Chronique des arrêts de la cour administrative d’appel de Nancy (septembre 2015 – mars 2016)

Publié le 30/03/2017

La présente chronique revient sur les arrêts marquants rendus par la cour administrative d’appel de Nancy entre septembre 2015 et mars 2016. Le premier arrêt commenté concerne l’articulation entre la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste et la procédure d’expropriation (CAA Nancy, 25 févr. 2016, n° 15NC00426, Bournery). Est également abordée la question de la radiation des cadres des fonctionnaires qui ont omis de demander leur réintégration à l’issue d’une période de disponibilité (CAA Nancy, 12 nov. 2015, n° 14NC01025, Hôpitaux universitaires de Strasbourg). La chronique revient enfin sur la question du régime juridique des contrats d’agriculture durable (CAA Nancy, 17 sept. 2015, n° 14NC01766, EARL Ferme de la Holhmatt) et sur les nouvelles règles de publicité applicables en bordure de routes à grande circulation (CAA Nancy, 26 nov. 2015, n° 15NC00426, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie).

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