L’oralité fait son entrée devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’État a fait usage pour la première fois jeudi 9 septembre de la faculté ouverte par le décret du 18 novembre 2020 d’organiser un débat oral. Un succès !

Toutes les révolutions ne s’annoncent pas de manière fracassante. Il arrive que certaines se glissent dans l’énoncé aride d’un décret. C’est le cas de l’entrée de l’oralité au Conseil d’Etat.

« A titre expérimental, à compter de l’entrée en vigueur du présent décret et pendant une durée de dix-huit mois, devant le Conseil d’Etat, une instruction orale peut être organisée pour compléter l’instruction écrite » précise l’article 1 du décret 2020-1404 du 18 novembre 2020.

En clair, le Conseil d’État a décidé de s’inspirer de l’expérience réussie de l’oralité en référé, qui a largement fait ses preuves durant la crise sanitaire, pour l’étendre aux procédures classiques. Le vice-président de la juridiction, Bruno Lasserre, répète à l’envi depuis sa prise de fonctions tout le bien qu’il pense des échanges oraux pour compléter les mémoires écrits. A y bien regarder, il existait déjà une possibilité d’oralité nommée « enquête à la barre », mais elle était  peu utilisée en raison de sa complexité.

Une expérimentation jusqu’en juin 2022

Pour l’heure, il ne s’agit que d’une expérimentation. Prévue pour durer jusqu’en juin 2022, elle fera l’objet d’une évaluation qui déterminera si oui ou non elle doit être pérennisée.

Deux procédures sont mises en place dans le décret :

*Une procédure orale à huis clos devant la chambre en charge de l’instruction. Elle a déjà été utilisée avec succès, confie-t-on au Conseil d’Etat.

*Une audience publique d’instruction devant la formation de jugement qui est amenée à juger l’affaire.

C’est cette deuxième formule qui a été testée pour la première fois jeudi 9 septembre à 14 heures. Il s’agissait d’examiner une demande d’annulation de l’arrêté du 5 juin 2019 qui exclut le salaire minimum hiérarchique de la compétence des accords de branche au profit des accords d’entreprise (en application de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective). Le recours a été initié par cinq syndicats de salariés du commerce de détail et un syndicat patronal.

Renforcer l’acceptabilité de la décision

Comme l’ont expliqué à la presse juste avant l’audience les présidents de chambre, l’objectif consiste à éclairer les membres de la formation de jugement sur des points techniques, mais aussi à conforter la décision à venir en permettant aux parties, et non pas seulement à leurs avocats, de s’exprimer et d’avoir ainsi le sentiment d’être allées au bout de leurs analyses et de la formulation des enjeux attachés à l’issue du recours. L’ouverture au public et donc aux journalistes, devrait permettre en outre de renforcer l’acceptabilité de la décision non plus seulement à l’égard des parties, mais de toutes personne s’estimant concernée. « L’échange oral donne à réfléchir, confie d’un président de chambre, il peut aussi amener le gouvernement à évoluer dans sa position ».

A 14 heures précises, l’audience publique d’instruction orale a débuté. La haute juridiction avait communiqué en amont les deux principales questions sur lesquelles elle souhaitait que s’articulent les débats :

*L’interprétation de la notion de « salaire minimum hiérarchique »,

*les conséquences immédiates et à plus long terme de cette notion et les conséquences de l’arrêté d’extension attaqué.

Durant près de trois heures, les syndicats ont fait valoir les différents éléments démontrant à leur sens que jamais il n’avait été dans l’intention du gouvernement d’exclure le salaire minimum hiérarchique du champ de la négociation de branche, et que si tel avait été le cas, cela aurait nécessité une concertation au vu de l’ampleur du séisme que cela représentait. Bien que l’exercice soit nouveau, chacun avait parfaitement compris comment s’y prendre. Les interventions furent brèves, à peine quelques minutes, chirurgicales, complémentaires et jamais redondantes. Outre les arguments juridiques, cela permit surtout aux syndicats de mettre en garde contre les effets pratiques d’une telle compréhension de l’ordonnance de 2017 : salariés à deux vitesses, dumping social, baisse générale des salaires. « Il ne faudrait pas que la guerre des prix que se livrent les enseignes soient financées par la baisse des salaires » a mis en garde un représentant syndical.

Trois heures d’audience

En réponse, le ministère a assuré que  la volonté du gouvernement était bien de sortir les compléments de salaire de la compétence des négociations de branche. L’ordonnance du 22 septembre 2017  a tout à la fois accordé de nouvelles  compétences aux branches et conforté leur primauté dans 13 domaines, dont la formation, l’égalité hommes-femmes, ou encore la prévoyance. Mais elle a aussi fait en sorte que l’entreprise devienne le lieu de droit commun de la négociation, pour lui permettre de s’adapter et par exemple de préférer verser une prime pour la naissance d’un enfant plutôt qu’une prime d’ancienneté. L’arrêté n’est donc pas contraire à  l’ordonnance, comme le soutiennent les syndicats, mais parfaitement conforme à l’intention du gouvernement telle qu’exprimée dès l’origine.

Les membres de la formation de jugement ont sollicité de nombreux éclaircissements, tant auprès des syndicats pour comprendre leurs craintes que du gouvernement pour saisir ses intentions exactes. L’audience a duré près de trois heures, contre habituellement une heure et demi à deux heures en référé, mais il est vrai que le sujet était complexe et les parties nombreuses. Un timing raisonnable qui pourrait inciter le Conseil d’Etat a renouveler l’expérience. Pour l’heure en effet, le recours à cette faculté est discrétionnaire et dépend notamment du temps disponible. « Cela mobilise une après-midi, on ne peut pas le faire dans tous les dossiers donc on y aura recours avec tact et mesure » a expliqué un conseiller en réponse à la question d’un journaliste.

Aux alentours de 17 heures, les syndicats ont quitté la salle apparemment satisfaits d’avoir pu s’exprimer. La formation de jugement (1ere et 4^e chambre réunies) quant à elle se réunira le 20 septembre pour examiner l’affaire à la lumière des échanges écrits et de cette toute nouvelle instruction orale. La décision est attendue mi-octobre.

 

Pour lire nos compte-rendus d’audience des procédures de référé-liberté en lien avec la crise sanitaire (avocats, salles de spectacle, passe sanitaire, remontées mécaniques, librairies, visioconférence, galeries d’art…), c’est par ici