Les effets d’une transaction dans le cadre du salariat

a – Principes généraux de la transaction

La transaction14 est un contrat, et doit être consignée par écrit15 : il s’agit d’une exigence de preuve et non de validité de l’acte ; en l’absence d’écrit, il appartient à celui qui se prévaut d’une transaction d’en rapporter la preuve16. Cette jurisprudence peut paraître contestable, mais la transaction est un acte suffisamment important pour rendre obligatoire un écrit sous peine de nullité.

La transaction doit revêtir la signature des deux parties comme preuve de leur consentement. Si la transaction intervient au cours d’une procédure et qu’elle est constatée dans un procès-verbal de conciliation, ce dernier fait preuve authentique, même s’il n’est pas signé par les parties17.

Par la transaction, les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître18.

On a avancé que, pendant l’exécution du contrat de travail, le salarié est protégé par le droit du travail. Son état de subordination ne cesse qu’à l’expiration du contrat, ce qui n’est pas absolument certain. Cela justifie l’affirmation selon laquelle, après la rupture de son contrat de travail, l’ancien salarié retrouve sa pleine et entière liberté et peut, par voie de conséquence, conclure une transaction19, mais cela mérite d’être relativisé. Il a été admis que la transaction puisse mettre fin à un différend concernant l’exécution du contrat de travail20. La transaction, en apparence, apporte un règlement rapide du litige, ainsi que la satisfaction, tout au moins partielle, de ce que les parties estiment être leurs droits, ainsi que l’économie des frais inhérents à une instance contentieuse dont l’issue peut être incertaine. On dit qu’elle participe au désencombrement des tribunaux mais, de ce point de vue, les apparences sont souvent trompeuses, surtout avec les contentieux liés à l’homologation de la transaction et à ses difficultés.

La transaction doit être distinguée du reçu pour solde de tout compte21, qui a seulement pour but de constater le montant des sommes perçues par le salarié, tandis que la transaction a pour objet de régler un litige. La distinction entre la transaction et le reçu pour solde de tout compte s’avérant parfois délicate à établir, il appartient aux tribunaux d’apprécier la nature de la portée de l’acte litigieux22. Les magistrats ne sont pas liés par la qualification donnée par les parties23. En cas de doute, les juges peuvent recourir à des mesures d’instruction24. Ainsi, ne constitue pas une transaction un acte opposé par une société à la demande d’un représentant licencié, en paiement d’un complément d’indemnisation de clientèle, mais un reçu pour solde de tout compte régulièrement dénoncé, lorsque dans cet acte l’employeur n’a abandonné aucun de ses droits25.

La transaction est un contrat qui produit des effets à l’égard des deux parties, tandis que le reçu pour solde de tout compte est un acte juridique unilatéral qui n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent26. La transaction suppose un litige, l’intention d’y mettre fin et des concessions réciproques pour y parvenir. Par la transaction, il est possible de renoncer à certains droits, même ceux que les parties tiendraient de dispositions d’ordre public, du moins pour certains d’entre eux qui ne sont pas exclus par les textes relatifs à la transaction.

La transaction peut être assortie de conditions, suspensive ou résolutoire, ou comporter une clause pénale pour défaut ou retard d’exécution.

Lorsqu’elle est destinée à régler les conséquences de la rupture du contrat de travail27, la transaction ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de mettre un terme à la relation de travail28. Il y a donc lieu de distinguer transaction rupture amiable et transaction rupture conventionnelle.

b – Rupture amiable vs rupture conventionnelle : comparaison

De la rupture amiable. Rupture amiable et transaction diffèrent quant à leur objet29. La rupture d’un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties, « elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l’accord, de priver le salarié des droits nés de l’exécution du contrat de travail »30. L’accord amiable provoque la rupture du contrat de travail alors que la transaction règle les conséquences d’une rupture déjà décidée31. Une transaction ne peut donc pas avoir pour double objet à la fois de rompre le contrat de travail et de transiger32.

Contrairement à la rupture amiable, la transaction implique des concessions réciproques et une contestation née ou à naître33.

Les conventions de rupture amiable34 sont admises en jurisprudence35. L’accord devient illicite s’il permet à l’employeur d’éviter le respect de dispositions impératives36.

Les juges, qui ne sont pas liés par la qualification juridique donnée par les parties à leur accord, doivent rechercher la véritable nature de la convention en se fondant sur ses éléments caractéristiques. Une convention appelée « acte de rupture par consentement mutuel » a pu être qualifiée de transaction dans la mesure où elle était destinée à régler les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail37. Inversement, un acte dénommé transaction peut être qualifié de rupture d’un commun accord : ce fut le cas dans une situation où des salariés avaient signé un acte appelé « transaction » par lequel ils déclaraient mettre fin d’un commun accord au contrat qui les liait, moyennant le versement, par l’employeur, d’une somme forfaitaire. Cette convention a été qualifiée de rupture d’un commun accord car elle consacrait la rupture immédiate du contrat de travail et comportait, pour les salariés, le paiement des indemnités auxquelles ils auraient eu droit en cas de licenciement38. Une convention passée entre un employeur et un salarié ne saurait emporter la rupture amiable du contrat de travail si elle est conclue après que la décision de licenciement a été prise à l’encontre de ce salarié39. La rupture conventionnelle, quant à elle, peut s’incorporer dans une transaction qui met fin à la contestation sur les griefs qui ont conduit à la cessation du contrat40.

Transaction et rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle a été conçue comme un mécanisme destiné à privilégier et sécuriser les solutions négociées de rupture du contrat de travail41. Il n’est pas impossible que les parties envisagent de conclure une rupture conventionnelle afin de mettre un terme à un différend qui les oppose. De même qu’elles peuvent être tentées de conclure une transaction après avoir conclu une rupture conventionnelle, l’imbrication des deux mécanismes peut être source de difficultés : la rupture conventionnelle peut s’analyser en une rupture transactionnelle prohibée, et la transaction peut laisser planer le doute sur la volonté de rompre des parties42.

La Cour de cassation refuse d’admettre la validité des accords transactionnels de rupture, dans lesquels elle voit une renonciation anticipée du salarié à se prévaloir des règles du licenciement43. Il a été jugé que l’existence d’un différend au moment de la conclusion d’une convention de rupture conventionnelle44 n’affecte pas en elle-même la validité de cette convention45. Les parties ne peuvent conclure une transaction « que si celle-ci intervient postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité administrative ou, s’agissant d’un salarié bénéficiant d’une protection (…) postérieurement à la notification aux parties de l’autorisation, par l’inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle, [et] que si elle a pour objet de régler un différend relatif à des éléments non compris dans la convention de rupture »46.

La transaction doit aussi être distinguée du protocole d’accord puisque la transaction impose des concessions réciproques, vise à mettre fin au litige et empêcher toute action judiciaire et fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet47.

c – Conditions nécessaires à la transaction

Capacités. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction48. Le mineur émancipé qui est capable de tous les actes de la vie civile peut valablement conclure une transaction49, mais ce n’est pas le cas du mineur non émancipé50, qui doit être représenté par son administrateur légal. Mais compte tenu de la scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans et des difficultés des jeunes à trouver un premier emploi, cette dernière catégorie devient tellement exceptionnelle que ces dispositions ont souvent un caractère seulement théorique.

Les majeurs placés sous sauvegarde de justice conservent l’exercice de leurs droits51. Cependant, les actes passés peuvent être rescindés en cas de lésion ou réduits en cas d’excès, voire annulés pour insanité d’esprit52. Les majeurs placés en curatelle ou en tutelle ne peuvent valablement transiger sans l’autorisation du juge ou du conseil de famille53. Là encore, l’accès à l’emploi de ces types de public est si difficile que ces dispositions ont largement un caractère seulement théorique.

Les établissements publics ne peuvent transiger qu’avec l’autorisation expresse du Premier ministre54.

Salariés protégés. La transaction avec un salarié protégé ne peut intervenir qu’après une rupture du contrat régulièrement autorisée par l’inspection du travail seulement pour en régler les conséquences55. Procéder autrement serait une atteinte à leur statut56, entraînant sa nullité absolue57.

Pouvoir de transiger de l’employeur. Il paraît logique que la personne qui a capacité pour mener les discussions et signer la transaction soit la même que celle qui rompt le contrat de travail du salarié. En principe, la transaction conclue par un représentant de l’employeur n’ayant pas la capacité de l’engager, faute de mandat exprès, doit être considérée comme nulle. Cependant, la Cour de cassation atténue la portée de cette solution défavorable pour le salarié, qui n’est pas tenu de vérifier si le signataire de la transaction était investi des pouvoirs nécessaires lorsque celui-ci s’est comporté comme le représentant de la société58.

Transaction conclue par un mandataire judiciaire. La transaction judiciaire peut être conclue directement par l’employeur et le salarié mais aussi par leurs mandataires judiciaires59. La liste des personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud’homale est assez large60. Le représentant d’un salarié ou d’un employeur, dûment mandaté, est habilité à transiger en cours de procédure prud’homale sans pouvoir se retrancher derrière l’étendue de son mandat pour ne pas prendre parti sur une proposition de transaction. La transaction conclue par des représentants du personnel, par leur accord, peut engager l’ensemble des salariés61.

Consentement. Le consentement est un élément indispensable de la transaction : son existence est nécessaire et il ne doit pas être vicié.

Le salarié doit être apte à comprendre son engagement62. Les tribunaux interprètent restrictivement la notion de trouble mental y correspondant63. Néanmoins, les juges du fond se sont montrés plus compréhensifs lorsqu’un illettré, comprenant de surcroît très mal la langue française, n’était pas en mesure d’apprécier la teneur de la transaction qui lui a été proposée : l’accord n’ayant pas été donné en connaissance de cause, l’acte se doit d’être annulé64. L’absence de consentement peut être retenue dans l’hypothèse d’un salarié ne sachant pas lire le français, n’ayant pas compris la signification et la portée de la transaction qu’il avait signée65.

La jurisprudence n’admet la validité de la transaction qu’en cas de consentement donné librement et en pleine connaissance de cause66, émanant d’un salarié pleinement conscient de la situation de fait et des conséquences juridiques qui en découlent67, sans précipitation et après mûre réflexion68.

a – Actions en justice : lésion et litige

Lésion. Les transactions ne peuvent être attaquées pour cause de lésion dans la mesure où, par celles-ci, les parties qui renoncent à leur droit d’action en justice renoncent par là même à faire apprécier judiciairement le montant du droit dont elles prétendent être titulaires71.

Pour obtenir l’annulation de la transaction, il faut rapporter la preuve72 du vice allégué.

Existence d’un litige. L’existence d’une situation contentieuse ou précontentieuse est un préalable à la conclusion de la transaction73. En dehors de toute contestation, présente ou éventuelle, la transaction est impossible74, mais la loi n’exige pas que l’acte transactionnel énonce expressément le différend né ou éventuel. Il suffit que la réalité de ses éléments puisse être établie75. Par contestation née, il faut entendre un litige existant, réel et dont les parties sont censées connaître l’importance. Il peut s’agir de prévenir une contestation entre les parties susceptible de naître de la rupture du contrat de travail76.

En cas de litige, et/ou de litige à naître, l’aléa peut être à l’origine de la transaction. Dans la transaction, les parties vont faire des concessions sur des prétentions dont elles ne sont pas certaines que les tribunaux en admettraient le bien-fondé. Un doute doit exister quant à l’issue du contentieux auquel les parties renoncent, le juge n’a pas à rechercher si les prétentions étaient justifiées au jour de l’accord77. Il appartient au juge de vérifier, au cas par cas, l’existence d’un litige78 : le qualificatif de « transaction » doit être refusé à un « bon pour accord » porté par le salarié sur une lettre alors qu’il n’existait aucun désaccord entre les parties quant à l’existence et à la qualité de leurs droits respectifs79.

Les concessions réciproques sont un élément indispensable à la validité de la transaction80. Elles sont maintenant exigées par le texte qui définit la transaction comme le « contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître »81.

b – Transaction : évaluation et renonciation

Évaluation. La concession est basée sur une évaluation subjective : les parties, mettant en équilibre les avantages et inconvénients des propositions, renoncent à un droit ou à une demande. Avec la transaction, l’employeur et le salarié renoncent à la reconnaissance juridictionnelle de leur droit. La renonciation au droit d’action a le même effet qu’une décision judiciaire : l’élimination d’une situation litigieuse82. Néanmoins, la subjectivité n’est pas absolue. Les concessions doivent être appréciables et non dérisoires83, sous peine de nullité de l’acte84 ; le versement d’une indemnité transactionnelle inférieure à l’indemnité légale de licenciement équivaut à une absence de concession de la part de l’employeur85. De même, une indemnité dont le montant est largement inférieur à ce qu’aurait perçu le salarié devant les tribunaux alors que la lettre de licenciement n’est pas motivée, ce qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, n’est pas une contrepartie suffisante86. Mais n’est pas jugée dérisoire l’indemnité transactionnelle correspondant à plus de trois mois de salaire versée par l’employeur en contrepartie de la renonciation du salarié à contester le bien-fondé de son licenciement87, ce qui paraît discutable.

Renonciation. Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu88. Les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, ou que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui y est exprimé89. Il s’en déduit une conception stricte de l’objet de la transaction.

La jurisprudence a reconnu aux transactions rédigées en termes généraux une large portée, admettant qu’un salarié puisse renoncer par une transaction forfaitaire et définitive à toute réclamation de quelque nature que ce soit, relative tant à l’exécution qu’à la rupture du contrat de travail90.

Les renonciations peuvent porter sur des droits, des prétentions ou des actions, ce qui amène à une grande variété. Il peut s’agir :

• d’un abandon par le salarié de diverses indemnités, en contrepartie desquelles l’employeur renonce à se prévaloir d’une clause de non-concurrence91 ;

• du versement par l’employeur d’une indemnité de clientèle calculée sur le double de la moyenne des commissions des trois dernières années, en contrepartie d’une clause de non-concurrence prolongée à deux ans92 ;

• du paiement par l’employeur d’une somme correspondant au pourcentage des commandes et aux congés payés, en contrepartie de quoi le salarié renonce à percevoir immédiatement la totalité des commissions non échues et celles sur les commandes en cours93 ;

• de la renonciation par le salarié à des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, en contrepartie de quoi l’employeur lui verse des indemnités supplémentaires de congédiement et de déménagement et l’autorise à disposer librement du logement et de la voiture de fonction94 ;

• de la renonciation par la salariée à l’indemnité conventionnelle de licenciement en contrepartie de la vente par l’employeur de la maison qu’elle occupait à un prix très modique95.

Renonciation à des droits futurs. Les parties ne peuvent renoncer par avance au droit, susceptible de naître ultérieurement à leur profit, de réclamer à l’autre partie des dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat de travail96, mais aucun texte n’interdit de conclure, après la rupture du contrat, des accords sur les droits que cette rupture peut faire naître97. À propos d’un accord transactionnel intervenu au cours d’une instance prud’homale, il a été jugé que, même en matière d’ordre public, l’accord des parties, donné en cours d’instance après la naissance des droits et la disparition du lien de subordination, était valable et mettait fin au litige98. La jurisprudence a estimé qu’un salarié pouvait renoncer à une partie de l’indemnité compensatrice de préavis99, à son indemnité de licenciement100, ou à son indemnité pour rupture abusive101.

De même, les parties à un contrat de travail peuvent, après résiliation du contrat, renoncer au bénéfice de la convention collective qui les lie102. Si est nulle toute fixation forfaitaire anticipée de l’indemnité de clientèle par une clause insérée dans le contrat en cours d’exécution de celui-ci, est valable l’indemnité transactionnelle fixée au moment de la rupture103.

Renonciation à des prétentions. Il peut s’agir :

• de la renonciation par l’employeur au licenciement du salarié sans préavis ni indemnités, en contrepartie de quoi le salarié accepte de rembourser un trop perçu de salaire104 ;

• de la renonciation par l’employeur au licenciement pour faute grave et au versement des indemnités de licenciement et compensatrices de préavis, le salarié abandonnant en contrepartie un droit éventuel à des dommages et intérêts105.

Renonciation à des actions. Il peut s’agir :

• du versement par l’employeur des sommes que réclamait un salarié en contrepartie de l’abandon par ce dernier de certaines de ses prétentions, ce qui marquait la fin d’une procédure qui risquait d’être longue et coûteuse106, ou pour éviter d’avoir recours à une procédure judiciaire une fois réglés tous les points litigieux soulevés par la rupture du contrat de travail107 ;

• de la renonciation du salarié à tous recours concernant l’exécution et la rupture du contrat de travail108.

c – Concessions de la transaction

Concessions sur des dispositions d’ordre public. La nullité est prononcée lorsque la transaction a pour objet de faire obstacle à l’application d’une disposition d’ordre public. Ont ainsi été annulées :

• la transaction qui tendait à qualifier rétroactivement et artificiellement de « période d’essai » la période de travail qui s’était écoulée depuis l’expiration de la première période d’essai, comme visant à faire échec aux règles d’ordre public régissant la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée109 ;

• la transaction conclue avec un salarié protégé avant obtention de l’autorisation administrative de licenciement110.

Si la transaction a pour but de violer les dispositions d’ordre public régissant le contrat, par exemple réduire la rémunération à un niveau inférieur au SMIC, l’accord est nul, mais dans cette mesure seulement111. Pour le surplus, elle fait la loi des parties112.

Réciprocité des concessions. La réciprocité des concessions est l’essence même de la transaction113. Affirmée en jurisprudence, la condition a été introduite dans le Code civil114. Les concessions supposent un sacrifice réel et chiffrable de part et d’autre115. En l’absence de concessions, il ne peut être question de transaction. Ne constitue donc pas une transaction :

• un reçu, lorsque sa rédaction ne le présente pas comme un règlement de concessions réciproques destinées à clore une contestation116 ;

• un reçu à propos duquel il n’y a ni différend, ni contestation possible à prévenir, ni concessions réciproques117 ;

• un acte allouant à un salarié les strictes indemnités de rupture mises à la charge de tout employeur, alors qu’il n’est reproché à l’intéressé aucune faute grave ou lourde118 ;

• la renonciation du salarié à des sommes dont le montant n’était ni déterminé, ni déterminable au moment de la conclusion de l’acte119 ;

• le fait pour un employeur de ne pas se prévaloir de la faute grave d’un salarié en raison de ses absences dès lors que celles-ci, consécutives à un congé parental d’éducation, n’étaient pas susceptibles d’une telle qualification120.

Constituent cependant des transactions valables :

• l’arrangement par lequel un salarié accepte de démissionner avec une forte indemnité plutôt que d’être licencié avec une indemnité moins importante121 ;

• l’acte cherchant à éviter les aléas d’un litige sur le caractère abusif ou non de la rupture ainsi que sur la gravité des faits reprochés au salarié122 ;

• l’acte par lequel l’employeur verse spontanément au salarié des commissions et indemnités ainsi qu’une indemnité de congés payés supérieure à celle à laquelle il avait droit123.

L’existence de concessions réciproques s’apprécie en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de la transaction124.

Pour vérifier la réalité des concessions, les juges comparent le contenu de la transaction et les prétentions initiales des parties pour en déduire l’existence ou non de sacrifices. Dans l’hypothèse d’un salarié licencié pour faute grave pour « manque de compétence », la jurisprudence a décidé qu’un tel fait n’était pas constitutif d’une faute grave et que, dans ces conditions, la transaction était nulle125. La jurisprudence a réitéré que la vérification devait se limiter au contrôle de la qualification des faits et que les juges ne pouvaient en aucune manière examiner les circonstances de fait126.

Le dernier état de la jurisprudence considère que si la juridiction appelée à statuer sur la validité d’une transaction réglant les conséquences d’un licenciement n’a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du motif énoncé dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celles de l’employeur ne sont pas dérisoires le vérifier en comparant les éléments qui lui sont fournis par les parties. La nullité est une conséquence des concessions dérisoires qui permet de l’annuler lorsqu’elle ne comprend pas de véritables concessions de la part de l’employeur127. Le juge doit vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales128. Si le juge peut restituer aux faits, tels qu’ils ont été énoncés par l’employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification, il ne peut, sans heurter l’autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l’examen des éléments de fait et de preuve129.

La disproportion des concessions doit être prise en compte. Mais si la transaction exige des concessions réciproques, elle n’implique pas que ces concessions soient d’égale importance130, elles peuvent même être déséquilibrées131.

La transaction est nulle en cas d’objet illicite comme lorsque les deux parties tentent, par ce biais, de faire échec à des dispositions d’ordre public132.

d – Inopposabilité pour exécution tardive

Un salarié ne peut invoquer l’inopposabilité d’une transaction en raison du règlement tardif de l’indemnité transactionnelle lorsque ce paiement est intervenu bien avant la saisine du conseil de prud’hommes au fond133. Le fait que la transaction ne mette fin au litige que sous réserve de son exécution ne peut être opposé par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions134. Si l’une des parties, le plus souvent l’employeur, n’a pas exécuté son engagement dans les délais fixés par la transaction, celle-ci est inopposable à l’autre, le plus souvent le salarié, dont les demandes sont donc recevables.

Le principe a toujours été que la transaction ne peut être conclue valablement qu’après la rupture définitive du contrat de travail135. « La transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d’un licenciement ne peut valablement être conclue qu’une fois la rupture intervenue et définitive »136. Elle suppose en effet que les parties soient placées sur un plan d’égalité, ce qui n’est pas le cas tant que le salarié se trouve sous la subordination de l’employeur137. Dans la mesure où la transaction est censée mettre fin à une contestation relative à la rupture définitive du contrat de travail, ladite rupture du contrat de travail ne saurait résulter du texte même de la transaction, cela sous peine de nullité138.

La transaction doit être conclue après réception de la lettre de licenciement139, dont la notification doit avoir été faite par lettre recommandée avec avis de réception afin d’éviter les risques de fraude140. Cette condition est nécessaire car le salarié ne peut valablement s’engager que lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs du licenciement, laquelle intervient seulement par la réception de ladite lettre141. Il importe peu que l’effet de la rupture soit différé du fait de la signature d’une convention de reclassement personnalisé142 ou que l’attestation Pôle emploi fasse mention d’une transaction en cours et indique le montant de l’indemnité transactionnelle143, le protocole peut être formalisé avant l’expiration du préavis144 ou au cours de la période de congés payés prise après l’expiration du préavis145.

La nullité est la sanction de la conclusion de la transaction avant la notification de la rupture146. Il s’agit d’une nullité relative qui profite seulement au salarié car instituée dans son intérêt147.

La jurisprudence ne fait pas de la mention de la date, qui est une condition essentielle de la validité de la transaction. En l’absence de date sur le document, il appartient aux juges du fond de rechercher si le document litigieux a été établi lors du règlement du salaire et avant tout différend. Dans ce cas, il s’agira d’un simple reçu. Si au contraire, le document litigieux a été établi après des contestations sur divers chefs de demande et pour y mettre fin par des concessions réciproques, il s’agira alors d’une transaction148. L’enregistrement n’est pas une condition de validité de la transaction, les parties peuvent y recourir si elles veulent donner à l’acte une date certaine149 qui pourra aussi découler de l’homologation de la transaction par une juridiction.