Avant-propos

Ce colloque, consacré aux « Travaux sur existants », marque la troisième édition des « Rencontres du patrimoine » de l’université de Franche-Comté, manifestation annuelle organisée à la Faculté de droit de Besançon dans le cadre du master 2 Droit des affaires et du patrimoine.

Pour présenter plus concrètement la thématique de cette journée de recherche et pour en justifier le choix, un chiffre mérite d’être rappelé : les travaux sur existants représentent aujourd’hui environ 60 % du chiffre d’affaires des entreprises du secteur du bâtiment.

D’après les informations qui nous ont été communiquées par la Fédération française du bâtiment (FFB), ce chiffre est passé de 50 % en 2007 à près de 60 % en 2014/2015.

Ces données statistiques confirment l’importance considérable de ce type de travaux, quelle qu’en soit la nature et l’ampleur, au sein de l’activité quotidienne et concrète des entreprises du secteur de la construction1.

Paradoxalement, les travaux sur existants ne font que rarement l’objet d’études transversales qui leur sont propres. On se souvient que l’Association française pour le droit de la construction leur avait consacré un colloque à l’aube du nouveau millénaire. C’est d’ailleurs la relecture des actes de ce colloque qui a donné à l’organisateur de cette manifestation l’idée de cette thématique. On a également en mémoire l’étude particulièrement complète réalisée par l’un des intervenants au présent colloque sur le thème de la responsabilité et de l’assurance en matière de travaux sur existants. Toutefois, en quinze ans, on ne recense que peu d’études spécifiques. Or cette réalité peut surprendre compte tenu de l’importance de ce type de travaux dans le secteur du bâtiment.

Une petite précision mérite d’être formulée avant d’aller plus loin dans notre propos : on entend (classiquement) par « existants » : « les parties anciennes de la construction ou de l’ouvrage existant avant l’ouverture du chantier, et sur, sous, ou dans lesquelles sont exécutés les travaux ».

Évidemment, les travaux sur existants embrassent des réalités extrêmement variées qui vont :

• du simple entretien ;

• à l’extension ou à la surélévation du bâtiment existant ;

en passant par :

• la rénovation (amélioration générale de l’ouvrage) ;

• la réhabilitation (mise en conformité de l’ouvrage avec les normes en vigueur) ;

• la restauration (remise de l’ouvrage en son état d’origine ou dans un état proche) ;

• ou la simple réparation (reprise d’un ouvrage affecté par des désordres).

Aussi, selon l’ampleur et la nature des travaux réalisés, le régime juridique appliqué à l’opération ne sera évidemment pas le même. La question se complique encore davantage si l’on considère que les travaux peuvent s’envisager de manière autonome ou peuvent au contraire s’intégrer dans le cadre d’une opération plus vaste impliquant le transfert de propriété du bâti existant.

Ainsi, qu’il s’agisse des autorisations d’urbanisme à solliciter, des mesures fiscales incitatives envisageables, des formules contractuelles à mettre en œuvre, du régime de responsabilité applicable aux différents intervenants ou des polices d’assurances à souscrire, on ne traite évidemment pas de la même manière un simple coup de peinture, la surélévation d’un ancien corps de ferme, la rénovation d’une maison individuelle ou la vente par lots d’un ancien bâtiment industriel assortie de travaux de rénovation en vue de sa transformation en immeuble à usage d’habitation.

À l’aune de tout ce qui précède, on mesure qu’il n’existe pas une catégorie juridique unique de travaux pouvant toucher un bâti existant mais davantage une pluralité de catégories distinctes de travaux sur existants, ce qui pose évidemment de délicates questions de qualification juridique.

Ces difficultés de qualification se ressentent tout particulièrement dans la détermination du régime juridique encadrant l’opération aux différents stades de sa réalisation et affectent donc nécessairement la sécurité juridique des différents acteurs du secteur.

Ce sont toutes ces questions qui ont fait l’objet des développements du colloque dont les actes sont ici reproduits et qui ont nourri les débats et les échanges jusqu’au rapport de synthèse d’Olivier Tournafond.