elle n’est pas entachée de nullité en cas de règlement intégral et demeure valable pour la partie de la somme correspondant aux majorations de retard22.

La contrainte peut viser plusieurs créances ayant donné lieu à des mises en demeure successives23. Mais l’indication d’un montant global indifférencié ne peut constituer une information suffisante du cotisant sur l’étendue de sa dette. La validité de la contrainte suppose que l’origine et le montant des différentes créances soient identifiables, notamment par référence aux mises en demeure correspondantes.

En dehors de la somme, d’autres mentions sont obligatoires et doivent figurer dans la contrainte24. Il s’agit de l’adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) ou, à partir de 2020, du tribunal judiciaire, ancien tribunal de grande instance compétent, l’absence d’indication ou l’indication incomplète ou erronée dans l’acte de signification d’une contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement, par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du délai dans lequel l’opposition doit être formée, de l’adresse du tribunal compétent ou des formes requises pour sa saisine, a pour effet de ne pas faire courir le délai25 dans lequel l’opposition doit être formée doit être indiqué dans la contrainte. Il a été jugé que dès lors qu’il a été dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions, qu’à défaut d’opposition dans le délai, le cotisant est irrecevable à contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l’objet de la contrainte26, et que cette règle n’est pas en contradiction avec le droit à un procès équitable27.

Ces règles de forme doivent être respectées « à peine de nullité »28. La partie invoquant la nullité de l’acte doit être capable de prouver que le non-respect des règles prescrites lui a causé un préjudice29. Toutefois, le tribunal n’a pas à vérifier d’office si le contenu de la contrainte a permis au cotisant d’avoir connaissance de l’ensemble de ces informations. Si ce dernier estime avoir été insuffisamment informé, il lui appartient de soulever ce moyen devant le juge30. L’exception de nullité d’une contrainte fondée sur l’absence de ces mentions peut être proposée en tout état de cause31.

En pratique, les URSSAF utilisent un modèle-type de contrainte ce qui limite les risques d’erreurs formelles mais ne règle pas les difficultés relatives à la signature et spécialement de son auteur et de ses pouvoirs.

II – Signature

La contrainte est décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement. Il peut toutefois déléguer sa signature à un agent de l’URSSAF32 et ce, nonobstant les effets juridiques produits par la contrainte33 qui sont les mêmes qu’un jugement. En ce qui concerne la publicité des délégations, alors même que les actes signés par le délégataire constituent des actes administratifs34, le Conseil d’État estime qu’aucune disposition du Code de la sécurité sociale, ni aucun principe juridique ne subordonnent l’entrée en vigueur des délégations de signature du directeur à l’accomplissement d’une mesure de publicité, solution reprise par la Cour de cassation35. Une mise en demeure ne peut donc plus être annulée au motif du défaut de publicité de la délégation de signature établie par le directeur de l’URSSAF au profit d’un agent de l’organisme.

La validité de l’acte suppose que la délégation soit intervenue avant l’établissement de la contrainte36, qu’elle ne soit pas contestée et que l’identité du délégataire ressorte de l’acte. L’identité et la qualité du signataire doivent apparaître mais est valable la contrainte qui ne mentionne pas le nom du signataire mais précise qu’il s’agit du directeur37. La jurisprudence se contente d’une délégation générale, il n’est pas exigé une délégation spéciale38.

La contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire. En cas de délégation pour la signature d’une contrainte par l’organisme de sécurité sociale, la cour d’appel ne peut pas rejeter le recours d’une société à qui a été notifiée une contrainte sans rechercher si le signataire de la contrainte était titulaire d’une délégation du directeur de l’organisme de recouvrement39.

C’est le débiteur des cotisations qui est destinataire de la contrainte40. Elle peut être valablement délivrée contre l’héritier du débiteur, même s’il n’a accepté la succession que sous bénéfice d’inventaire41, ou à l’encontre d’une caution solidaire42, en cas de redressement judiciaire, la contrainte doit être signifiée au débiteur, mais également à l’administrateur judiciaire43.

À peine d’irrecevabilité de sa demande44, le débiteur doit faire connaître les motifs de son opposition dans l’acte saisissant la juridiction45. Il incombe à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social46. Mais, comme le précise la présente décision, il appartient aux juridictions saisies de vérifier les pouvoirs du bénéficiaire d’une délégation de signature ce qui est de nature à remettre en cause certaines contraintes.